ANNEXE 2

LISTE DES CODES DISPONIBLES SUR LEGIFRANCE


• Codes des assurances

• Code des marchés publics

• Code de l'aviation civile

• Code minier

• Code civil

• Code de la mutualité

• Code des communes

• Code pénal

• Code de la consommation

• Code des pensions civiles et militaires de retraite

• Code de la construction et de l'habitation

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Code de déontologie des architectes

• Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

• Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

• Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

• Code des postes et télécommunications

• Code de déontologie médicale

• Nouveau Code de procédure civile

• Code de déontologie de la police nationale

• Code de procédure pénale

• Code de déontologie des sages-femmes

• Code de la propriété intellectuelle

• Code de déontologie vétérinaire

• Code de la route

• Code du domaine de l'Etat

• Code rural

• Code électoral

• Code de la santé publique

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Code de la sécurité sociale

• Code de la famille et de l'aide sociale

• Code du service national

• Code forestier

• Code du travail

• Code général des collectivités territoriales

• Code du travail maritime

• Code général des impôts, CGI

• Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Livre des procédures fiscales

• Code de l'urbanisme

• Code des juridictions financières

• Code de la voirie routière

source : commission supérieure de codification - neuvième rapport annuel 1998

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