Projet de loi de finances pour 1999 : Sécurité

B. L'EVOLUTION DES CRÉDITS

Le patrimoine immobilier de l'administration territoriale représente environ 1,75 millions de mètres carrés, répartis sur 600 implantations. Les dépenses relatives à ce patrimoine, qui comprend des bâtiments parfois très anciens, relève à la fois des crédits de fonctionnement du chapitre 37-10 et des dépenses d'équipement du chapitre 57-40.

S'agissant des crédits de fonctionnement , l'analyse des bilans de gestion des préfectures a fait apparaître que 19% d'entre eux avaient été consacrés à l'entretien du patrimoine immobilier en 1996.

S'agissant des dépenses d'équipement , la dotation moyenne, entre 1995 et 1998, s'établit en loi de finances initiale à 201 millions de francs en autorisations de programme et à 199,65 millions de francs en crédits de paiement. Au vu de ces moyennes, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 apparaissent favorables en autorisations de programme (240 millions de francs) mais en retrait pour les crédits de paiement , dont le montant est limité à 162 millions de francs.

La répartition des crédits du chapitre 57-40 entre les différents agrégats ne sera pas forcément suivie par le programme d'emploi des crédits pour 1999. Toutefois, les informations recueillies par votre rapporteur auprès du ministère de l'intérieur laissent entendre que ces crédits ne sont pas à la hauteur des besoins, comme l'atteste cette formule, relative au montant important des autorisations de programme, employée dans un document du ministère : " cette enveloppe atteste des besoins nécessaires pour maintenir et rénover l'immobilier des préfectures et sous-préfectures ".

En tout état de cause, les dotations pour 1999 ne serviront à financer que des opérations dont le lancement a déjà été décidé, et non des projets entièrement nouveaux.

C. LES RÉALISATIONS DES ANNÉES RECENTES ET A VENIR

Depuis quelques années, le ministère de l'intérieur a décidé un rééquilibrage de l'emploi des crédits d'équipement immobilier en faveur de la rénovation de l'existant, et notamment des sous-préfectures , trop longtemps délaissées et encore aujourd'hui dans un état peu conforme à la qualité requise pour des bâtiments ayant vocation à accueillir le public.

Depuis 1993, seuls trois projets de réalisation de préfectures nouvelles ont été envisagés. L'un a été réalisé, à Montauban. Un autre, à Angers, n'a pas été jugé prioritaire par le ministre et a été abandonné l'année dernière, en raison de l'ampleur de son coût au regard du faible montant des crédits de la loi de finances pour 1998, 115 millions de francs, la plus faible dotation depuis 1986. Le dernier projet, Bastia, est en cours de réexamen.

Les tableaux ci-dessous retracent les opérations livrées et engagées en 1997 et 1998, ainsi que les projets envisagés pour 1999 :

Liste des opérations de construction et de rénovation des préfectures et sous-préfectures Année 1997

Villes	Lieu	Opération	Montant (en MF)
Opérations livrées
Orléans	SGAR	Construction d'une annexe	16,65
Saint-Barthélémy	SP	Reconstruction suite à ouragan	2,26
Opérations engagées
Le Raincy	SP	Extension de la sous-préfecture	28,5
Nogent-sur-Marne	SP	Extension de la sous-préfecture	13,57
Mulhouse	SP	Extension de la sous-préfecture	13,7
Toulouse	PR	Extension de la préfecture	57,45

Année 1998

Villes	Lieu	Opération	Montant (en MF)
Opérations livrées
Morlaix	SP	Extension	3,5
Opérations engagées
Bourg-en-Bresse	PR	Rénovation des services de l'accueil et des cartes grises	1,31
Privas	PR	Désimbrication, restructuration et extension de la préfecture	11
Besançon	PR	Restauration des pièces de réception. Démolition et désamiantage. Acquisition terrain/résidence du secrétaire général	23
Angers	PR	Extension préfecture	12,4
Saumur	SP	Extension de la sous-préfecture	2,16
Lille	PR	Regroupement des services de la préfecture dans l'ancien hôpital Scrive	27
Chambéry	PR	Reconstruction des zones sinistrées après incendie	4,7
Corté	SP	Restructuration de la sous-préfecture	2,36
Sarcelles	SP	Construction d'une nouvelle sous-préfecture. Transfert de Montmorency	51,2
Avignon	PR	Transfert des services dans l'ancienne caserne Chabran	49

Année 1999

Villes	Lieu	Opération	Montant (en MF)
Opérations prévues
Rennes	PR	Restructuration hall d'accueil. Travaux	9,2
Le Havre	SP	Extension sous-préfecture	1,5
Brive	SP	Extension sous-préfecture	1
Dunkerque	SP	Extension. Travaux/études/désamiantage	15
Grenoble	PR	Hall d'accueil/complément d'études et travaux	5,43
Cambrai	SP	Restructuration/acquisition/travaux	7,7
Poitiers	PR	Extension/restructuration/travaux
Torcy	SP	Construction sous-préfecture. Etudes/concours	5,44