Art. 7
Limitation des possibilités pour l'entrepreneur
de
recourir au temps partiel
(Art. L. 212-4-3 du code du travail)
I - Le dispositif voté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
L'Assemblée nationale a rétabli intégralement son texte
adopté en première lecture.
II - Les propositions de la commission
Considérant que les paragraphes rétablis par l'Assemblée
nationale rendent plus contraignant le régime du travail à temps
partiel alors qu'il convient de continuer à développer cette
forme de travail qui a permis d'enrichir notre croissance en emplois,
votre
commission vous propose d'adopter comme en première lecture un
amendement de suppression des paragraphes I, I bis, I ter et IV et de
modification du paragraphe III de l'article 7.
Art. 9
Bilan remis au Parlement au plus tard le 30
septembre 1999
I - Le dispositif voté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
L'Assemblée a rétabli son texte de première lecture
modifié par un sous-amendement de M. Gérard Lindeperg,
adopté en commission, qui précise que le bilan des
négociations portera également sur la place de la formation dans
ces mêmes négociations.
II - Les propositions de la commission
Votre commission vous propose, par coordination avec la suppression de
l'article premier et la réécriture de l'article 2 qu'elle vous a
proposées, de revenir au texte
adopté par le Sénat
en première lecture, qui prévoit un rapport du Gouvernement au
Parlement, au plus tard le 31 décembre 2000 sur l'application de la loi
et le déroulement des négociations.
Votre commission vous propose d'adopter en conséquence un amendement
portant nouvelle rédaction de cet article.
Art. 10
Rapport sur le bilan et les perspectives de
la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction
publique
I - Le dispositif voté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
L'Assemblée nationale a rétabli son texte demandant au
Gouvernement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction
du temps de travail pour les agents de la fonction publique, suite à
l'accord signé le 10 février 1998 par le ministre de la fonction
publique avec les partenaires sociaux.
II - Les propositions de la commission
Souhaitant ne pas entériner la perspective d'une extension à la
fonction publique des dispositions du projet de loi,
votre commission vous
propose de rétablir le texte voté par le Sénat en
première lecture,
texte qui demande au Gouvernement un rapport
établissant un bilan du temps de travail effectif dans l'ensemble de la
fonction publique.
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* *
Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous propose d'adopter, votre commission des Affaires sociales vous demande d'adopter le présent projet de loi.