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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de let

 

N° 14

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif),

Par M. Claude ESTIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 395 (1996-1997).

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 13 février 1993, la France a signé avec l'Algérie un accord, dont notre commission connaît désormais bien le dispositif-type, sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Si la partie algérienne a ratifié le texte dès le 2 janvier 1994, la France a différé la procédure en ce qui la concerne. Le gouvernement s'apprêtait à soumettre le texte au Parlement lorsque l'épisode du détournement de l'Airbus d'Air France en décembre 1994 conduisit à différer son examen.

Si les incertitudes sur la situation politique algérienne ne sont pas -loin s'en faut- toutes levées, et alors que les attentats terroristes continuent de meurtrir la population, il convient aussi, selon votre rapporteur, de prendre acte des évolutions positives intervenues dans ce pays depuis quatre années : la mise en place progressive des institutions d'une démocratie pluraliste, le lancement de réformes économiques profondes, l'ouverture, enfin, à des instances internationales soucieuses de lever quelques douloureuses ambiguïtés, liées notamment aux droits de l'homme ou à l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour lutter contre la guérilla terroriste.

S'il est par ailleurs impossible de ne pas évoquer la "toile de fond" politique qui entoure l'examen du présent accord, celui-ci, il faut le rappeler, n'a qu'une ambition exclusivement économique. Ses dispositions sont très largement identiques à celles des autres accords de ce type signés par notre pays avec quelque 70 autres Etats. Il convient donc d'avoir à l'esprit l'importance, pour l'Algérie comme pour la France, de la poursuite et de la relance des échanges économiques et commerciaux bilatéraux. La situation complexe de l'Algérie d'aujourd'hui est en grande partie liée à une situation économique et sociale très difficile, héritière d'un système aujourd'hui obsolète et en voie de transformation radicale. La France se doit, comme ses partenaires européens, de contribuer à ce que cette transition économique se réalise promptement et dans des conditions propices à l'emploi d'une population active très nombreuse et très jeune. A défaut, les extrémistes musulmans continueraient de trouver dans une jeunesse désoeuvrée et découragée un vivier trop aisément disponible pour entretenir la violence et l'insécurité.

I. LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL N'EMPÊCHE PAS LA PERSISTANCE D'INCERTITUDES POLITIQUES

Après l'annulation du second tour des élections législatives de 1991, que les partis islamistes étaient en passe de remporter, le régime algérien, à l'origine de cette interruption du processus électoral, a traversé une crise extrêmement grave qui a failli le faire disparaître. L'explosion de violence qui s'en est suivie, avec la montée en puissance des groupes armés islamistes en fut la principale raison. S'y sont ajoutées également la crise financière et la fragilisation politique du gouvernement lorsque, vers 1993-1994, les principaux partis politiques algériens -Front de libération nationale (FLN), Front des forces socialistes (FFS) et Front islamique du salut (FIS) à travers la plate-forme de "Sant-Egidio", tentèrent de trouver une alternative politique au régime en place.

Sur le plan politique cependant, malgré les incertitudes, la situation semble aujourd'hui plus à l'avantage des dirigeants algériens : la mise en oeuvre d'un nouveau cadre institutionnel et les diverses consultations électorales ont été l'occasion de conforter les partis du gouvernement, RND et FLN, auxquels s'est joint, dans le cadre de la coalition au pouvoir, l'un des deux partis islamistes légaux, le MSP (Mouvement de la société pour la paix). De l'autre côté, le camp islamiste radical s'est divisé. L'AIS, bras armé du FIS, a lancé un appel unilatéral à la trève, effective depuis le 1er octobre 1997.

Il reste que l'Algérie demeure dramatiquement confrontée aux actions terroristes, et à leurs terribles conséquences pour la population civile. Les quelques progrès et résultats obtenus dans ce domaine par les forces de sécurité peuvent-ils permettre de parler de "terrorisme résiduel" ? Enfin, la logique "d'arabisation" ne contribue-t-elle pas à fragiliser la cohésion nationale en risquant de marginaliser l'identité kabyle ?

En deux ans -de 1995 à 1997- le pouvoir algérien, sous l'autorité du Président Zéroual, a voulu donner une nouvelle configuration institutionnelle au régime. Celle-ci a été conduite autour de deux objectifs : donner à l'exécutif les leviers institutionnels nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique réformiste souhaitée par le Président ; mettre en place les bases d'une démocratie multipartisane. Cette rénovation institutionnelle a connu plusieurs étapes.

A. LES ÉTAPES DE LA NORMALISATION

. Des élections présidentielles du 16 novembre 1995 aux législatives de juin 1997

Avec un niveau de participation particulièrement élevé (74,9 %), les élections présidentielles ont permis l'élection du Général Liamine Zéroual dès l'issue du premier tour, avec 61,34 % des voix. Cette consultation, quoique boycottée par les partis FFS et FIS, a été jugée positivement par les observateurs internationaux.

Le référendum du 28 novembre 1996 a ensuite permis l'adoption, à une très large majorité (84,5 %), d'un texte modifiant la constitution algérienne de 1989. La réforme consacre les valeurs fondamentales de la nation algérienne -nationalisme, arabité, islamité- et renforce les pouvoirs de l'exécutif.

Les élections législatives du 5 juin 1997, avec une participation inférieure à celle de l'élection présidentielle (65,60 %) ont enfin permis d'assurer la victoire du parti présidentiel, le RND (Rassemblement national démocratique) (33,7 % des voix et 156 sièges sur les 380 à pourvoir), qui avec le FLN (14,2 % des voix et 62 sièges) ont obtenu, à eux deux, la majorité absolue. Derrière ces partis gouvernementaux, la mouvance islamiste légale a obtenu un résultat honorable : le Mouvement de la société pour la paix (14,8 % des voix et 69 sièges) et la Nahda (8,7 % des voix et 34 sièges). Le courant démocrate représenté par le FFS (4,4 % des voix et 20 sièges) et le RCD (Rassemblement pour la culture et la démocratie) (4,2 % des voix et 19 sièges) n'a obtenu qu'un résultat modeste mais qui lui permet de siéger à l'Assemblée nationale.

La majorité des partis politiques algériens ont cependant contesté les résultats et relevé des irrégularités, de même d'ailleurs que la mission d'observation internationale conjointe sous l'égide de l'ONU. Par-delà ces réserves, on rappellera que pour la première fois de son histoire, l'Algérie s'est dotée là de sa première assemblée multipartite.

. Les élections locales du 23 octobre 1997 et la mise en place du Conseil de la Nation

Les élections locales ont permis de choisir, pour cinq ans, les représentants aux conseils municipaux et départementaux (wilayas). Les résultats ont peu ou prou reproduit ceux des élections législatives.

Avec 53 % des voix, le RND s'est assuré la majorité des sièges et son allié le FLN y a même renforcé ses positions par rapport aux législatives. Les partis islamiques légaux, considérés ensemble (MSP et Nahda), ont maintenu leurs positions. Les deux grands partis de l'opposition laïque et démocrate : FFS et Rassemblement pour la culture et la démocratie RCD, qui ne présentaient guère de candidats que dans leurs fiefs de Kabylie et de l'Algérois, se sont trouvés marginalisés.

Cette campagne a suscité peu d'intérêt dans la population, plus préoccupée par la poursuite des massacres et par les problèmes sociaux que par un scrutin où la victoire du RND était prévisible. Tous les partis d'ailleurs, à l'exception de ce dernier, ont contesté la fraude et les résultats d'un scrutin où aucune observation internationale n'avait été prévue.

Les élections au Conseil de la nation du 25 décembre 1997 ont permis, d'une façon quasi mécanique compte tenu du suffrage indirect par wilaya, d'assurer, au sein du "Sénat" algérien une très large victoire au RND, avec 80 des 96 sièges à pourvoir. Le FLN, le MSP et le FFS ont également obtenu des sièges -respectivement 10, 2 et 4- à l'inverse du RCD et du Nahda qui n'ont aucun représentant au sein de cette instance.