TABLEAU COMPARATIF
ANNEXES

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ANNEXE 1


BILAN DES TRAVAUX DE CODIFICATION


Codes en instance au Parlement

Codes en instance à la CSC

• Code de l'éducation (dépôt à l'Assemblée nationale le 30.07.97)

• Code monétaire et financier

• Code de l'environnement (dépôt à l'Assemblée nationale le 22.05.98)

• code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

• Code rural (Livre VII - dépôt au Sénat le 30.07.97)

• code de la route

• code de la communication et du cinéma (dépôt au Sénat le 30.10.96)

Codes en préparation

• code de commerce (saisine de l'Assemblée nationale le 22.01.99)

• code de l'administration

• code de la fonction publique

 

• code de la défense

Codes en instance au Conseil d'Etat

• code de la recherche

• code de la santé publique

• code de l'entrée et du séjour des étrangers

• code de justice administrative

• code du patrimoine

 

• code des marchés publics et autres contrats d'intérêt général

Codes sur le point d'être adressés au Conseil d'Etat

• code de l'organisation judiciaire

• code des juridictions financières (partie réglementaire)

Codes en projet

• code rural (Livre IX) (nouvelle saisine)

• code de l'artisanat

• code de l'action sociale (nouvelle saisine)

• code des transports

Source : Commission supérieure de codification - neuvième rapport annuel 1998.

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