La sécurité en Corse : un devoir pour la République

¹ Il est d'usage de désigner ainsi la gendarmerie nationale pour la distinguer des trois armées (Terre, Air, Mer).

² La commission a consacré 61 heures 30 à ces auditions

³ voir annexe n° 1

⁴ La commission a consacré au total plus de 24 heures à ces auditions.

⁵ Lors de la dernière nuit de son séjour en Corse, trois attentats par explosifs ont été perpétrés à l'encontre de l'agence EDF et de la trésorerie d'Ajaccio, ainsi qu'à l'encontre de la caisse d'épargne de Porto-Vecchio.

⁶ Voir annexe n° 4

⁷ Le territoire français se trouve découpé en neuf circonscriptions militaires de défense : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Marseille, Rennes, Orléans, Bordeaux, Ile de France.

⁸ Cette lettre rappelait les deux tentatives d'attentat par explosif contre le tribunal d'Ajaccio, l'incendie d'une porte du tribunal de Bastia, la destruction des véhicules de deux magistrats.

⁹ Rapport d'information n° 1077 (onzième législature)

¹⁰ Ces postes étaient vacants depuis plusieurs mois.

¹¹ Le statut des assistants de justice, nommés pour une durée de deux ans, est régi par le décret n° 96-123 du 7 juin 1996. Ils travaillent en général à mi-temps.

¹² Rapport n° 457 (1985-1986)

¹³ Constat établi par M. Paul Masson en 1984 dans le cadre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme

¹⁴ Décision DC n° 86-213 du 3 septembre 1986

¹⁵ Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996. Le conseil a précisé que " la notion de nécessités de l'enquête devait s'entendre comme ne permettant d'autoriser une perquisition, visite ou saisie que si celle-ci ne peut être réalisée dans les circonstances de temps définies par l'article 59 du CPP (entre 21 heures et 6 heures).

¹⁶ Seul le magistrat instructeur est responsable de son information judiciaire

¹⁷ Ancienne substitut du procureur puis chef de section temporaire à la 14 ^e section (1988), elle exerce comme juge d'instruction à la galerie Saint-Eloi depuis 1989. Elle est actuellement en charge d'une quarantaine de dossiers.

¹⁸ Dernier arrivé à la galerie Saint-Eloi depuis septembre 1995

¹⁹ Il a été installé le 2 septembre 1999 dans la fonction de premier magistrat instructeur

²⁰ Attentats par explosif perpétrés le 30 septembre 1999 à l'encontre de l'agence EDF-GDF à Ajaccio (n° 99-274 390210), à l'encontre du Trésor public d'Ajaccio (n° 992-74300319) et contre la Caisse d'épargne de Porto-Vecchio (99274390418).

²¹ Il convient de souligner que ce qui semble apparaître comme une baisse du nombre de dossiers traités n'en est pas une dans la mesure où, en 1996 et 1997 ont eu lieu plus de 500 attentats et qu'une baisse spectaculaire s'est opérée avec moins d'une centaine pour l'année 1998.

²² C'est-à-dire l'arrivée du nouveau procureur général de Bastia, M. Bernard Legras.

²³ " France - La porte ouverte à l'arbitraire ". Rapport d'une mission internationale d'enquête en France sur l'application de la législation anti-terroriste.

²⁴ Une pleine page de ce quotidien est en effet consacrée, dans le numéro daté du 22 janvier 1999, à une relation élogieuse de ce rapport.

²⁵ La politique de fermeté engagée en 1998 a pourtant porté ses fruits : le nombre des attentats par explosifs qui était de 315 en 1997 est tombé à 98 tandis que le nombre des actions violentes liées au séparatisme s'est réduit de 361 à 132.

²⁶ Un élu insulaire a relaté à la commission d'enquête les conditions dans lesquelles, il y a une quinzaine d'années, un commerçant refusant de se plier au racket s'était, sur ses conseils, mis en rapport avec la police pour obtenir une protection. Elle lui a été refusée : il fut assassiné le lendemain de son passage au poste de police.

²⁷ Port du casque pour les conducteurs de deux-roues et de la ceinture de sécurité pour les automobilistes, prohibition d'un stationnement automobile anarchique.

²⁸ Assassinats successifs, durant le dernier trimestre de 1990, de Charles-Antoine Grossetti, maire de Grossetto-Pruqua, de Lucien Tirrolini, président de la chambre régionale d'agriculture, et de Paul Mariani, maire de Sovéria

²⁹ loi du 4 août 1981

³⁰ L'un en qualité de substitut placé à la Cour d'appel de Bastia, et l'autre comme juge au tribunal de grande instance de Bastia.

³¹ Sur les quinze magistrats du siège composant la cour d'appel qui figurent dans le dernier annuaire disponible, treize ont été remplacés.

³² On observe néanmoins une légère progression de ce taux puisqu'il n'a jamais été supérieur à 60 % jusqu'en 1995 et s'est mis à s'accroître depuis.

³³ Il s'agissait des tentatives d'assassinat contre le secrétaire général d'A Cuncolta naziunali corsa (ANC) et contre François Santoni, secrétaire général d'A Cuncolta

³⁴ L'assassinat de Jules Massa de la Cuncolta et de Thierry Poli, sympathisant du MPA, et la tentative d'assassinat d'Y. Manunta.

³⁵ 7 jurés sur 23 avaient demandé à être excusés.

³⁶ 650 dossiers sont actuellement en cours dont 317 à Ajaccio.

³⁷ La section de recherche est la plus grande unité après celle de Paris s'agissant de la lutte contre la délinquance financière. Depuis dix-huit mois elle est chargée du dossier du Crédit agricole, sur lequel quatre gendarmes travaillent à plein temps

³⁸ " Corse : l'indispensable sursaut " AN - n° 1077 (11 ^e législature)

³⁹ A la différence de la provocation aux crimes et délits et de l'apologie du crime, la diffamation ne permet pas au parquet d'engager l'action publique d'office, mais nécessite le dépôt préalable d'une plainte de la personne diffamée.

⁴⁰ Il s'agit de sa déclaration selon laquelle il condamne l'attentat contre le préfet Erignac mais pas ses auteurs, et des propos tenus sur la justification de l'action menée contre les époux Launay (agriculteurs bretons), visant des " allogènes ".

⁴¹ Ce délai de 3 mois " révolus, à compter du jour où ils auront été commis " s'applique tant pour les délits de presse que pour des propos tenus lors de réunions publiques (article 65 de la loi sur la presse de 1881)

⁴² Le nom de Jean Castela apparaissait dans les deux procédures.

⁴³ C'est l'article 81, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui le prévoit. La commission rogatoire est une délégation plus ou moins générale des pouvoirs du magistrat instructeur.

⁴⁴ Les liens communs entre ces trois affaires résultent des communiqués de revendication

⁴⁵ Aucun inventaire des objets volés n'avait été dressé, pas même celui des armes.

⁴⁶ Dont une commission rogatoire visant le trafic téléphonique sur la Corse la nuit des faits, une autre concernant le transport maritime, une dernière concernant le transport aérien.

⁴⁷ Voir annexe n° 7

⁴⁸ Ce qui a pu être interprété comme le début d'une enquête parallèle confiée à la gendarmerie

⁴⁹ Dont on rappellera ici les termes: " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ".

⁵⁰ Il convient de rappeler que les noms divulgués dans sa note étaient les mêmes que ceux visés par l'interpellation du 18 novembre.

⁵¹ Une facture d'un hôtel proche de l'ENA a été retrouvée dans une des poches de la veste de M. Jean Castela

⁵² Ces communiqués n'ont été publiés qu'après l'assassinat du préfet Erignac.

⁵³ " Nous avons démontré notre capacité de frappe à Pietrosella et en France "

⁵⁴ Militant nationaliste de la première heure, Marcel Lorenzoni s'est dissocié du mouvement nationaliste le 12 octobre 1997 pour créer son propre mouvement : le collectif pour la nation.

⁵⁵ Cette note rédigée le 15 octobre 1997 par le préfet adjoint à la sécurité M. Gérard Bougrier rassemblait une liste d'objectifs sur lesquels des investigations approfondies devaient être menées, parmi lesquels figuraient des personnalités du monde agricole (Lorenzoni, Lucciani, Bertrand...). Des responsables du comité de défense des agriculteurs, animé par M. Mathieu Filidori, l'avaient diffusée après avoir modifié la liste en ajoutant et en retranchant certains noms.

⁵⁶ Yvan Colonna, Joseph Versini sont tous deux agriculteurs.

⁵⁷ Les services d'enquête ont baptisé ce groupe "groupe des anonymes " car il ne se retranchait derrière aucun sigle et n'avait pas de lien avec le Canal historique ou avec les syndicats traditionnels agricoles.

⁵⁸ C'est seulement lors de l'interpellation du 18 novembre qu'une des personnes soupçonnées a été mise en garde à vue au motif qu'elle était en possession d'ordinateurs de marque Mac Intosh writer II qui avaient servi à imprimer les communiqués. Faute de preuves, elle a été relâchée.

⁵⁹ Il s'agissait essentiellement d'établir un relevé des locataires de la cage d'escalier et de retranscrire avec la bonne orthographe les noms qui y figuraient.

⁶⁰ Soit quinze mois après l'assassinat, " ce qui n'est après tout pas si long dans une affaire de ce genre ", comme l'a affirmé un magistrat instructeur devant votre commission

⁶¹ Voir annexe n° 1

⁶² Cette version semble avoir été développée devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale .

⁶³ " La Corse et l'Etat de droit ".

⁶⁴ Liste nationaliste conduite par M. Talamoni : 16,76 % des voix, et 8 sièges (contre 5 en 1998).

⁶⁵ Les propos du préfet Bonnet visaient à dénoncer une fraude fiscale portant sur 20 millions de francs

⁶⁶ Il s'agissait de la réunion destinée à établir les critères de répartition des dossiers terroristes entre les parquets corses et parisien.

⁶⁷ M. Marion a précédemment évoqué le témoignage de la femme de Maranelli, selon lequel Yvan Colonna est venu prendre un café chez son mari quelques jours après l'assassinat du préfet Erignac.