3. Un dispositif de portée limitée
L'ensemble du dispositif proposé est calibré
pour des
sinistres relativement mineurs. Le fonds de garantie des dépôts
serait en effet doté de 10 milliards de francs en régime de
croisière, les fonds " titres " et " caution " de
200 à 300 millions de francs chacun, et le fonds
" assurance " de 1,5 milliard de francs.
On peut se demander si ces systèmes ne viennent pas trop tard. Ils sont
en effet conçus pour faire face à des types de sinistres qui ont
déjà eu lieu comme celui du Crédit maritime
(100 millions de francs), de la Compagnie du BTP (800 millions de
francs) ou du Crédit martiniquais (730 millions de francs).
S'agissant des assurances ou des cautions, les sinistres envisagés
(Europavie, Mutua-équipement) sont du même ordre de grandeur. Or,
deux évolutions importantes se produisent actuellement.
La première est la quasi-disparition des petits établissements.
Le nouveau système n'aurait probablement rien pu faire face au sinistre
du Crédit Lyonnais (130 milliards de francs).
La seconde, la plus importante, est une conséquence de l'Euro :
l'entrée en vigueur de celui-ci a immédiatement
créé un marché interbancaire européen ainsi que l'a
confirmé M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France,
à votre commission. Une crise systémique de paiement, avec effet
de dominos, se produirait désormais au niveau de l'Euro-11. Des voix
s'élèvent donc pour donner au système européen de
banques centrales une compétence explicite de prêteur en dernier
ressort pour le traitement des crises de liquidité, compétence
qu'il n'a pas aujourd'hui
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)
.
Enfin, votre commission doit constater que l'essentiel du fonctionnement
concret du dispositif est laissé au pouvoir réglementaire. Elle
ne peut donc s'engager sur le point de savoir si les mécanismes
prévus fonctionneront convenablement.