Projet de loi de finances pour 1999 : Le budget 1999 et son contexte économique et financier

B. LA DEMANDE INTÉRIEURE, UN PEU MOINS DYNAMIQUE QU'EN 1998, EXPLIQUE L'INTÉGRALITÉ DE LA CROISSANCE ESPÉRÉE EN 1999

Passage de la croissance en volume du PIB
entre 1998 et 1999 (1)

Croissance du PIB en 1998	3,1
Ecart entre la consommation des ménages en 1998 et 1999	- 0,3
Ecart entre la FBCF en 1998 et 1999	+ 0,1
dont sociétés et entreprises individuelles	0
Ecart entre la contribution au PIB des variations de stocks en 1998 et 1999	- 0,2
Croissance du PIB en 1999	2,7

(1) Les arrondis ont été corrigés sur les variations de stocks.

Le tableau ci-dessus démontre que la baisse du rythme de la consommation des ménages en volume et celle de la contribution des stocks à la croissance expliqueraient le ralentissement de la croissance en 1999 alors que l'investissement connaîtrait un dynamisme à peu près inchangé (+ 0,1 point de PIB).

La hausse de la consommation des ménages serait continue.

La croissance de la consommation des ménages passerait de 3,1 % à 2,7 % en volume de 1998 à 1999. Exprimée en valeur, la progression de la consommation des ménages resterait stable en 1999.

Le comportement de consommation des ménages serait " grosso modo " le reflet de l'évolution de leur revenu disponible brut dont le tableau ci-dessous rappelle l'évolution depuis 1995.

Evolution en termes réels* du revenu disponible des ménages
(en moyenne annuelle en %)

Taux de croissance annuel						Contribution croissance du RDB
1995	1996	1997	1998	1999		1995	1996	1997	1998	1999
2,2	0,9	1,6	3,0	2,9	Revenus d'activité dont	1,7	0,7	1,3	2,4	2,3
2,1	1,0	1,7	3,0	2,7	Salaires bruts	1,1	0,5	0,9	1,6	1,4
2,4	0,6	1,5	3,2	3,2	EBE ^1 des ménages (y compris EI²)	0,6	0,1	0,4	0,8	0,8
					Transferts nets dont	0,1	- 0,3	0,3	- 0,2	- 0,3
1,7	1,7	2,0	2,1	1,2	Prestations sociales	0,6	0,6	0,7	0,8	0,4
2,4	4,1	1,7	4,3	3,1	Impôts et cotisations dont	- 0,5	- 0,9	- 0,4	- 1,0	- 0,7
2,5	3,4	- 3,5	- 20,8	0,9	Cotisations sociales	- 0,3	- 0,4	0,4	2,4	- 0,1
2,3	5,0	7,6	29,5	4,5	Impôts y compris CSG et RDS	- 0,2	- 0,5	- 0,8	- 3,3	- 0,6
11,5	1,0	8,1	7,2	6,6	Intérêts, dividendes et div. nets	0,8	0,1	0,6	0,6	0,6
2,6	0,4	2,2	2,8	2,5	Revenu disponible brut	2,6	0,4	2,2	2,8	2,5

*Calculé en utilisant le déflateur de la consommation des ménages dans les comptes aux prix de l'année précédente.

1. EBE : Excédent brut d'exploitation

2. EI : Entrepreneurs individuels

Source : INSEE, Direction de la prévision

Les gains de pouvoir d'achat des ménages seraient un peu moins importants en 1999 qu'en 1998 (2,5 % contre 2,8 %). La progression des revenus d'activité serait un peu inférieure au rythme observé l'an passé (+ 2,9 % contre + 3 %). Cela résulterait d'une croissance du pouvoir d'achat du taux de salaire par tête de 1,2 %, contre 1,3 % en 1998, combinée à une croissance du nombre des emplois de 1,3 %.

Evolution du taux de salaire horaire et du salaire moyen par tête
(entreprises non financières non agricoles)

(en moyenne annuelle en %)

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Taux de salaire horaire en valeur	4,4	3,3	2,5	2,5	2,6	2,7	2,3	2,8
Salaire moyen par tête :
- en valeur	4,0	2,8	2,5	2,3	2,6	2,8	2,2	2,5
- en pouvoir d'achat	1,5	0,5	0,4	0,6	0,6	1,6	1,3	1,2

Source : INSEE, Direction de la prévision

Evolution de l'emploi (en moyenne annuelle et en milliers)

	1997	1998	1999
- Emploi marchand salarié	+ 84	+ 229	+ 230
dont RTT		+ 2	+ 54
- Emploi non marchand	+ 26	+ 80	+ 93
- Emploi non salarié	- 39	- 28	- 23
- Emploi total	+ 69	+ 282	+ 300

Source : Rapport économique, social et financier. Projet de loi de finances pour 1999.

On doit relever l'absence d'effet notable de la réduction du temps de travail (RTT) sur la variation du salaire par tête, alors que le scénario du gouvernement fait l'hypothèse d'un effet de la RTT sur le volume de l'emploi de 54.000 unités l'an prochain, ce qui suppose qu'une proportion non négligeable des salariés serait concernée par les accords prévus par la loi.

Si cette hypothèse ne se vérifiait pas, la croissance de l'emploi marchand salarié serait ramenée à 178.000 salariés contre 229.000 en 1998, soit une inflexion d'un quart du rythme de progression de l'emploi salarié, un peu supérieure à celle de la croissance du PIB.

La progression des créations d'emplois non marchands doit être soulignée : de 26.000 en 1997, leur nombre passerait à 80.000 en 1998 et à 93.000 en 1999. Ainsi, les effets cumulés de la RTT et des politiques de subventionnement des emplois non marchands expliqueraient près de 50 % des créations d'emplois en 1999 , après avoir contribué à la création de 29 % des emplois en 1998.

Hors ces mesures, les créations d'emplois se seraient élevées en tendance à 200.000 en 1998 et 153.000 en 1999, soit une évolution à peu près conforme à la réduction du rythme de croissance attendue l'an prochain.

La formation du pouvoir d'achat du revenu des ménages appelle une observation pour souligner l'amplification en 1999 de l'effet défavorable pour les ménages des "transferts nets" qui illustre en affichage l'orientation restrictive donnée à la gestion des finances sociales.

On doit constater la poursuite de la croissance des prélèvements opérés sur le revenu des ménages qui, après s'être accrus de 4,3 % en 1998, augmenteraient encore de 3,1 % en 1999. Cette perspective, au terme de laquelle la pression "fiscalo-sociale" sur les ménages s'accroîtrait, mais moins que l'an passé, est elle-même dépendante dans son ampleur de la capacité à maîtriser le rythme de progression des prestations sociales.

On doit noter qu'en la matière, la prévision du gouvernement s'accompagne d'une progression du volume des prestations sociales de 1,2 %, qu'on peut utilement rapprocher de la croissance des dépenses sociales versées par l'Etat qui serait de 3,5 % en 1999. On doit regretter une telle distorsion entre le sort des prestataires de l'Etat et celui des autres prestataires sociaux.

Pour conclure, il faut enfin noter que le rythme de croissance de la consommation des ménages tel qu'il est prévu -une augmentation un peu supérieure, 2,7 % contre 2,5 %, à celle du pouvoir d'achat de leur revenu- est tributaire d'une légère diminution du taux d'épargne qui reculerait de 0,2 point, passant de 14,3 à 14,1 %.

En ce qui concerne la demande des entreprises , la prévision du gouvernement n'en escompte une légère inflexion en 1999 que du fait des variations des stocks dont la contribution à la croissance en 1998 serait importante (+ 0,3 point de PIB) pour s'annuler ou presque en 1999.

Stocks et activité

Dans la définition qu'en donne le système élargi de comptabilité nationale, "les stocks comprennent tous les biens autres que les biens de capital fixe, détenus à un moment donné par les unités productrices résidentes".

Dans les comptes de patrimoine des secteurs institutionnels, le montant des stocks est estimé à 1.600,2 milliards de francs pour 1997, en hausse de 3,4 milliards de francs par rapport à 1996.

Les stocks constituent une production non vendue. Leur niveau résulte donc d'un décalage entre l'offre et la demande de produits. Lorsque celle-ci augmente moins que celle-là, le niveau des stocks s'accroît mécaniquement puis se résorbe à mesure que les producteurs s'adaptent à la demande.

Mais, si les variations de stocks résultent de la croissance, elles l'influencent aussi. Les phénomènes de déstockage amortissent la croissance, elles l'influencent aussi. Les phénomènes de déstockage amortissent la croissance de l'activité dès lors que la progression de la demande peut être satisfaite par la production déjà réalisée que sont les stocks.

A ces relations mécaniques, il faut ajouter deux phénomènes qui revêtent une certaine actualité. Le niveau des stocks ne dépend en effet pas que de réglages automatiques ; il résulte aussi de comportements des entreprises. A ce propos il convient de souligner :

- que les entreprises ont adopté ces dernières années un comportement de plus en plus marqué de réduction de leurs stocks, popularisé sous la dénomination de politique de "zéro stock" ou encore de "flux tendus" ; ce comportement structurel pourrait expliquer la tendance au déstockage observée sur moyenne période ;

- et, surtout, que le niveau jugé souhaitable des stocks dépend de l'appréciation que se forment les entreprises d'une série de variables économiques.

Celles-ci peuvent être objectives : le coût financier de détention des stocks dépend du niveau du coût de l'argent. Elles peuvent être plus conjecturales lorsqu'il s'agit d'estimer la croissance future de la demande ou encore l'évolution prévisible du prix de vente dans leurs secteurs d'activités.

Les relations entre les stocks et l'activité empruntent donc deux voies :

- les stocks contribuent, par leur variation, à expliquer le rythme de croissance ;

- le rythme de croissance escompté et la valeur attendue des biens expliquent les variations des stocks.

Ni les perspectives des prix, ni les perspectives de croissance en 1999 ne justifient en effet une augmentation des stocks des entreprises.

L'investissement des entreprises progresserait, quant à lui, en 1999 comme en 1998, de 5,7 % en volume. La référence à 1998 est toutefois problématique puisque la probabilité d'une augmentation de l'investissement des entreprises très supérieure aux prévisions pour 1998 est grande. L'investissement des entreprises s'est en effet accru de près de 10 % en rythme annuel au cours du premier semestre.

Si ce rythme devait se maintenir, l'augmentation des capacités de production qui en résulterait pourrait déboucher sur une détente des taux d'utilisation des capacités de production dans un contexte placé par ailleurs sous le signe d'une inflexion de la croissance.

L'hypothèse du gouvernement sur l'évolution de l'investissement des entreprises est en effet fondée sur la bonne orientation des anticipations de demande et de la profitabilité des entreprises, mais aussi sur une certaine saturation des capacités installées.