4. Assurer la congruence de l'actif et du passif
La
congruence de l'actif et du passif des obligations sécurisées sur
biens immobiliers risque d'être mise à mal par les remboursements
anticipés d'emprunt.
C'est pourquoi votre commission propose une adaptation à cet
égard : la possibilité pour les sociétés de
crédit foncier de
racheter des obligations sécurisées
sans toutefois les annuler
. Cette procédure serait encadrée
par les autorités de marché (en particulier la commission des
opérations de bourse) pour éviter les manipulations de cours.
Par ailleurs, votre rapporteur propose que le régime de
l'indemnité de remboursement anticipé
des emprunts
immobiliers soit modifié
pour l'avenir
exclusivement (la
modification ne toucherait aucun prêt en cours).
Seul subsisterait le
plafond des six mois d'intérêt
. Le plafond de 3 % du
capital restant dû serait supprimé, ce qui n'est pas gênant
dans le contexte actuel de taux d'intérêt bas (les 6 mois
d'intérêt atteignent plus rarement ce niveau aujourd'hui qu'il y a
quelques années). En outre,
toute IRA serait supprimée pour
les remboursements contraints par un événement lié
à la situation familiale, personnelle ou professionnelle de
l'emprunteur.
5. Assouplir les conditions de nomination des contrôleurs spécifiques
Il est
prévu que les contrôleurs spécifiques des
sociétés de crédit foncier ne peuvent être
nommés par la commission bancaire s'ils sont par ailleurs commissaires
aux comptes d'une société ayant une participation dans la SCF.
Pour éviter une pénurie de contrôleurs spécifiques,
votre commission propose de
limiter cette interdiction aux commissaires aux
comptes de sociétés ayant une participation donnant pouvoir de
contrôle sur la SCF, c'est-à-dire une participation
majoritaire
. Ce dispositif suffirait à éviter les conflits
d'intérêt.
6. Renforcer l'unité du marché hypothécaire.
Votre commission estime indispensable que la banalisation des sociétés de crédit foncier s'accompagne d'une harmonisation des règles de concurrence dans le marché hypothécaire. Elle propose donc que la Caisse de refinancement hypothécaire soit soumise à des règles prudentielles identiques à celles des sociétés de crédit foncier.