RAPPORT N° 337 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE

M. Nicolas ABOUT, Sénateur

COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES - RAPPORT N° 337 - 1997/1998

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
    • A. L'INDÉFINISSABLE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
      • 1. Une législation abondante et ancienne
      • 2. Le secret de la défense nationale dans l'actuel code pénal
    • B. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE PROTECTION D'INFORMATIONS SENSIBLES
      • 1. Les niveaux de classification
      • 2. Les autorités administratives responsables
    • C. LES LÉGISLATIONS SPÉCIFIQUES ET LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
      • 1. Les législations de la transparence et des droits du citoyen
      • 2. Les compétences du Parlement face au secret de la Défense nationale
      • 3. Les législations spécifiques de protection du secret défense
  • II. LE JUGE ET LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
    • A. UN CONTRÔLE GLOBALEMENT TRÈS ENCADRÉ
      • 1. Les confrontations du juge au secret défense : des occasions rares mais à fort retentissement médiatique
      • 2. Un contrôle limité
    • B. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES RECONNAISSENT LE PRINCIPE DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
      • 1. La Cour européenne des droits de l'homme
      • 2. La Cour de justice des Communautés européennes
      • 3. La Cour internationale de Justice
    • C. L'OBJET DU PROJET DE LOI : LA CRÉATION D'UNE COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE ENTRE LE JUGE ET L'AUTORITÉ RESPONSABLE DU SECRET
      • 1. L'autorité administrative indépendante : un outil administratif privilégié de régulation des pouvoirs
      • 2. Une instance chargée de préserver l'équilibre de la transparence et du secret
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES ET L'EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
    • A. LA POSITION GÉNÉRALE DE VOTRE COMMISSION
    • B. L'EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
      • Article premier -
        La création d'une nouvelle autorité administrative indépendante :
        la Commission consultative du secret de la défense nationale
      • Article 2 -
        La composition de la Commission
      • Article 3 -
        Les moyens de fonctionnement de la Commission
      • Article 4 -
        Saisine de la Commission
      • Article 5 -
        Les pouvoirs des membres de la Commission
      • Article 6 -
        Les garanties à l'action de la Commission
      • Article 7 -
        L'avis de la Commission
      • Article 8 -
        La décision de l'autorité administrative
      • Article 9 -
        Dispositions provisoires concernant les premiers membres de la Commission
      • Article 10 -
        Application de la loi aux Territoires d'outre-mer et à Mayotte
• EXAMEN EN COMMISSION
• ANNEXE 1
  LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
  DEVANT LE JUGE :
  LA SITUATION AUX ETATS-UNIS ET LES EXEMPLES ALLEMAND, ESPAGNOL, ITALIEN ET BRITANNIQUE 1313 Source Sénat : Service des Affaires européennes, Division des Etudes de législation comparée.
• ANNEXE 2
  AUDITIONS DE LA COMMISSION
• ANNEXE 3
  DÉCRET N° 81-514 DU 12 MAI 1981
  RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROTECTION DES SECRETS ET DES INFORMATIONS CONCERNANT LA DÉFENSE NATIONALE ET LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT