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Projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Russie

 

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi3(*).

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT 4(*)

Une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière permettant de renforcer l'efficacité des administrations douanières française et russe dans la lutte contre la fraude a été signée par la France et la Russie le 31 octobre 1997.

I - AVANTAGES ATTENDUS

Ce texte a été signé dans le but de renforcer l'efficacité des administrations douanières française et russe dans la lutte contre les fraudes douanières en instaurant une coopération bilatérale privilégiée.

Il convient, en effet, de souligner que les infractions douanières impliquent, dans la plupart des cas, des actes préparatoires ou de complicité commis à l'étranger et que, faute de pouvoir recueillir les éléments permettant d'apporter la preuve juridique de leur existence, celles-ci risquent de rester impunies dans le pays où elles ont été perpétrées.

De plus, la complexité des circuits commerciaux et financiers ainsi que le développement des échanges internationaux ont conduit à une sophistication et un accroissement des infractions douanières.

Dès lors, si la coopération restait limitée au seul territoire national, la lutte contre la fraude douanière donnerait peu de résultats et resterait inefficace.

Des dispositions particulières du code des douanes (article 65.6) autorisent l'administration des douanes et droits indirects, "sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tout renseignement susceptible d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée et à la sortie du territoire".

Ainsi, l'administration des douanes peut-elle, même en l'absence de tout texte international, collaborer avec les autorités qualifiées des pays étrangers.

Cependant, le recours à ces dispositions est plutôt rare car elles n'offrent qu'une faible sécurité notamment dans le domaine de la protection de la confidentialité des renseignements et informations échangés, contrairement aux conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (cf. article 10 de la convention franco-russe).

L'intérêt de cette convention est donc, d'une part, de lutter plus efficacement contre les trafics frauduleux internationaux et, d'autre part, d'engager l'autre partie signataire à coopérer étroitement et de manière privilégiée sur le plan bilatéral.

2/ IMPACT SUR L'EMPLOI

Les conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière permettent de protéger l'économie nationale et européenne et, à ce titre, participent à la défense de l'emploi.

3/ IMPACT SUR D'AUTRES INTÉRÊTS GÉNÉRAUX

Une plus grande efficacité en matière de lutte contre la fraude permettra également :

- d'assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne ;

- de protéger la sécurité et la santé des citoyens français et européens (lutte contre la drogue, le trafic d'armes et explosifs, de cigarettes, de déchets nocifs, produits radioactifs, etc.) ;

- d'assurer la protection des entreprises françaises et européennes contre les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux (concurrence déloyale, contrefaçons, etc.) ;

- d'assurer une meilleure protection de l'environnement (protection des espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction, lutte contre le trafic des déchets nocifs, etc.) ;

- de protéger le patrimoine culturel (lutte contre le trafic frauduleux d'oeuvres d'art notamment).

4/ INCIDENCES FINANCIÈRES

Aucune, excepté celles mentionnées dans le paragraphe précédent (assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne).

5/ IMPACT EN TERMES DE FORMALITÉS ADMINIS-TRATIVES

Néant.

6/ CONSÉQUENCES EN TERMES DE COMPLEXITÉ DE L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE

Néant.

7/ INCIDENCES INDIRECTES ET INVOLONTAIRES

Néant.

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 33 (1998-1999).

* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.