III. ASPECTS DE LA POLITIQUE CULTURELLE
Comme
cela a été fait pour d'autres budgets, votre rapporteur
spécial s'est efforcé d'analyser les crédits de la
prochaine loi de finances au regard de trois critères :
dépense-t-on moins ou du moins s'engage-t-on dans une politique de
maîtrise des dépenses ? Dépense-t-on mieux l'argent
public ? Enfin, le budget soumis à l'examen du Sénat
prépare-t-il l'avenir ?
L'avis favorable qu'a donné la commission des finances, a
été pour ainsi dire donné au bénéfice du
doute. Le rapporteur spécial a en effet cru déceler chez les
responsables du ministère ou des organismes une volonté
affirmée de rompre avec une gestion facile, voire laxiste, qui a parfois
caractérisé les interventions culturelles de l'État.
On ne juge pas une politique à ses seules intentions mais il faut
reconnaître que la tâche n'est pas facile, dès lors que l'on
tient compte des contraintes qui pèsent sur le budget du
ministère de la culture.
La rigidité, elle est d'abord structurelle et
financière
: non seulement les ambitions affichées dans
le domaine culturel se sont traduites par la multiplication d'organismes
nouveaux, mais les grands travaux ont accouchés de grands
équipements toujours plus lourds en frais de fonctionnement.
Mais elle est aussi psychologique
, tant il est vrai que la politique
culturelle ayant naturellement tendance à se concentrer en une politique
de communication auprès des professionnels de la culture, il est
difficile de remettre en cause des actions ou même simplement de les
réorienter, sans déclencher immédiatement des
réactions violentes du microcosme culturel relayées par la
presse.
Pourtant, on a certaines raisons d'être
inquiets pour
l'avenir
:
• Premièrement, sur le plan de l'emploi : est-on
sûr de ne pas voir se reproduire en ce qui concerne le politique du
personnel le cycle " création des postes de vacataires/
régularisation " ?
Que doit-on penser de la réforme
annoncée de l'archéologie, qui - outre qu'elle semble organiser
un monopole - va aboutir à augmenter considérablement le nombre
de fonctionnaires ?
• Deuxièmement,
met-on assez vite en place les
instruments de contrôle de gestion - comptabilité analytique en
particulier - et surtout d'évaluation des politiques culturelles
. A
cet égard, il semble nécessaire d'évaluer les
procédures internes d'évaluation et de contrôle du
ministère de la culture.
• En dernier lieu, votre rapporteur spécial ne peut
qu'exprimer une certaine perplexité devant le
nombre de chantiers en
cours
et de lieux sans affectation à Paris. Tout se passe comme si,
par volonté de plaire ou par incapacité à s'opposer, on
s'était engagé dans une logique sectorielle conduisant à
superposer les équipements et à accumuler des projets
que
l'on n'a pas dans la conjoncture actuelle les moyens de mener à bien et
ce, indépendamment des frais de fonctionnement induits.
Et, pendant que l'on cherche désespérément des moyens
budgétaires nécessaires dans cette logique du " toujours
plus " et surtout du " tout nouveau ", on délaisse
l'existant, le quotidien, bref, le non-médiatique et en tout premier
lieu le patrimoine.
Parce qu'il ne crée pas l'événement - sauf lorsqu'il
menace de s'effondrer, mais il est alors bien souvent trop tard...- le
patrimoine, surtout lorsqu'il n'est pas parisien, est alors la première
victime d'une politique culturelle qui, faisant miroiter du rêve, a du
mal à s'adapter aux réalités.
A. RÉFORME DE L'ADMINISTRATION : ENCORE UN EFFORT
La
réforme de l'administration de la culture est depuis longtemps une
urgence. Les ambitions des ministres successifs et la volonté des
différentes catégories de professionnels intéressés
ont provoqué " quarante ans de prolifération " pour
reprendre la formule de Maryvonne de Saint-Pulgent dans son livre le
" Gouvernement de la culture ".
"
Plus impressionnante encore est la prolifération des
établissements publics et autres pseudopodes qui gèrent avec un
budget propre, plus d'autonomie que les administrations classiques et des
règles comptables plus souples, les activités
" opérationnelles " de l'État : musées
théâtres, monuments, orchestres, bibliothèques,
écoles d'art ", écrit l'ancien directeur du patrimoine.
Son diagnostic de l'origine de ce phénomène mérite
d'être cité : "
Le moteur principal de ce mouvement
est ici le ministère des finances, qui soutint que ces structures sont
plus efficaces et plus économes des deniers publics que les services
centraux... De son côté, la ministre de la culture voit dans la
prolifération des établissements publics l'occasion d'avoir
davantage de nomination à proposer en Conseils des ministres,
d'augmenter le nombre de pages que son ministère occupe dans le Bottin
administratif et de contrebalancer
les pouvoirs de ses directeurs, dont
il se méfie toujours, même quand il les a choisis. "
A cette prolifération qui résulte donc pour une large part de la
stratification des initiatives sectorielles voire catégorielles,
s'ajoute le
défi de la décentralisation.
On assiste en
effet à la montée en puissance de l'action des
collectivités territoriales, phénomène qui avait conduit
M. Philippe Douste-Blazy à commander en 1996 un
rapport
à
M. Jacques
Rigaud,
un rapport
sur la " refondation " de la
politique culturelle
.
" Le moment m'a semblé venu, écrivait le ministre dans la
lettre de mission, de redéfinir les missions et les méthodes du
ministère de la culture, à partir de trois axes politiques qui
émergent, avec force, dans la définition de ce que doit
être une politique culturelle du ministère en cette fin de
siècle.
D'abord recentrer le ministère sur ses fonctions d'impulsion, de
coordination, d'évaluation : c'est l'essence même du service
public de l'action culturelle qui fonde, pour une bonne part,
" l'exception culturelle " dont vous parlez. Ensuite, engager une
concertation, méthodique et périodique, avec les
collectivités locales. Enfin, contractualiser les concours aux
institutions culturelles, en contrepartie d'engagements véritables de
service public. "
On voit bien la continuité dans la réflexion mais aussi la
viscosité des structures qui faute d'une volonté - et de courage
- politique suffisante pourrait entraîner l'administration dans un
processus budgétivore de sédimentation des initiatives et des
structures
.
1. La réorganisation des services
Les
intentions affichées par le présent gouvernement procèdent
d'ambitions louables : la modernisation du ministère chargé
de la culture se définit aujourd'hui par rapport aux orientations
gouvernementales actuelles contenues dans le plan de réforme de
l'État présenté en novembre 1997 ainsi que dans la
circulaire du 3 juin 1998 relative aux programmes pluriannuels de modernisation.
Les propositions faites en ce sens sont contenues dans un document du
ministère chargé de la culture daté de décembre
1998. Celui-ci détaille les grandes lignes suivantes :
• La définition d'une véritable administration
centrale avec le regroupement des fonctions d'administration
générale (fonctions financière et comptable, juridique,
personnel ... ), regroupement assis sur des évolutions statutaires
(fusions de corps) et de procédures, accompagné par une politique
de création d'établissements publics et de services à
compétence nationale destinée à " dégager les
établissements producteurs de services culturels (par exemple le Louvre)
des pesanteurs inhérentes à une administration
centralisée " ;
• L'émergence des directions régionales des
affaires culturelles : créées en 1977, elles n'ont
été durant les premières années que les relais -
plus ou moins bien dotés en moyens - dont on s'efforce de coordonner
l'action dans le cadre de conférences budgétaires ;
• Un certain nombre de fusions de directions avec les
regroupements de l'architecture et du patrimoine d'une part, des disciplines du
spectacle vivant d'autre part, qui se sont traduites par la mise en commun des
fonctions de gestion du personnel et de gestion budgétaire et
comptable :
• L'ancienne direction du théâtre et des spectacles et celle
de la musique et de la danse ont été fusionnées par le
décret n°98-840 du 21 septembre 1998 en une direction de la
musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la
DMDTS ;
• L'ancienne direction du patrimoine et celle de l'architecture ont
été réunies en une direction de l'architecture et du
patrimoine, la DAPA, par décret n°98-841 daté du même
jour.
Les services autrefois cloisonnés ont été
réorganisés selon une " logique thématique " -
dont la cohérence n'apparaît toutefois pas avec évidence
à la lecture de leur nom - : service de la connaissance, de la
conservation et de la création et service des enseignements, des
ressources, des publics et des réseaux à la DAPA, sous-direction
de la création et de la diffusion, sous-direction des enseignements et
pratiques amateur sous-direction de la formation professionnelle et du soutien
aux entreprises culturelles à la DMDTS.
Sur le papier, au moins, le ministère affiche deux
priorités :
• Le développement de la contractualisation : les
relations entre le réseau des établissements publics et
partenaires institutionnels et le ministère doivent aujourd'hui
évoluer dans le sens de la responsabilisation fondée sur une
définition d'objectifs et de priorités et la mise en place des
instruments de contrôle et d'évaluation correspondants,
vérifier la qualité du service offert.
• Donner les moyens aux services déconcentrés (DRAC
et services départementaux de l'architecture et du patrimoine), les
moyens d'accomplir les missions qui leur incombent du fait de la
décentralisation : l'adaptation de ces services à
leurs
missions est aujourd'hui une préoccupation réelle.
La
réalisation de cet objectif "
passe nécessairement par un
renforcement des
moyens, en particulier pour les DRAC les plus
concernées quantitativement par la déconcentration (un plan de
renforcement de ces services, notamment dans les fonctions d'administration et
de logistiques, est actuellement à l'étude). Mais elle justifie
aussi une attention particulière en matière de simplification et
d'allégement de procédures. Enfin, dans la ligne des orientations
gouvernementales, une structure de pilotage de la déconcentration a
été créée en administration centrale (Mission de la
déconcentration placée au sein de la direction de
l'administration générale) ".
Dont acte. Mais il faudrait que les actes suivent ces intentions notamment en
matière d'évaluation pour laquelle il y a un certain écart
entre les ambitions et la réalité.
2. Le nécessaire renforcement des procédures d'évaluation
En
dépit des objectifs affichés l'évaluation apparaît
une procédure pour le moins embryonnaire au ministère de la
culture, du fait sans doute de sa " particularité " qui
résulterait de ce que celui-ci " non seulement édicte des
normes et pratique l'incitation mais également fournit des prestations
culturelles, notamment en assurant la conservation et la valorisation d'un
ensemble de biens culturels de première importance ".
Certes, en mars 1995 a été créé auprès de la
ministre,
un comité ministériel d'évaluation
qui a
pour mission d'évaluer l'efficacité des politiques mises en
oeuvre par le ministère chargé de la culture, des services
publics culturels, des missions, de l'organisation et du mode de fonctionnement
du ministère (administration centrale, services
déconcentrés et établissements publics).
Le comité, présidé par M, Robert ABIRACHED, est
composé en outre d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre de
l'inspection générale des finances, choisi par le ministre sur
présentation par l'une ou l'autre des institutions, du chef de service
de l'inspection générale de l'administration des affaires
culturelles, du directeur de l'administration générale, du
délégué au développement et à l'action
territoriale, d'un directeur régional des affaires culturelles et de
cinq personnalités qualifiées désignées par la
ministre pour une durée de trois ans.
" Le comité d'évaluation constitue une instance
collégiale consultative placée auprès de la ministre,
visant à un équilibre entre l'indépendance et
l'objectivité requises pour toute évaluation et l'adaptation des
programmes d'évaluation aux besoins spécifiques du
ministère et du gouvernement, entre l'implication des institutions et
organismes, auteurs et acteurs des programmes évalués, et la
lecture qui en est faite par des personnalités indépendantes. Le
comité a vocation à jouer le rôle de conseil sur les sujets
et les processus d'évaluation, à être un lieu de
débats et une instance de validation de ces évaluations. Il est
enfin dans son rôle d'impulser la culture de l'évaluation dans
l'ensemble du ministère ".
Il est indiqué que le Comité ministériel
d'évaluation se dote d'un programme de travail planifié,
élaboré en accord avec les directions du ministère au sein
desquelles il dispose de correspondants. Le Secrétaire
général du Comité ministériel est en charge de
l'élaboration du projet de programme soumis au Comité.
Ce comité ne pilote pas les évaluations. C'est le rôle
d'instances d'évaluation, prenant la forme de commissions de pilotage.
Ces instances sont composées d'un ou deux membres du comité
ministériel, qui veillent au respect des règles
méthodologiques et à la coordination des évaluations entre
elles, de deux fonctionnaires responsables ou associés à la
politique évaluée, ayant suffisamment de recul et d'autonomie par
rapport à leur direction, de deux personnes susceptibles de
représenter les usagers de la politique considérée, et, le
cas échéant, de représentants d'instances qui peuvent
être impliquées dans le processus d'évaluation (inspections
générales, Cour des comptes, etc.). Ces instances
d'évaluation sont présidées par des personnalités
qualifiées et indépendantes.
Pour chaque thème d'évaluation, l'instance d'évaluation
concernée élabore son programme de travail et se dote d'un
rapporteur. Elle peut ainsi procéder au travail d'enquête, de
collecte de l'information, d'analyse puis de synthèse et de
rédaction. Son rapporteur lui rend compte à intervalle
régulier du déroulement de sa mission ainsi qu'au Comité
ministériel.
Le rapport résultant du travail de l'instance est soumis au
comité ministériel d'évaluation. Si celui-ci l'approuve,
il est alors transmis au ministre. Les travaux documentaires et les
études nécessaires aux évaluations sont
réalisés en général par le département des
études et de la prospective (DEP) du ministère dont le
responsable est également secrétaire général du
Comité ministériel d'évaluation.
Cette procédure est d'ailleurs à ce point contradictoire et,
équilibrée... que seulement deux évaluations portant
respectivement sur l'aide de l'État aux industries
phonographiques
4(
*
)
et sur les
centres de formation des maîtres de musique et de danse (CEFEDEM), ont
été menées et publiées depuis 1995
5(
*
)
.
Deux évaluations portant respectivement sur le réseau des
associations régionales et départementales de diffusion et
d'animation musicale et sur l'inventaire général des monuments et
richesses artistiques de la France ont été lancées en
1997. En 1998, une évaluation des politiques d'aides
à " l'extraduction" dans le secteur du livre a
également été entreprise.
Le rapport sur l'inventaire général a été
présenté au comité d'évaluation en 1998 et sera
prochainement disponible dans sa version finale. Les deux autres doivent
être présentés en 1999 au comité qui prépare
actuellement la programmation des actions à venir.
Dans sa réponse à un questionnaire adressé sur ce point
par la commission des finances de l'Assemblée nationale, il est
également précisé que cette procédure n'est pas
exclusive de " l'auto-évaluation " permanente des services
impliqués dans l'action.
Cette présentation de l'action du ministère en matière
d'évaluation débouche sur une question de principe et de
méthode.
Une administration peut-elle mettre en place des
procédures qui n'aboutissent pas simplement à une
" auto-évaluation " naturellement indulgente, dès lors
que, par définition, elle se réfère aux buts et aux
objectifs du ministère tels qu'ils résultent de l'administration
ou du milieu professionnel concernés ?
3. La révision des services votés : des mesures symboliques
Dans ces
conditions, il n'est pas étonnant que la révision des services
votés restent au ministère de la culture de l'ordre du symbole.
Dans la réponse faite votre à votre rapporteur spécial, il
paraît évident que des remises en cause n'interviennent
qu'à l'occasion de mesures générales de régulations
budgétaires. Mais à peine la pression de Bercy se
relâche-t-elle que l'on ne fait plus guère d'efforts pour chercher
des économies.
Ainsi, dans le projet de budget pour 2000, la révision des services
votés
a permis de dégager 1 million de francs
sur
le chapitre 34-97 (article 60) " moyens de fonctionnement des services
administratifs centraux et déconcentrés " (économies
attendues en matière de frais de déplacement et de
télécommunications) et
3 millions de francs sur le
chapitre 36-60
(article 68)
" subventions aux
établissements publics " (réduction de la subvention de
fonctionnement versée au musée et domaine national de
Versailles).
Dans le projet de budget pour 1999, la révision des services
votés avait permis de dégager 6,85 millions de francs sur le
chapitre 36.60 (subventions aux établissements publics), grâce
à la réduction des budgets de fonctionnement du musée du
Louvre (2,5 millions de francs) et de l'établissement public de
Versailles (4,35 millions de francs).
En revanche, dans le projet de budget pour 1998, la révision des
services votés avait permis de dégager les crédits
indiqués dans le tableau ci-dessous :
(en millions de francs)
|
Réduction des moyens de fonctionnement : |
|
|
contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat |
|
|
31.90 |
-6,227 |
|
33.90 |
-4,982 |
|
33.91 |
-1,245 |
|
34.20 |
-1,730 |
|
34.96 |
-1,866 |
|
34.97 |
-3,626 |
|
35.20 |
-8,500 |
|
TOTAL |
-28,176 |
|
Suppression de 41 emplois |
|
|
31.01 |
-4,344 |
|
31.03 |
-0,218 |
|
33.90 |
-0,910 |
|
33.91 |
-0,518 |
|
TOTAL |
-5,173 |
|
Etablissements publics : |
|
|
contribution à l'effort de maîtrise des
dépenses de l'Etat
|
|
|
CNL |
-1,815 |
|
BNF |
-11,910 |
|
EPPV |
-7,545 |
|
ENP |
-3,500 |
|
Comédie française |
-2,196 |
|
Théâtres nationaux |
-2,190 |
|
ONP |
-7,131 |
|
Cité de la musqiue |
-5,400 |
|
CNC |
-13,125 |
|
EPGL |
-7,000 |
|
Louvre |
-5,795 |
|
CNAC GP |
-1,250 |
|
EPPGHV |
-3,010 |
|
CSI |
-2,700 |
|
Ecoles d'architecture |
-1,300 |
|
autres EP |
-5,538 |
|
TOTAL |
-81,405 |
|
Réduction des moyens d'intervention : |
|
|
contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat |
|
|
43.10 |
-11,403 |
|
43.40 |
-86,739 |
|
43.60 |
-8,493 |
|
43.92 |
-9,000 |
|
TOTAL |
-115,635 |
4. La gestion des personnels
A
examiner les données concernant le personnel du ministère, il
semble que la source majeure de créations d'emplois résulte de la
titularisation de personnel non titulaires.
Par un processus d'expansion en accordéon tout semble se passer comme si
le moteur principal des créations d'emploi au ministère de la
culture était à deux temps : dans un premier temps, on
engageait dans l'urgence les personnels nécessaires au fonctionnement
des grands équipements ; dans le deuxième, on était
amené à les titulariser sous la pression plus ou moins forte des
intéressés. Il n'y a rien là que de très logique
dans la mesure où il faut bien faire fonctionner les équipements
nouveaux et, en général, supplémentaires que l'on vient de
créer. A cet égard,
les créations de postes ne sont que
la traduction en fonctionnement de dépenses d'investissement
.
Et pourtant des besoins existent, qui ne sont pas encore couverts, en
particulier pour renforcer les moyens des services déconcentrés.
L'évolution globale des effectifs des personnels du ministère de
la culture se présente de la façon suivante pour les trois
dernières années :
• 1997 est l'année d'achèvement de l'opération de
transfert des services de l'architecture, opérée en 1996 entre le
ministère chargé de l'équipement et le ministère
chargé de la culture, car elle a été marquée par un
transfert complémentaire de 36 emplois destinés à
renforcer les 2 464 emplois issus du transfert. Cette même
année, le ministère chargé de la culture a
bénéficié d'une création nette de 24 emplois
budgétaires ;
• En 1998, 27 créations d'emplois sont intervenues, afin
d'achever la réalisation d'un plan amorcé en 1995, visant
à stabiliser les personnels vacataires de la filière de
l'accueil, de la surveillance et du magasinage. Compte tenu des besoins
persistants dans cette même filière, des emplois
supplémentaires ont été obtenus grâce à une
mesure de redéploiement interne aux effectifs du ministère
chargé de la culture ;
• En 1999, le transfert, vers le ministère chargé de
l'éducation nationale, de l'Institut de formation des
bibliothécaires (7 emplois concernés) a été
opéré, ainsi que celui de 14 emplois vers le budget propre du
musée du Louvre, pour des raisons liées à la situation des
agents occupant ces emplois. Par ailleurs, le secteur de la recherche a
bénéficié d'une création nette de 2 emplois et le
ministère chargé de la culture a de nouveau
procédé, par redéploiement de ses effectifs, à un
renforcement de la filière de l'accueil, de la surveillance et du
magasinage, en la dotant de 30 emplois supplémentaires, notamment pour
poursuivre la stabilisation des personnels vacataires de cette filière.
Les évolutions, par structure, ont été, quant à
elles, les suivantes (données chiffrées dans le tableau
ci-après) :
Pour faire face à la déconcentration des activités, le
renforcement des effectifs des directions régionales des affaires
culturelles demeure une priorité. La mise en place, en 1998, des
premiers concours organisés en région entre dans cette logique.
Pour accélérer le mouvement, le ministère a
décidé d'engager le redéploiement de 200 agents en quatre
ans (1999-2000-2001-2002) vers les DRAC. La préoccupation est identique
pour les services départementaux de l'architecture et du patrimoine qui
ont vu leurs effectifs diminuer en 1996 et 1997, période du transfert
des services de l'architecture du ministère de l'équipement vers
le ministère de la culture. Cette diminution tient au retour d'un
certain nombre d'agents vers leur ministère d'origine et par les
délais de reprise en gestion de ces nouveaux services, qui ont ralenti
les procédures habituelles de recrutement. Dès 1998, les
effectifs ont à nouveau augmenté et se sont, depuis,
stabilisés.
Les effectifs des
services extérieurs nationaux et des autres
services extérieurs
ont continué à croître entre
1997 et 1999. Cette augmentation est notamment liée à
l'accroissement des effectifs de la filière de l'accueil, de la
surveillance et du magasinage, présents en nombre important dans les
musées nationaux, les monuments et les domaines.
Mais l'évolution la plus sensible concerne évidemment les
établissements publics :
Bibliothèque nationale de
France (+ 154 personnes entre 1997 et 1998, recrutements effectués sur
la base des importantes créations d'emplois inscrites en loi de finances
pour 1996 pour cet établissement), Musée du Louvre (+ 65
personnes), établissement public de Versailles 2 (+ 37 personnes).
Cette tendance à l'augmentation des effectifs de ces mêmes
établissements s'est poursuivie en 1999. Un effort particulier est
également fait en direction des écoles d'architecture.
Pour 2000, les perspectives budgétaires sont les suivantes :
• Au titre de la poursuite de la résorption de l'emploi
précaire, 100 créations nettes d'emplois sont inscrites dans le
projet de loi de finances pour 2000. Par ailleurs, par une mesure de transfert
de 195 emplois de personnels non titulaires du budget du ministère
chargé de la culture vers celui de certains établissements
publics d'enseignement, il est prévu, en redisposant des assises ainsi
libérées sur le budget de l'État, de consacrer, en 2000,
295 nouveaux emplois à la stabilisation des personnels
rémunérés sur crédits. Devraient ainsi pouvoir
bénéficier de cette mesure : 57 agents relevant de la
filière administrative, 206 agents de la filière de l'accueil, de
la surveillance et du magasinage et 32 personnels associatifs.
• A ces créations, s'ajouteront des postes vacants, qui devraient
ainsi permettre l'organisation de concours débouchant sur la
stabilisation d'au moins 320 agents dans les corps des personnels titulaires.
• Par ailleurs, 79 assises budgétaires dans les
établissements publics destinées à accompagner leur
développement, à transformer des contrats à durée
déterminée en contrats à durée
indéterminée ou encore à stabiliser des vacataires
permanents, sont également prévues pour 2000.
• Enfin, une mesure de transfert portant sur 3 emplois est destinée
à confier aux services du Premier ministre la gestion et la
rémunération des personnels affectés par les
différents départements ministériels à
l'Elysée.
En sus des créations d'emplois, sont inscrites, dans le projet de loi de
finances pour 2000, pour les personnels inscrits sur le budget de l'Etat, des
mesures catégorielles (10,4 millions de francs directement
consacrés à
l'amélioration des carrières des
agents dont 1,35 millions de francs au titre de
l'accord salarial de
février 1998), ainsi que des mesures indemnitaires (prise en compte d'un
certain nombre de contraintes nouvelles liées au développement
des missions des agents qui relèvent de certaines filières,
telles que la filière de la surveillance et du magasinage, la
filière ouvrière des jardins et des fontaines, la filière
administrative des services déconcentrés ou celles de la
conservation et de l'inspection de la création et des enseignements
artistiques).
Enfin, il est prévu d'augmenter les crédits consacrés
à la formation continue des personnels (+ 0,5 million de francs), ainsi
que ceux consacrés à l'action sociale (+ 0,86 million de
francs).
5. Le regroupement des services centraux
Le
ministère de la culture dispose actuellement de 19 implantations
dans Paris, dont la partie du Palais-Royal qui lui est affectée. Ces
implantations sont constituées par des immeubles domaniaux et par des
immeubles locatifs, récapitulés dans les tableaux ci-après.
L'éclatement géographique des services centraux du
ministère de la culture constitue un handicap. Leur regroupement
physique répond à trois objectifs :
• diminuer de façon notable des frais de gestion actuellement
très élevés (près de 30 millions de
francs/an)
6(
*
)
• améliorer la communication entre les différentes
directions ;
• moderniser l'administration centrale et favoriser le
développement de certaines fonctions qui font défaut à
l'heure actuelle (accueil du public, services du personnel).
La partie du Palais-Royal affectée au ministère de la culture
étant conservée, le projet vise donc à regrouper la plus
grande partie des services centraux entre le 3, rue de Valois, le 6, rue des
Pyramides et l'immeuble " Saint-Honoré Bons Enfants ", et
toutes les directions d'administration centrale à l'exception du
département de l'organisation et des systèmes d'information
installé depuis le début de 1994 au Fort de Saint-Cyr dans les
Yvelines.
Le
programme prévoit :
En étage (1 à 8), les espaces de travail des directions
susceptibles d'accueillir 850 postes (sur un total d'environ 1 100 agents
pour tout le bâtiment). Dans la répartition des bureaux il est
recommandé de réserver 40 % d'entre eux pour des bureaux
individuels. La surface affectée à ces espaces a
été évaluée à 9 820m² utiles
à compléter par les locaux de services d'étage
(reprographie, petites salles de réunions...) pour un total de
11 600m² utiles.
Au rez-de-chaussée et en sous-sol : 6 650m² de surface
utile destinée aux services généraux (accueil,
documentation, archives, grandes salles de réunions, informatique), aux
fonctions sociales (médecine et action sociale, restauration, services
du personnel) et à la logistique (livraisons, courrier, gestion du site,
fournitures, logement de fonction...).
Enfin sont prévues 60 places de stationnement automobile.
Point d'avancement du projet :
- Procédure interministérielle : le bâtiment
Saint-Honoré a été libéré par le
ministère des finances depuis 1989. Mis aux enchères publiques en
1992, il n'a pas trouvé preneur. Il a été affecté
au ministère de la culture par arrêté du 24 février
1994. Cet immeuble, de par ses dimensions et sa situation géographique,
à proximité immédiate de la rue de Valois,
représente en effet une opportunité exceptionnelle. La
réunion interministérielle du 23 janvier 1998 a confirmé
la réalisation du projet du ministère de la culture et de la
communication.
- Maîtrise d'ouvrage : L'EPMOTC (établissement public de
maîtrise d'ouvrage des travaux culturels) a reçu un mandat de
maîtrise d'ouvrage par convention passée avec le ministère
de la culture et de la communication en date du 31 août 1999.
Après avis favorable de la commission spécialisée des
marchés (obtenu le 12 octobre 1999) le marché de maîtrise
d'oeuvre pourra être passé avec le groupement emmené par
Francis Soler, lauréat du concours organisé en 1995.
- Coût global et financement
• Coût global prévisionnel : le coût des
études et travaux TTC + frais annexes s'élève
à
355 millions de francs valeur 1998
.
• Financement : le montant des autorisations de programme ouvertes
pour cette opération jusqu'à la loi de finances pour 1999
comprise, s'élève à 299,95 millions de francs. Le
projet de loi de finances pour 2000 comporte une ouverture de
56,2 millions de francs d'autorisations de programme à ce titre.
L'opération peut donc être tenue pour financée après
actualisation.