AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le titre IV du projet de loi n'appelle pas un long exposé
général dès lors qu'il est une collection de mesures
diverses qui, selon le secrétariat d'Etat à la santé et
à l'action sociale
1(
*
)
,
"
visent à améliorer, dans des domaines variés, le
fonctionnement de notre système de santé
".
"
Mini-DMOS
2(
*
)
", selon le rapporteur de
l'Assemblée nationale
3(
*
)
,
dans sa version initiale, ce titre est devenu, comme il était
prévisible dès lors que la porte avait été ouverte
par le Gouvernement, un véritable projet de loi de 29 articles dont
est affublé le projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle.
Qualifié de "
réforme sociale unique en
Europe
", d'"
avancée sociale
majeure
"
4(
*
)
, ce
dernier projet de loi a ainsi vu sa discussion
"
polluée
"
5(
*
)
à l'Assemblée nationale
par la discussion des 6 articles initiaux du titre IV auxquels sont venus
s'ajouter pas moins de 23 articles additionnels.
Votre commission a désigné un second rapporteur pour examiner ces
articles additionnels qui, au-delà des traditionnels
bis
et
ter
, imposent une révision très complète de la
numérotation latine, nécessaire pour aborder sereinement et sans
rougir les
sexdecies, vicies
et autres
tervicies
.
De fait, l'Assemblée nationale a consacré à la discussion
des articles " DMOS " un temps équivalent à celui
mobilisé pour débattre des articles relatifs à la
couverture maladie universelle
6(
*
)
.
Ce qui ne veut pas dire pour autant que la discussion de ce DMOSS ait
été approfondie. Trop d'amendements ou sous-amendements ont
été adoptés à l'issue d'un échange laconique
en trois temps (l'auteur : "
l'amendement est
défendu
" ; la commission :
"
favorable
", le Gouvernement : "
favorable
également
"
7(
*
)
).
En l'absence de toute mention dans le rapport de la commission, les
commentateurs devront se satisfaire, au titre des "
travaux
préparatoires
", de ces trois interjections lapidaires
proférées dans la nuit.
A côté des nombreux griefs formulés à l'encontre du
fond du texte, l'exception d'irrecevabilité défendue à
l'Assemblée nationale par M. Bernard Accoyer a porté sur la
dualité du texte qui comporterait un grand risque
d'inconstitutionnalité.
Il est probable donc que le Conseil Constitutionnel devra trancher ce point.
Mais, au-delà du débat juridique, il n'est pas douteux que la
procédure utilisée n'a pas favorisé -c'est un
euphémisme- la clarté et le sérieux des débats
parlementaires, ni sur le premier texte, ni sur le second.
Chacun a regretté que n'ait pu être déposé un
véritable projet portant diverses dispositions d'ordre social. Par la
voix de la ministre de l'emploi et de la solidarité, le Gouvernement
lui-même l'a déploré alors qu'il maîtrise largement
l'ordre du jour du Parlement. Force est de constater qu'en dépit de
l'urgence qui s'attache, selon lui, aux articles du présent titre IV, le
Gouvernement a donné la priorité à d'autres textes dont
certains sont apparus au Sénat inutiles et dangereux.
De surcroît, le " DMOS " introduit dans le projet de loi
portant création d'une couverture maladie universelle a dû et
devra suivre les tribulations de ce texte :
retard dans le
dépôt
(le projet de loi devait être déposé
au début puis avant la fin de l'automne 1998 ; il n'a
été déposé que le 3 mars dernier) ;
urgence
dans la procédure
(le Gouvernement entend, malgré ce retard
initial ou à cause de lui, pousser les feux au Parlement pour disposer
d'un texte avant l'été) ;
risque enfin d'un
désaccord de fond entre les deux assemblées sur la mise en oeuvre
de la CMU
qui ôtera le souci au Gouvernement d'une véritable
navette sur les dispositions qui, pour être techniques, n'en sont pas
moins d'une grande ampleur.
Votre commission naturellement désapprouve la procédure retenue
et s'est abstenue, pour sa part, d'alourdir le titre IV de nouveaux articles
additionnels.