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A N N E X E S
ANNEXE N° 1
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COMPTE RENDU DE L'ENQUÊTE SUR PIÈCES ET SUR PLACE EFFECTUÉE LE LUNDI 5 JANVIER 1998

Le lundi 5 janvier 1998, à 9 heures 30, le rapporteur, le président de la commission d'enquête et un membre du bureau se sont rendus dans le bureau de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances et lui ont demandé de leur communiquer tous les éléments de service relatifs à la décision de réduire la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures, ainsi que la liste chronologique des notes, parfois appelée " main courante ", établies par ses services sur cette question.

M. Jean-Philippe Cotis a alors demandé à obtenir l'autorisation du cabinet du ministre afin de délivrer ces documents. Vers 11 heures, il a informé les membres de la délégation qu'il n'était pas autorisé à délivrer ces documents, mais que les membres de la délégation pourraient voir le ministre s'ils le désiraient. M. Jean Arthuis, rapporteur, a alors indiqué qu'il ne souhaitait pas voir le ministre, mais les documents. Vers 11 heures 15, constatant que l'entrave était constituée, les membres de la délégation s'apprêtaient à sortir lorsque le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Dominique Strauss-Kahn, est entré dans le bureau de M. Jean-Philippe Cotis. M. Strauss-Kahn a alors demandé à bénéficier d'un temps de réflexion afin, d'une part, de vérifier que la commission d'enquête était effectivement habilitée à exiger des documents de service et, d'autre part, le cas échéant, à préparer matériellement les exemplaires de ces documents. Les membres de la délégation ont alors accepté de quitter les lieux, rendez-vous étant pris en début d'après-midi.

Les membres de la délégation ont alors rejoint le Sénat et se sont rendus à la Présidence du Sénat où ils informé M. le directeur de cabinet du Président du Sénat, M. René Monory, de la teneur des événements survenus dans la matinée.

Il doit être ici observé que les membres de la délégation de la commission d'enquête, conformément aux dispositions combinées du paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précité et de l'article 100 du Règlement du Sénat, avaient jusqu'alors observé le secret le plus complet sur leur intention d'exercer les pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place qu'ils tiennent du deuxième alinéa du II de ce même article 6.

En début d'après-midi, les membres de la commission d'enquête se sont à nouveau rendus au ministère de l'économie et des finances. Ils ont été installés dans une salle de travail de ce ministère où ils ont été à nouveau reçus par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le ministre leur a déclaré qu'il les autorisait à consulter la liste chronologique des documents établis par la direction de la prévision sur la question des 35 heures et qu'il leur ferait ultérieurement parvenir les documents demandés, à la condition expresse toutefois que, après vérification par les services du Premier ministre, cette demande n'enfreigne pas la loi. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a encore déclaré que tout ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres pourraient dire ou faire le serait en son nom et qu'il devait être tenu pour seul responsable de leurs décisions.

Les membres de la délégation, après avoir consulté et pris note de la liste chronologique des documents ont alors adressé la liste des documents qu'ils souhaitaient se voir communiquer à M. Jean-Philippe Cotis.

Ils ont ensuite, alors qu'ils étaient restés dans la salle de travail du ministère de l'économie et des finances, demandé à joindre téléphoniquement le ministre ou l'un des membres de son cabinet pour obtenir la même liste chronologique des documents établis par les services de la direction du budget et concernant le coût pour les finances publiques de la décision de réduire à 35 heures la durée hebdomadaire légale du travail.

Après de multiples tentatives infructueuses pour joindre les membres du cabinet, une communication téléphonique a été établie avec le directeur de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. François Villeroy de Galhau, lequel a refusé de donner, sur le champ, la liste chronologique des documents mais a pris l'engagement sur l'honneur de la communiquer aux membres de la délégation, si toutefois le ministre l'y autorisait.

Les membres de la délégation se sont ensuite retirés et rendus à la direction des relations du travail au ministère des affaires de l'emploi et de la solidarité où ils ont rencontré M. Jean Marimbert, directeur de cette direction. Dans les mêmes conditions, que précédemment, ils ont demandé à consulter la liste chronologiques des travaux effectués par ce service sur la question des 35 heures. L'accès leur a été donné non seulement à la liste chronologique, mais aux notes elles-mêmes. Les membres de la délégation ont pu constater le nombre très important de notes sur ce sujet, concernant notamment tous les aspects liés aux éventuelles remises en cause des contrats en cours. Des copies de ces notes avaient été effectuées lorsqu'est arrivé un contre-ordre, émanant de M. Dominique Marcel, directeur de cabinet de Mme Martine Aubry, donnant ordre à M. Jean Marimbert de ne pas donner accès, dans l'immédiat, aux documents de son service à la délégation sénatoriale.

Prenant acte de ce refus, la délégation s'est ensuite rendue à la direction des analyses des relations sociales de ce même ministère où elle a été reçue par M. Claude Seibel, directeur de ce service qui, averti, avait d'ores et déjà dressé une liste des travaux de son service susceptibles d'intéresser la délégation.

Dans les jours qui suivirent le 5 janvier, les services du ministère de l'économie et des finances remirent, concernant la direction de la prévision, certaines études, mais pas l'ensemble de celles demandées par la délégation.

Aucune note n'émanant de la direction du budget, ni même " la main courante " des notes, ne furent remises à la commission d'enquête.

De la même façon, aucune des notes émanant de la direction des relations du travail ne lui a été communiquée.

En revanche, la totalité des notes prévues par la DARES, dont bon nombre étaient au demeurant déjà publiées dans des revues diverses, lui ont été fournies.

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