EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le
mercredi 18 novembre 1998,
sous la
présidence
de M. Alain Lambert, président,
la commission a
procédé, sur le
rapport
de
M. Bernard Angels,
rapporteur spécial,
à
l'examen
des
crédits
des
services communs
et
finances
pour
1999.
Ayant présenté les conclusions de son rapport, un large
débat s'est alors ouvert.
M. Alain Lambert, président,
ayant observé qu'il
était réconfortant que les travaux de la commission puissent
trouver une consécration, a souligné le bien-fondé des
propositions du rapporteur spécial relatives à
l'éventualité d'un concours prêté par les services
de l'INSEE ou de la direction de la prévision à la commission des
finances. Il a rappelé que, si ces deux administrations étaient
bien entendu des administrations à la disposition du Gouvernement, il
n'était guère concevable qu'elles n'apportent pas leur concours
au Parlement, une telle attitude étant susceptible de déboucher
sur une coûteuse duplication des moyens d'expertise des pouvoirs publics.
Il a donc vivement souhaité que le Gouvernement fasse droit aux
observations de la commission des finances indiquant qu'il ne s'agissait, pour
celle-ci, que de souhaiter avoir accès, dans des conditions raisonnables
et sur la base de conventions permettant de distinguer clairement les
responsabilités de chacun, à une modeste partie des moyens
alloués au Gouvernement.
M. Yann Gaillard
a abondé dans le sens des observations du
rapporteur spécial relatives aux problèmes rencontrés par
les services financiers en Ile-de-France, problèmes qu'il a jugés
dramatiques. Ayant rappelé que la direction des services fiscaux de
Paris Ouest traitait à peu près un quart de l'impôt sur le
revenu, et que celle de Paris Nord avait la charge d'environ un tiers de la
TVA, il a souhaité que soient mises en oeuvre des réformes
audacieuses : l'instauration de concours régionaux, une vraie
politique d'administration des effectifs et du logement au service des jeunes
agents. Il s'est ensuite inquiété de la persistance du
phénomène du "filtre" au terme duquel, seules, les affectations
dans les services nationaux de contrôle fiscal se trouvaient
maîtrisées par l'administration, puis il a souhaité que
soient enfin fusionnées les régies comptables de la direction
générale des impôts et de la direction
générale de la comptabilité publique. Il a
suggéré qu'une telle fusion pourrait sans doute permettre de
dégager quelques moyens en évitant en plus des chevauchements de
compétences aux effets parfois pervers. Il a enfin interrogé le
rapporteur spécial sur la portée de la fusion entre les services
financiers et les services de l'industrie.
M. Philippe Marini, rapporteur général,
a
acquiescé à l'idée selon laquelle la commisison des
finances devrait accéder plus largement aux travaux et aux moyens des
corps de contrôle. Il a alors interrogé le rapporteur
spécial successivement sur l'impact budgétaire d'un
éventuel redéploiement des moyens des services de recouvrement,
puis sur ses réactions consécutives à la modification du
régime fiscal des micro-entreprises. Sur ce dernier sujet, il a
souhaité savoir si des économies d'effectifs pourraient en
résulter. Enfin, le rapporteur général s'est
inquiété du niveau du taux d'intérêt servant au
calcul des pénalités de retard infligées aux contribuables
ayant tardé à s'acquitter de leur dette fiscale. Il a
estimé que ce taux pouvait être parfois supérieur au taux
de l'usure défini par le code de commerce et qu'en tout état de
cause il l'était par rapport au taux supporté par
l'administration, lorsque celle-ci doit elle-même acquitter des
intérêts moratoires.
En réponse,
M. Bernard Angels, rapporteur spécial
,
ayant approuvé les propos de M. Yann Gaillard, a souhaité
préciser que, selon lui, il conviendrait, plutôt que d'imaginer
d'associer des personnels extérieurs aux travaux internes de la
commission des finances, de faire en sorte que celle-ci puisse, d'abord, avoir
communication systématique des travaux des corps de contrôle de
l'administration dès lors que ceux-ci portaient sur des questions
d'intérêt général. Il a ajouté qu'il fallait
en tout état de cause éviter un mélange des genres
dangereux et qu'une préoccupation de garantie de la séparation
des pouvoirs devait conduire à veiller à ce que les missions du
Parlement soient conduites par l'intermédiaire de ses propres moyens. Il
a précisé que la mise à disposition des moyens d'expertise
technique de l'INSEE et de la direction de la prévision sur la base de
conventions claires serait en tout point conforme à ces exigences.
Evoquant le redéploiement des moyens, il a observé que celui-ci
paraissait nécessaire, mais que sa mise en oeuvre supposerait de
résoudre d'importantes difficultés. Il a ajouté que son
travail de contrôle d'évaluation des services
déconcentrés de la DGI déboucherait sur des propositions
en la matière.
Enfin, évoquant la réforme du régime des
micro-entreprises et le niveau des taux d'intérêt infligés
aux contribuables en retard de paiement, il s'est d'abord
inquiété de la portée de l'article 5 du projet de loi
de finances, susceptible de distendre les liens entre les entreprises et
l'administration fiscale et de produire quelques effets pervers, puis s'est
ensuite engagé à instruire un dossier purement technique qui
pourrait faire l'objet, le cas échéant, d'une initiative
législative du rapporteur général.
M. François Trucy
s'est alors étonné du niveau des
charges sociales du projet de budget pour 1999, indiquant qu'il lui paraissait
sans rapport avec le niveau des rémunérations d'activité.
Puis, il a souhaité disposer d'éléments de comparaison
avec les administrations fiscales européennes.
M. Jean-Philippe Lachenaud
, ayant évoqué les tribulations
de la réforme des évaluations cadastrales, s'est demandé
quand les collectivités locales cesseraient d'acquitter une contribution
pour une réforme toujours reportée.
En réponse,
M. Bernard Angels, rapporteur spécial,
a
suggéré que l'écart entre le niveau des charges sociales
et celui des rémunérations directes pourrait provenir du niveau
relatif élevé des primes et indemnités. Il a ajouté
qu'à l'issue de son contrôle relatif à la DGI, il
s'attacherait à réunir des éléments pertinents
permettant d'apprécier les performances comparées des
administrations financières européennes.
Evoquant la réforme des bases cadastrales, il s'est
déclaré incapable de fournir une réponse quant à
son calendrier et rappelé qu'il s'agissait d'une imposition
spécifique dont la pérennisation pouvait en effet poser
problème.
Sur proposition de
M. Philippe Marini, rapporteur
général,
la commission a alors adopté un amendement
réduisant les crédits du titre III du budget des services
communs et finances.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial,
ayant rappelé ses
observations et insisté sur la nature régalienne des missions du
ministère et sur la part des dépenses de personnel dans le
budget, a indiqué qu'il ne pouvait s'associer à la
démarche proposée par le rapporteur général.
La commission a ensuite
adopté les crédits ainsi
modifiés du budget des services communs et finances pour 1999.