Proposition de résolution sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061)

N° 88

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 novembre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Yann GAILLARD sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (n° E-1061),

Par M. Jean-Pierre RAFFARIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir le numéro :

Sénat : 517 rect . (1997-1998).

Union européenne.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Face à la question de l'élargissement, un défi sans précédent se pose à la Communauté : comment faire que l'Union, à 26, soit aussi plus forte ?

La Commission a fourni sa réponse à cette question dans une communication de juillet 1997 : " Agenda 2 000, pour une Union plus forte et plus large " , où elle dresse un programme d'action pour les années 2 000-2 006, qui repose sur une proposition de réforme des deux politiques communes que sont la politique agricole et la politique des fonds structurels.

Compte tenu de l'importance majeure de ces questions pour notre pays, votre Haute Assemblée a manifesté une attention toute particulière à ces propositions. C'est ainsi qu'un rapport d'information ^{1( * )} sur l'avenir de la politique agricole commune a été présenté par votre commission et qu'une proposition de résolution a été déposée sur ce sujet. La délégation du Sénat pour l'Union européenne a, quant à elle, publié en décembre 1997 un rapport d'information sur la réforme des fonds structurels, intitulé " Agenda 2 000 : Quelle politique régionale pour une Europe élargie ? " et son auteur, notre collègue Yann Gaillard, a déposé en son nom en juin dernier la proposition de résolution qui retient aujourd'hui notre attention.

Treize membres de votre commission se sont, il y a quelques jours, rendus à Bruxelles pour rencontrer les responsables européens chargés de la négociation de cette réforme, manifestant ainsi la vigilance du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, quant à son évolution.

Car l'enjeu est d'importance : la politique régionale européenne est désormais, à l'issue d'une période de lente maturation commencée dans les années 1970, le deuxième poste de dépense de l'Union. C'est aussi le plus évolutif . Pour notre pays, l'apport annuel des fonds structurels européens représente près de neuf fois l'effort budgétaire du ministère français de l'aménagement du territoire. La contractualisation territoriale dans notre pays est souvent fondée sur un partage en trois tiers : Europe, Etat, collectivités territoriales.

Alors que la réforme des fonds structurels - dont on ne peut espérer qu'elle soit définitivement aboutie avant mars 1999 - doit être évoquée au Conseil européen de Vienne les 11 et 12 décembre prochains , votre commission tenait à exprimer, sous forme de proposition de résolution, les principales préoccupations que lui inspirent ce projet de réforme.

Elle souhaite également faire part de ses craintes quant aux tentations de " renationalisation " des politiques communautaires qui s'expriment à l'occasion de ces débats.