CHAPITRE III
LA MODERNISATION AU SERVICE DE L'EXPANSION
ECONOMIQUE
Inscrits
au budget des services financiers, les crédits destinés au
service de l'expansion économique s'élèvent, à
structure constante, à 1,43 milliards de francs, en hausse de
9,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette
augmentation s'explique par l'augmentation des dépenses en personnel et
par une dotation de crédits exceptionnelle pour l'organisation de
l'exposition universelle de Hanovre en 2000.
Cet ensemble recouvre :
- d'une part, les structures du service de l'expansion économique
dirigé par la direction des relations économiques
extérieures -DREE- (
les postes d'expansion économique et les
directions régionales du commerce extérieur
) ;
- d'autre part, les organismes parapublics (Centre français du
commerce extérieur -
CFCE
- et Agence pour la promotion
internationale des technologies et des entreprises françaises
CFME
-
ACTIM)
.
I. LA MODERNISATION DU RÉSEAU DES POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE
Le
budget de l'expansion économique (titres III et V) pour 2000 voit ses
crédits augmenter de 3,1 % pour atteindre 1,07 milliard de
francs.
Les dépenses de personnel augmentent de 4,75 %, tandis
que les crédits affectés au matériel et les
dépenses en informatique stagnent, et que les dépenses
immobilières sont réduites de 25 %.
les dépenses en personnel augmentent de 4,75 % pour
atteindre 811,56 millions de francs.
Cet accroissement significatif est lié à plusieurs facteurs.
-
d'une part, la politique de réduction des effectifs se
poursuit,
avec la suppression de 29 emplois de catégorie C, et
la création de 19 emplois de contractuels de la même
catégorie.
Cette mesure de suppression de 10 emplois
constitue une économie de 4,15 millions de francs.
- d'autre part, 40,6 millions de francs sont consacrés au
financement des différentes revalorisations des
rémunérations publiques. Il s'agit de :
l'ajustement de la ligne indemnité de résidence pour tenir compte
de l'effet change-prix : 15 millions de francs ;
le versement d'une indemnité compensatrice à l'application de la
contribution sociale généralisée sur les
indemnités : 4,37 millions de francs ;
la consolidation sur le chapitre cotisations sociales de besoins couverts
traditionnellement par des transferts en gestion : 13 millions de
francs ;
les ajustements correspondant à l'inscription en loi de finances pour
1999 de l'ensemble des primes auparavant inscrites sur un fonds de
concours : 2,4 millions de francs ;
les ajustement dus à l'augmentation du point fonction publique et au
GVT ;
A. UN EFFORT IMPORTANT DE RATIONALISATION DU RÉSEAU
1. La poursuite du redéploiement des moyens de la direction des relations économiques extérieures
a) la réduction des effectifs
La
direction des relations économiques extérieures (DREE) s'est
engagée, à partir de 1991, dans un programme pluriannuel de
réduction de ses effectifs budgétaires.
Ce programme s'est traduit par trois plans triennaux de suppressions d'emplois
(1991-1993, 1994-1996 et 1997-1999) qui ont porté sur 20 % des
effectifs du réseau de l'expansion économique à
l'étranger.
Le dernier plan a conduit à une diminution de 5,35 % des emplois et
une diminution de 2,95 % des dépenses en personnel. Ce plan s'est
accompagné de mesures d'économie sur les moyens de fonctionnement
de la DREE permettant une économie nette de 9,28 % en trois ans,
hors dépenses d'informatique.
Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur a obtenu, en
contrepartie, l'exonération de toute régulation ou taxation
budgétaire et un retour, en crédits de fonctionnement, de la
moitié des économies générées par les
suppressions d'emplois.
Evolution des effectifs budgétaires (y compris les
CSNA) depuis 1990
|
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
PLF 2000 |
|
Effectif |
1.764 |
1.709 |
1.617 |
1.541 |
1.506 |
1.486 |
1.476 |
1.447 |
1.428 |
1.408 |
1.398 |
|
Suppressions |
|
55 |
92 |
76 |
35 |
20 |
10 |
29 |
19 |
20 |
10 |
|
Cumul |
|
55 |
147 |
223 |
258 |
278 |
288 |
317 |
336 |
356 |
366 |
|
% n/n-1 |
|
-3,12 |
-5,38 |
-4,70 |
-2,27 |
-1,33 |
-0,67 |
-1,96 |
-1,31 |
-1,40 |
-0,70 |
|
% par rapport à 1990 |
|
-3,12 |
-8,33 |
-12,6 |
-14,6 |
-15,8 |
-16,3 |
-18 |
-19 |
-20,2 |
-20,7 |
(source : Direction des relations économiques
extérieures)
A compter de 1993, le nombre d'agents recrutés en droit local a
été réduit, tandis que les crédits correspondants
ont été augmentés, ce qui a entraîné une
revalorisation moyenne de 65 % des rémunérations
versées à ces agents entre 1993 et 1998. Cette politique a permis
la fidélisation d'une main d'oeuvre locale qualifiée et
parfaitement intégrée aux équipes des postes d'expansion
économique.
Le redéploiement d'effectifs entrepris pour adapter le réseau des
PEE à l'évolution de l'économie mondiale a
été entrepris en 1996, dans le cadre de la réforme de
l'Etat. Une partie des moyens du réseau dans les pays de l'OCDE a
été ainsi redéployée vers les économies
émergentes afin d'y renforcer la présence des entreprises
françaises, dont les parts de marché sont souvent très
inférieures à celles de nos principaux concurrents. Entre 1996 et
1999, 213 emplois nouveaux ont été créés dans les
pays émergents où des implantations supplémentaires ont
été installées. Ce mouvement a été rendu
possible par la diminution des effectifs dans l'OCDE (- 195) et en Afrique (-
71), avec la fermeture de 12 sites dans ces deux zones. A l'issue de cette
réforme, les effectifs localisés dans les pays émergents
sont passés de 28 % à 40 %, et ceux des pays de l'OCDE,
de 42 % à 30 %.
Evolution des effectifs du réseau de la DREE par
zone
géographique
|
Régions |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Europe |
610 |
588 |
539 |
505 |
468 |
457 |
|
PECO |
182 |
184 |
189 |
204 |
210 |
222 |
|
Afrique |
364 |
322 |
310 |
313 |
307 |
289 |
|
Moyen-Orient |
190 |
186 |
189 |
188 |
188 |
197 |
|
Asie |
392 |
403 |
413 |
430 |
442 |
437 |
|
Amérique du nord |
196 |
187 |
172 |
171 |
158 |
159 |
|
Amérique centrale |
46 |
46 |
43 |
43 |
40 |
44 |
|
Caraïbes |
15 |
15 |
15 |
18 |
21 |
22 |
|
Amérique du sud |
135 |
137 |
140 |
145 |
154 |
155 |
|
Pacifique |
47 |
45 |
44 |
46 |
39 |
36 |
|
TOTAL |
2.177 |
2.113 |
2.054 |
2.063 |
2.027 |
2.018 |
(source : Direction des relations économiques
extérieures)
La réduction et le redéploiement des effectifs s'est
accompagné par une formation accrue et par le recrutement d'experts
(ingénieurs, juristes, fiscalistes) plutôt que de
généralistes.
Enfin, un corps d'attachés commerciaux est créé pour
accueillir les agents titularisés dans le cadre de la titularisation des
agents contractuels de catégorie A. 104 emplois de contractuels de
catégorie A sont ainsi supprimés dans le projet de budget pour
2000, et autant d'emplois d'attachés commerciaux sont
créés. Les effectifs des agents contractuels employés dans
les services de l'expansion économique à l'étranger seront
donc ramenés à 735 en 2000 contre 849 en 1999.
b) la rationalisation du réseau
Le
réseau de la Direction des relations économiques
extérieures (DREE) à l'étranger est constitué de
162 postes d'expansion, mais les nombreuses fermetures, et, plus rarement,
ouvertures de postes, témoignent d'un souci de rationalisation et
d'adaptation du réseau de la DREE à l'étranger.
Parallèlement à la diminution des effectifs, un resserrement
global du dispositif a donc été opéré afin de tenir
compte des évolutions du commerce international. Ainsi, entre 1993 et
1998, 26 postes d'expansion ont été fermés et 7 nouveaux
postes ont été ouverts. Les fermetures de postes ont
été concentrées en Europe (9 fermetures) et en Afrique
(12 fermetures), tandis que les ouvertures ont concerné surtout
l'Europe centrale et orientale (2 ouvertures) et la zone Caraïbes
(2 ouvertures). Ces évolutions marquent le souci constant d'adapter
le réseau aux évolutions du commerce mondial.
Ouvertures et fermetures de postes de 1993 à
1999
|
Année |
créations de postes |
fermetures de postes |
|
1993 |
|
Séville
|
|
|
|
Bologne
|
|
|
(Abuja)
|
Manchester
|
|
|
Bakou
|
Porto
|
|
1997 |
(Port au Prince)
|
Papeete
|
|
|
(Detroit)
|
Gaborone
|
|
|
(Dakar)
|
Djibouti
|
Remarque : les postes entre parenthèses sont des antennes de postes
existants
L'effort d'adaptation du réseau s'est accompagné de mesures de
modernisation importantes des moyens d'informatisation, de mise en
réseau, et de communication.
La direction a considérablement modifié ses méthodes de
travail afin d'adapter son offre de services aux demandes des entreprises
françaises. L'introduction de la facturation des prestations a permis
une standardisation des produits proposés aux entreprises et a permis
une concentration des moyens sur les demandes motivées de la part des
exportateurs.
La direction s'engage également dans une démarche qualité
qui trouve son aboutissement dans l'obtention de la
certification " ISO
9001 " pour l'ensemble les postes d'expansion économique, preuve
d'une volonté de se mettre aux standards des entreprises
. Les
premiers postes devraient obtenir la certification au cours de l'année
2000, et l'ensemble des PEE, des DRCE et de l'administration centrale devraient
bénéficier de ce " label qualité " à la
fin de l'année 2001.
2. La recherche d'un rapprochement avec les autres réseaux publics français
Le
remodelage de la carte du réseau s'est accompagné, lorsque cela
était possible, d'un rapprochement avec les autres réseaux
publics français à l'étranger : extension des
missions économiques et financières regroupant PEE et agence
financière, et mise en place de postes communs entre PEE et consulats.
Il y a maintenant 6 missions économiques et financières, à
Rabat, Tunis, New Delhi, Brasilia, Pékin et Moscou. De plus, en 1998,
deux nouveaux postes mixtes avec le ministère des affaires
étrangères ont été créés à
Dubaï et Vancouver, s'ajoutant aux postes mixtes d'Atlanta, Miami, Houston
et Osaka. Ces rapprochements ont permis de dégager une forte synergie
fonctionnelle et des économies de moyens significatives, bien que
limitées par la séparation institutionnelles des
différentes structures.
Un rapprochement entre les réseaux à l'étranger de la
DATAR et des postes d'expansion économiques est également
à l'étude actuellement.
3. La modernisation de la gestion du réseau
Les
frais de fonctionnement courant sont maintenus dans le projet de budget pour
2000, après une diminution régulière dans le cadre du
contrat triennal 1996-1999 passé avec la Direction du budget.
Le réseau de l'expansion économique s'est engagé dans une
recherche de rationalisation de la dépense publique, en mettant en place
dès 2000, un projet fondé sur une approche pluriannuelle et
globalisée des dépenses.
La signature d'un contrat d'objectifs et de moyens avec la Direction du Budget
pour la période 2000-2002, entraîne la création d'une
dotation globale contractuelle qui rassemble les crédits du
réseau de l'expansion économique dans quatre chapitres distincts
inscrits sur le fascicule budgétaire " économie, finances et
industrie ", qui s'intitulent :
• " Rémunérations, cotisations et prestations
sociales ",
• " Indemnités ",
• " Fonctionnement courant (y compris informatique et crédits
de personnel de droit local) ",
• " Investissement " (immobilier).
Les dépenses d'investissement des postes sont réduites de
25 %, tant en autorisations de programmes qu'en crédits de
paiement. Ces crédits permettront cependant de faire face aux
dépenses pour les travaux d'entretien et de rénovation du parc
existant, soit 10 millions de francs par an, ainsi que de financer
certaines opérations de regroupement avec les chancelleries
diplomatiques.
Les crédits d'informatique bénéficient d'une dotation
annuelle de 24 millions de francs pour les budgets 1999, 2000 et 2001, qui
permettra de faire face au renouvellement des équipements et au
développement de l'intranet de la DREE.
En contrepartie de ces diminutions des dotations, le réseau
bénéficie de l'exonération de toute régulation et
de tout gel sur les trois années.
L'avantage d'une dotation dont le montant est connu à l'avance
compensera les diminutions de crédits, du fait d'une meilleure gestion
prévisionnelle et de l'absence " d'encaisses de
précaution " de la part des postes d'expansion économique.
De plus, la plus grande fongibilité des crédits permettra
d'améliorer le taux de consommation des crédits. Enfin, les
crédits de fonctionnement feront l'objet de reports automatiques, et les
décrets de virement à l'intérieur de la dotation
contractualisée seront possibles, renforçant ainsi la souplesse
d'utilisation des crédits.
Votre rapporteur souligne le caractère précurseur des
réformes engagées pour permettre une gestion optimale et
économe de l'argent public.