Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

IV. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS LA SOLUTION MIRACLE AU PROBLÈME DU CHÔMAGE

A. LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE DU NIVEAU ÉLEVÉ DU TAUX DE CHÔMAGE FRANÇAIS

1. La durée du travail en France est comparable à celle de ses partenaires

La durée du temps de travail ne constitue pas une cause du niveau élevé du taux de chômage français. Tout au plus peut-on estimer que le recours aux heures supplémentaires pourrait constituer le symptôme des déficiences et des déséquilibres de notre marché du travail, les entrepreneurs ayant peur d'embaucher, ils préféreraient avoir recours aux heures supplémentaires.

On peut rappeler que les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 39 heures. L'accomplissement de ces heures ouvre aux salariés le droit à une rémunération majorée ainsi qu'à un repos compensateur obligatoire. Dans certains cas (accords de branches et d'entreprises), leur paiement peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent.

Très peu de pays européens possèdent une durée légale telle qu'on la conçoit en France, la plupart se contente de définir des maxima hebdomadaires. A cet égard, on peut rappeler que l'article 6 de la directive européenne du 23 novembre 1993 (voir annexe) fixe comme seule contrainte que " la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires ".

En choisissant de concerner et même de baisser la durée légale du travail, la France ne peut que se retrouver isolée dans le concert européen, la norme européenne étant de s'en remettre aux partenaires sociaux pour définir la durée hebdomadaire du travail.

DURÉE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE COMPARÉE DANS LES PRINCIPAUX PAYS EUROPÉENS

Pays	Durée légale	Durée effective/salariés à temps complet	Durée effective/salariés à temps complet et à temps partiel
Allemagne	48 heures	39,7 heures	36,4 heures
Belgique	40 heures	38,4 heures	35,7 heures
Danemark	Pas de législation	38,9 heures	34,5 heures
Espagne	40 heures	40,7 heures	39 heures
France	39 heures	39,9 heures	37 heures
Grande-Bretagne	Pas de législation	43,9 heures	37,5 heures
Italie	48 heures	38,4 heures	37,6 heures
Pays-Bas	48 heures	39,5 heures	31,7 heures
Portugal	44 heures	41,2 heures	40,4 heures

Source : Commission européenne, Eurostat

Lorsque l'on examine les statistiques normalisées au niveau européen, on observe la position médiane de la France. A 39,9 heures par semaine, la durée effective du travail des salariés français à temps complet est très proche de celle de leurs collègues néerlandais (39,5 heures). On peut mieux affirmer que nul pays européen n'a encore décidé d'appliquer une politique visant à faire baisser la durée effective de travailleurs à temps complet à 35 heures.

Par contre, plusieurs de nos partenaires ont mené une politique active de développement du travail à temps partiel. L'Allemagne, la Belgique, le Danemark et surtout les Pays-Bas, affichent des durées effectives du travail des salariés à temps complet et à temps partiel inférieures à celles de la France.

A cet égard, les ministres du travail et des affaires sociales de l'Union européenne ont adopté, le 15 décembre 1997, une Directive européenne relative au temps partiel ^{37( * )} . On peut retenir que cette Directive préconise l'élimination des obstacles au développement du travail à temps partiel et donne un rôle majeur aux partenaires sociaux dans la maîtrise et le contrôle de cette forme de travail. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur les dispositions du projet de loi qui contraignent le développement du travail à temps partiel, notamment quant à leur compatibilité avec l'esprit de la Directive.

Estimation théorique du nombre moyen d'heures de travail
effectives sur le cycle de vie (salariés, 15-70 ans)

	Hommes	Rang (CE)	Femmes	Rang (CE)	Total	Rang (OCDE)
Belgique	57.306	9	30.369	6	43.737	8
Danemark	66.508	3	49.418	1	57.467	4
Allemagne	64.578	4	38.429	5	51.642	6
Espagne	62.257	5	26.347	9	43.974	10
France	60.635	8	38.922	4	49.507	7
Italie	61.825	6	28.095	8	44.501	9
Pays-Bas	61.622	7	30.195	7	45.218	11
Portugal	77.999	1	49.244	2	62.800	2
Royaume-Uni	73.904	2	41.052	3	56.918	5
Etats-Unis					61.343	3
Japon					71.123	1
Europe des 12	65.098		36.418		50.559

Méthodologie : sur la base des données 1992, avec l'hypothèse d'une stabilité à long terme des comportements d'activité observés actuellement chez les plus de 15 ans.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, estimation Direction de la Prévision.

Lorsque l'on cherche à estimer le nombre moyen d'heures de travail effectives sur le cycle de vie, on constate que la France est loin d'être le pays où l'on travaille le plus. La Direction de la Prévision évalue à 49.507 heures la quantité de travail moyenne d'un travailleur français, ce qui classerait le pays au septième rang de l'OCDE. On peut remarquer que les six pays dans lesquels on travaille plus (Japon, Portugal, Etats-Unis, Danemark, Royaume-Uni et Allemagne) ont tous un taux de chômage inférieur au taux français. Ces éléments chiffrés renforcent la perplexité quant au nombre d'emplois que pourrait créer le projet de loi.

On peut s'étonner, dans ces conditions, que le Gouvernement cherche à promouvoir une réduction du temps de travail avec une faible -voire une absence- de baisse de salaire alors que cette absence de compensation salariale est précisément au coeur du succès du temps partiel qui a permis de faire baisser le chômage dans les pays qui l'ont appliqué. L'esprit de système est toujours préjudiciable et il est à craindre que le " tout RTT " choisi par le Gouvernement, compte tenu de son impact psychologique notamment, constitue un pari risqué.

On comprend mal dans ces conditions comment la réduction du temps de travail pourrait s'avérer être une solution au problème du chômage. Ne risque-t-elle pas au contraire de retarder les nécessaires réformes en repoussant artificiellement, au prix de subventions coûteuses, l'heure des choix ? Ce projet ne reviendrait-il pas à casser le thermomètre afin de faire disparaître la fièvre et repousser le moment du diagnostic ?