Projet de loi de finances pour 1999 : Les moyens des services et les dispositions spéciales

Projet de loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• DEUXIEME PARTIE :
• TITRE PREMIER
• ARTICLE 45
  
  Mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services civils
• ARTICLE 46
  
  Mesures nouvelles - Dépenses en capital des services civils
• ARTICLE 47
  
  Mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services militaires
• ARTICLE 48
  
  Mesures nouvelles - Dépenses en capital des services militaires
• B. Budgets Annexes
  
• ARTICLE 50
  
  Budgets annexes - Mesures nouvelles
• C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
• ARTICLE 51
  
  Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" (FSH)
• ARTICLE 56
  
  Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire.
  Services votés
• III. DISPOSITIONS DIVERSES
• ARTICLE 60
  
  Crédits évaluatifs
• ARTICLE 61
  
  Crédits provisionnels
• ARTICLE 62
  
  Reports de crédits
• ARTICLE 63
  
  Approbation de la répartition du produit de la redevance
  et approbation du produit attendu des recettes publicitaires
  des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
• TITRE II
• ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 64 A
  
  Maintien à 20.000 francs du montant de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités et les pensionnés
• ARTICLE 64 A (nouveau)
  
  Prorogation des incitations fiscales à l'investissement outre-mer
• ARTICLE 64 B (nouveau)
  
  Extension de l'agrément prévu pour la déduction de l'investissement outre-mer des revenus ou des résultats imposables
• ARTICLE 64 C (nouveau)
  
  Amélioration des incitations fiscales à l'investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés
• ARTICLE 64
  
  Reconduction du crédit d'impôt recherche
• ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64
  
  Retour au taux d'imposition de droit commun pour les plus-values sur options de souscription ou d'achat d'actions
• ARTICLE 64 bis (nouveau)
  
  Eligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations confiées aux stylistes extérieurs à l'entreprise
• ARTICLE 65
  
  Reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation
• ARTICLE 66
  
  Prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
• ARTICLE 67
  
  Amélioration du dispositif de déduction du revenu global des pertes au capital de sociétés en cessation des paiements
• ARTICLE 68
  
  Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire
• ARTICLE 69
  
  Reconduction de mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'énergie
• ARTICLE 69 bis (nouveau)
  
  Possibilité pour les communes (et les groupements de communes à fiscalité propre) de supprimer l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains reboisés
• ARTICLE 69 ter (nouveau)
  
  Faculté donnée aux conseils régionaux d'exonérer les véhicules " propres " de taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
• ARTICLE 69 quater (nouveau)
  
  Taxe communale facultative sur les activités saisonnières
  à caractère commercial
• ARTICLE 69 quinquies (nouveau)
  
  Rapport au Parlement sur les fonds départementaux
  de péréquation de la taxe professionnelle
• ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 69 quinquies
  
  Taxe professionnelle de France Télécom
• ARTICLE 70
  
  Gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques
• ARTICLE 70 bis (nouveau)
  
  Réduction de 150.000 à 50.000 francs du seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants
• ARTICLE 70 ter (nouveau)
  
  Renforcement des contrôles en matière de TVA intracommunautaire
• ARTICLE 70 quater (nouveau)
  
  Possibilité pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects de se faire assister par des agents de la direction générale des impôts lors des contrôles à la circulation
• ARTICLE 70 quinquies (nouveau)
  
  Renforcement des échanges de renseignements entre les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
• ARTICLE 70 sexies (nouveau)
  
  Communication à l'administration fiscale de tous les résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales
• ARTICLE 70 septies (nouveau)
  
  Utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
• ARTICLE 70 octies (nouveau)
  
  Renforcement de l'information du Parlement
  sur les résultats du contrôle fiscal
• ARTICLE 70 nonies (nouveau)
  
  Modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux
• ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 71
  
  Indexation du taux de l'intérêt de retard
• ARTICLE 71
  
  Extension du champ d'application de la formalité fusionnée
  aux actes dits mixtes
• ARTICLE 72
  
  Composition de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les associations
• ARTICLE 72 bis (nouveau)
  
  Paiement de la TVA pour les acquisitions
  intracommunautaires de véhicules neufs
• ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72 bis
  
  Application du taux réduit de TVA au chocolat
  présenté en tablettes ou en bâtons
• ARTICLE 74
  
  Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles
• ARTICLE 74 bis (nouveau)
  
  Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives
  servant de base aux impôts directs locaux
• ARTICLE 74 ter (nouveau)
  
  Modification de l'assiette de la taxe locale d'équipement
• ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 74 ter
  
  Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de finances
  sur les pensions de retraite
• ARTICLE 75 A (nouveau)
  
  Conséquences de la réintégration au budget général des
  dépenses de fonctionnement du BAPSA
• ARTICLE 75
  
  Modification de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, en vue de rendre automatique le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) pour les salariés anciens combattants cessant leur activité
• ARTICLE 77
  
  Majoration légale des rentes viagères
• ARTICLE 79 bis (nouveau)
  
  Prorogation du congé de fin d'activité des fonctionnaires
• ARTICLE 79 ter (nouveau)
  
  Régularisation de la situation des personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment
• ARTICLE 80
  
  Recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage
• ARTICLE 82
  
  Prise en charge par l'Etat du financement de l'allocation de parent isolé
• ARTICLE 85 (nouveau)
  
  Création de la taxe d'aéroport