EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 17 novembre 1998 sour la présidence de
M. Jacques Oudin, vice-président, la commission a
procédé, sur le
rapport
de
M. Michel Charasse,
rapporteur spécial,
à
l'examen
des
crédits
de la
coopération
pour
1999.
Un large débat s'est engagé, au cours duquel,
Mme Paulette
Brisepierre, rapporteur pour avis des crédits de l'aide au
développement pour la commission des affaires étrangères
et des forces armées,
a souligné sa convergence de vues avec
le rapporteur spécial. Elle a rappelé que la réforme en
cours affichait de grandes ambitions, mais portait sur des moyens en
réduction, ce qui compromettrait sans aucun doute l'image de la France
dans le monde.
Elle a également regretté la lenteur d'exécution de
certaines décisions, en citant le cas du Congo Brazzaville, qui
réclame depuis plus d'un an un soutien à la formation de ses
forces de maintien de l'ordre. Si cette demande avait été
déjà satisfaite, les troubles récents qui ont conduit
à la mort de plusieurs Français auraient peut-être pu
être évités.
En réponse,
M. Michel Charasse, rapporteur spécial,
a appuyé cette remarque, citant le délai d'environ dix-huit mois
qui sépare les autorisations données par le comité
directeur du FAC de leur notification sur le terrain.
M. Philippe Marini, rapporteur général,
a estimé
que certaines estimations faites des montants financiers nécessaires
pour améliorer la situation des retraités français
d'Afrique étaient volontairement dissuasives, et qu'en tous cas les
réponses apportées aux interrogations des parlementaires sur ce
point étaient dilatoires. Il a donc jugé indispensable que la
commission des finances du Sénat se mobilise pour faire avancer le
règlement de ce dossier.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial des crédits des
affaires étrangères
, a appuyé les conclusions de
M. Michel Charasse, en estimant que l'extension du champ d'intervention de
notre pays en matière d'aide au développement ne pouvait
être illimitée, et que le Gouvernement n'avait, pour l'instant,
fourni aucune précision sur les contours de la future zone de
solidarité prioritaire (ZSP).
Il a appelé la nécessité de pendre en compte, dans la
définition de l'aide française, les critères de bonne
"gouvernance" et de saine gestion. Il a enfin regretté que les
modalités de paiement des opérations accomplies par les
organisations non gouvernementales (ONG), au terme de leur mission,
pénalisent, par leur caractère tardif, ces organisations.
M. Jacques Pelletier
a exprimé son opposition à la
fusion des services de la coopération au sein du ministère des
affaires étrangères, qui aboutira inéluctablement à
la disparition de la priorité africaine dans l'aide française au
développement. Il a rappelé que la nette régression des
sommes consacrées à cette aide accroissait son inquiétude.
S'agissant de la situation des retraités français d'Afrique, il
a estimé que leur sort méritait une action énergique en
leur faveur. Il a enfin rappelé que lorsqu'il était en charge du
ministère de la coopération, il avait instauré des
réunions bimensuelles de concertation interministérielle, qui
assuraient la collaboration et la transparence nécessaires entre les
différents ministères compétents ; il a jugé
que la reprise de ces procédures permettrait peut-être de
remédier aux dérives relevées par le rapporteur
spécial, dont il approuvait pleinement les remarques.
M. Jean-Pierre Demerliat
a évoqué la situation
difficile des coopérants en poste au Congo Brazzaville lors des troubles
de 1997 : ils avaient alors été contraints de quitter le
pays en quelques jours ; il a souhaité que le rapporteur
spécial obtienne des informations sur les reclassements qui leur
auraient été proposés.
M. Roger Besse
a rappelé les interrogations des élus des
collectivités territoriales françaises sur le bon acheminement de
l'aide alimentaire qu'ils finançaient.
Enfin,
M. Jacques Oudin, vice-président,
a
évoqué l'éventuelle saisine de la délégation
parlementaire du Sénat pour l'Union européenne sur la
nécessaire coordination entre les aides européenne et
française au développement.
En réponse,
M. Michel Charrasse, rapporteur spécial
,
a rappelé que le discours prononcé par le Président
Mitterrand au sommet franco-africain de La Baule, en 1990, avait
déjà évoqué les critères de bonne gestion
politique et financière rappelés par M. Jacques Chaumont, et
qu'ils restent toujours en vigueur.
Il a précisé les modalités de paiement des ONG, qui
obéissent à la règle du service fait, avec un
règlement de 50 % au début de leur mission, et 50 %
à son terme.
Il a estimé nécessaire que soit instaurée une meilleure
collaboration entre la France et les autres bailleurs de fonds européens
dans le cadre multilatéral, et que notre pays valorise mieux son propre
apport dans ce cadre, en l'individualisant éventuellement.
Il s'est engagé à obtenir des précisions sur le sort
administratif qui a été réservé à nos
coopérants en poste au Congo Brazzaville, et a rappelé qu'il
avait déjà attiré l'attention des autorités
françaises compétentes sur les risques de fraude à l'aide
alimentaire, si les pays destinataires ne la prenaient pas en charge dès
son arrivée.
Puis la commission, sur proposition de son rapporteur spécial, a
décidé
de proposer au Sénat l'adoption des
crédits de la coopération pour 1999.