II. LA NOUVELLE NOMENCLATURE PEU RESPECTUEUSE DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
A. DU FONDS D'AIDE ET DE COOPÉRATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE
La
réforme de la coopération conduit cette année le
Gouvernement à changer la dénomination du Fonds d'aide et de
coopération, institution âgée de quarante ans, pour
l'appeler désormais Fonds de solidarité prioritaire.
Votre rapporteur spécial prendrait acte sans plus de
développements de ce changement de nom qui correspond aux nouvelles
orientations de notre politique de coopération, s'il ne voilait pas une
inacceptable remise en cause du contrôle parlementaire.
En vertu des décrets constitutifs du FAC actuel, aucun projet ne peut
être mis en oeuvre quel que soit son montant qu'
après l'accord
préalable du comité directeur
, présidé par le
ministre et auquel siègent des représentants des administrations
concernées, mais aussi trois députés, un sénateur,
un membre du Conseil économique et social et une personnalité
qualifiée.
Ce mode de fonctionnement ancien, que l'on retrouve pour d'autres fonds mis en
place à la même époque notamment pour l'outre-mer, a ceci
d'exceptionnel que la décision du ministre est liée à
l'avis du comité directeur. Il trouve son origine dans le souci
légitime d'assurer la plus grande transparence en des domaines où
de nombreuses et vives critiques se faisaient jour lors des premières
années de la mise en oeuvre de la coopération en direction de
l'ancienne Communauté. La présence de personnalités
extérieures à l'administration limite ainsi les risques de
décisions trop discutables. Elle participe à la clarté du
débat, à l'information démocratique, à la
compréhension d'actions extérieures de la France dont la
légitimité a pu être contestée.
Or, le futur Fonds de solidarité prioritaire doit fonctionner selon un
schéma différent qui n'associerait plus les parlementaires
à la décision mais les ferait seulement participer à un
comité stratégique de bavardages, informé des seuls
dépassant un certain seuil.
Cette évolution s'apparente donc à un véritable recul
du contrôle parlementaire que le Parlement ne peut accepter. La
coopération se doit toujours d'apparaître comme
irréprochable de façon absolue faute de quoi reviendront certains
débats qui ne demandent qu'à refleurir sur l'opportunité
de l'aide au développement dès lors que le
" camouflage " redevient la règle. Il ne comprend pas comment
le Gouvernement peut ainsi considérer que le départ des
parlementaires de l'instance de décision du FSP garantira davantage de
clarté, alors même que la procédure
précédente lui a toujours donné satisfaction.
Votre rapporteur spécial estime donc indispensable que les futurs
décrets constitutifs du FSP maintiennent les parlementaires dans
l'organe de décision de ce fonds afin que, comme la femme de
César, la coopération ne soit plus jamais
soupçonnée et que les Français ne cèdent pas
à la facilité de la tentation du repli.