D. APPLIQUER LES DIRECTIVES EUROPEENNES COMME ELLES DOIVENT L'ÊTRE
Pour
remettre en cause le schéma directeur routier national, le Gouvernement
met en avant la réglementation européenne.
Pourtant, il est douteux qu'elle doivent s'appliquer comme il le prétend.
En revanche, il est certain qu'il ne pourra refuser longtemps d'appliquer
d'autres aspects de cette réglementation.
1. Appliquer la directive sur les péages
Le 4) de
l'article 7 de la directive de 1993 sur les péages
d'infrastructures précise que :
" les taux des
péages sont liés aux coûts de construction, d'exploitation
et de développement du réseau d'infrastructures
concerné ".
Cette règle remet en cause les prélèvements de nature
diverse qui pèsent aujourd'hui sur les péages et qui ne
répondent pas à ces critères.
En revanche, elle répond à la logique de réseau
défendue par la commission d'enquête.
2. Appliquer la sixième directive TVA
La
France est mise en cause par la Commission dans le cadre d'une procédure
d'infraction relative à l'application de la TVA aux
sociétés concessionnaires.
Elle n'échappera pas à la condamnation si elle n'applique pas le
droit commun rapidement.
L'enjeu est important, mais il est possible de substituer au mécanisme
de TVA dérogatoire un prélèvement de droit commun sur les
résultats d'exploitation qui resterait neutre pour les finances
publiques.
Il serait possible de substituer à l'ensemble des
prélèvements actuels, qui ne tiennent pas copte de la situation
financière des sociétés, un impôt sur le
résultat d'exploitation associé au versement de dividendes.
Couplé à l'allongement des concessions, ce système serait
d'un rendement supérieur aux prélèvements actuels pour
l'Etat.