3. Les mesures spécifiques relatives à la discipline, au redressement et à la liquidation judiciaires
Ce volet
a notamment pour objet de renforcer les pouvoirs disciplinaires des
autorités de contrôle vis-à-vis des entreprises du secteur
financier. Il s'agit notamment de renforcer la responsabilité des
dirigeants et la vigilance des actionnaires, dès lors que ceux-ci se
sentent sécurisés par l'existence de dispositifs de garantie
pouvant pallier leurs erreurs de gestion.
Par ailleurs, le présent projet crée un dispositif
spécifique de redressement et de liquidation judiciaires, qui
écarte la loi de 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises. Celle-ci est en effet
considérée comme inadaptée aux établissements du
secteur financier, qui ont une particularité : alors que les
entreprises des autres secteurs ne sont créancières ou
débitrices qu'à titre accessoire, celles du secteur financier le
sont par leur activité même. Il s'agit donc de réserver un
traitement privilégié à leurs clients, créanciers
par nature.