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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenan

24 mars 1998 : Suisse ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 351 (1997-1998) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 1998

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