2. Les actions hors CPER

a) Les actions de restructuration défense

En 1997, une enveloppe spécifique de 40 millions de francs a été allouée en faveur des PMI qui réalisent soit une part significative de leur chiffre d'affaires dans le secteur de la défense, soit sont situées dans les bassins d'emploi les plus touchés par les restructurations de la défense. 35 millions de francs d'autorisations de programme ont été déléguées dans le budget pour 1999.

b) Les actions collectives

Mises en place à partir de 1983, ces actions permettent de réaliser des actions structurantes en faveur des PMI locales avec un effet de levier financier intéressant et surtout un impact en terme de synergie avec les acteurs du développement industriel local.

c) Les actions menées en central

L'échelon central est en outre chargé de coordonner les actions touchant des secteurs difficiles à animer dans un cadre uniquement régional, en raison notamment d'une taille critique insuffisante à ce niveau. Il intervient sur des dispositifs spécifiques et ponctuels adaptés aux besoins d'une branche ou population d'entreprises. Depuis 1990, deux types d'interventions ont été financées : le développement de la productique (procédure PRODUCTIC) et le financement d'actions collectives orientées vers les PMI et destinées notamment à aider les organismes de formation à moderniser leurs outils pédagogiques. 8 millions de francs sont prévus dans le projet de loi de finances pour 1999 pour poursuivre ce type d'actions.

d) La diffusion des nouveaux outils d'information et de communication dans les PMI

L'utilisation des technologies de l'information par les entreprises françaises est insuffisante. A titre de comparaison, la part de son PIB consacrée par la France aux investissements (2 %) est deux fois moins importante que celle des Etats-Unis. Une telle lacune est d'autant plus dommageable que ces technologies sont un vecteur non négligeable de la compétitivité : elles permettent d'accéder à peu de frais à des marchés distants ; elles favorisent la veille technologique et un suivi précis de la concurrence ; elles permettent également une mise en réseau des entreprises avec leurs partenaires ou avec d'autres entreprises aux centres d'intérêt voisins au travers de communautés virtuelles ; enfin, elles peuvent être un moyen efficace de simplification des procédures administratives.

L'objectif des crédits du chapitre 64-92 article 30 est donc d'inciter les PME à utiliser les technologies de l'information. L'appel à projets " Utilisation collective d'Internet par les PMI " (UCIP) lancé en mai 1998 soutient les initiatives collectives et innovantes, afin d'aider les PMI à s'approprier les technologies Internet et à en exploiter les potentialités en vue de consolider leurs positions concurrentielles ou de conquérir de nouveaux marchés. A cette fin, l'article 30 est doté de 35 millions de francs en crédits de paiement pour 1999 contre 25 millions de francs en 1998.

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