Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

Proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans,

SOUVET (Louis)

RAPPORT 165 (98-99) - Commission des Affaires sociales

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• AVANT-PROPOS
  • I. LA PROPOSITION DE LOI ÉTEND LA " CONTRIBUTION DELALANDE " AUX CONVENTIONS DE CONVERSION ET AUX REFUS DE CONVENTIONS DE PRÉRETRAITE
    • A. LE DOUBLEMENT PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE DE LA " CONTRIBUTION DELALANDE " AU 1ER JANVIER 1999
    • B. L'EXTENSION DE " LA CONTRIBUTION DELALANDE " AUX CONVENTIONS DE CONVERSION ET AUX REFUS DE CONVENTIONS DE PRÉRETRAITE
  • II. LA PROPOSITION DE LOI SE FONDE SUR DES ÉLÉMENTS CONTESTABLES ET RÉPOND ESSENTIELLEMENT À DES IMPÉRATIFS POLITIQUES
    • A. DES FONDEMENTS FRAGILES ET CONTESTABLES
    • B. UNE " PRIORITÉ " GOUVERNEMENTALE
  • III. LA PROPOSITION DE LOI TÉMOIGNE D'UNE LOGIQUE PERNICIEUSE ET RISQUE DE CONSTITUER UN VÉRITABLE FREIN À L'EMPLOI
    • A. UNE LOGIQUE DE SANCTION ET D'ACCROISSEMENT DES CHARGES DES ENTREPRISES
    • B. DES EFFETS PERVERS SUR L'EMPLOI
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Assujettissement à la " contribution Delalande " des ruptures de contrats de travail des salariés de plus de cinquante ans ayant adhéré à une convention de conversion
  • Art. 2
    Assujettissement à la " contribution Delalande " des licenciements de salariés ayant refusé le bénéfice d'une préretraite ASFNE
  • Art. 3
    Date d'application des articles premier et 2