ANNEXE N° 4
LE PROTOCOLE N° 5 SUR LA
PROCÉDURE
CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS
Les hautes parties contractantes
Désireuses de fixer les modalités de la procédure
concernant les déficits excessifs visés à l'article
104 C du traité instituant la Communauté européenne,
sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au
traité instituant la Communauté européenne.
Article premier
Les valeurs de référence visées à
l'article 104 C, paragraphe 2 du traité sont les
suivante :
- 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou
effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché ;
- 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit
intérieur brut aux prix du marché.
Article 2
A l'article 104 C du traité et dans le
présent protocole, on entend par :
- public : ce qui est relatif au gouvernement général,
c'est-à-dire les administrations centrales, les autorités
régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale,
à l'exclusion des opérations commerciales, telles que
définies dans le système européen de comptes
économiques intégrés ;
-
déficit
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*
)
: le
besoin net de financement,
tel que défini dans le système européen de comptes
économiques intégrés
;
- investissement : la formation brute de capital fixe, telle que
définie dans le système européen de comptes
économiques intégrés ;
-
dette : le total des dettes brutes, à leur valeur
nominale, en cours à la fin de l'année et consolidées
à l'intérieur des secteurs du gouvernement général
tel qu'il est défini au premier tiret
.
Article 3
En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des Etats membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernement général tel qu'il est défini à l'article 2, premier tiret. Les Etats membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu du traité. Les Etats membres notifient rapidement et régulièrement à la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette.
Article 4
Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la Commission.