2. Les dépenses en capital
Les
annulations sont d'un montant inférieur à celles
pratiquées en 1996, soit 68,43 millions de francs au lieu de
102,15 millions de francs, pour les crédits de paiement (CP), en
raison de l'exonération des crédits destinés aux contrats
de plan Etat-régions. Elles ont essentiellement concouru au financement
des actions évoquées ci-dessus en dépenses ordinaires.
Les faits marquants de la gestion 1997 ont été les suivants :
- le redéploiement de 10 millions de francs en autorisations
de programme (AP) et CP pour le financement du programme exceptionnel de
constructions du 1
er
degré en Guyane (chapitre 66-33),
- le redéploiement de 25 millions de francs (chapitre 56-37)
pour le financement d'installation de casiers destinés aux
élèves des collèges,
- l'annulation d'AP dormantes au niveau déconcentré pour un
montant de 33 millions de francs. Ces AP sont le produit d'une campagne de
clôture automatique des opérations menée par la
Comptabilité publique.
Votre rapporteur a adressé au ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie un questionnaire établi
à partir des observations que la Cour des comptes avait faites, dans son
rapport relatif à l'exécution de la loi de finances pour 1997,
sur la gestion des crédits de l'enseignement scolaire. Les
réponses du ministre sont annexées au présent rapport.