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Projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Russie

 

CONCLUSION

Cette convention doit permettre de lutter plus efficacement contre les fraudes douanières et les trafics illicites, en donnant une base juridique solide à la coopération entre administrations douanières française et russe.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une coopération douanière déjà active, sous l'égide de l'Union européenne avec le programme TACIS mais également sur le plan bilatéral, par l'envoi de mission d'experts français ou du renforcement de notre réseau d'attachés douaniers.

Cette coopération apparaît d'autant plus nécessaire à un moment où l'administration des douanes russe rencontre d'importantes difficultés budgétaires alors que sur un plan plus général, son action risque d'être fortement perturbée par le développement grandissant de la mafia et la démotivation de fonctionnaires qui ne reçoivent plus régulièrement leurs salaires.

C'est pourquoi votre rapporteur vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 9 décembre 1998.

A l'issue de l'exposé de M. Robert Del Picchia, Mme Josette Durrieu a évoqué les travaux effectués par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le dossier moldave, ainsi que dans le domaine du nucléaire civil et militaire en Russie par l'assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale. Elle a fortement souligné l'importance du stock d'armes accumulées en Transdniestrie à partir des armes de la XIVe armée russe et de trafics originaires de Pologne, de Hongrie et de l'ex-République démocratique allemande. Mme Josette Durrieu a fait observer le rôle joué par les armes stockées en Transdniestrie dans les trafics constatés à destination du Kosovo et du Caucase.

M. Robert Del Picchia a estimé que certains des armements en question étaient en effet originaires de Hongrie.

M. Xavier de Villepin, président, a alors rappelé le rôle également joué par des trafics d'armes en provenance d'Europe de l'Est et de Russie dans l'instabilité de la région des grands lacs en Afrique, ces armes étant désormais négociées à des tarifs très bon marché.

Il a jugé très fragile l'accalmie actuellement constatée au Kosovo et a estimé que la situation en ex-Yougoslavie justifiait un certain pessimisme sur l'avenir de cette zone.

S'agissant de la Hongrie, M. Xavier de Villepin, président, a commenté le caractère incertain des échéances relatives à l'élargissement de l'Union européenne et a relevé les difficultés prévisibles dans le domaine des fonds structurels et de l'Agenda 2000.

Puis M. Xavier de Villepin, président, a relevé le rôle de la baisse du prix du pétrole dans la crise économique et financière russe. Il a souligné l'importance décisive, pour l'avenir de la Russie, de la mise en place d'une administration fiscale fiable, déplorant l'absence de progrès accomplis à ce jour dans ce domaine. Il est enfin revenu, avec le rapporteur, sur la "résignation" du peuple russe en dépit des épreuves traversées au cours de la dernière période.

La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.