III. LES PERSPECTIVES
Les Journaux officiels connaissent une mutation de leurs tâches depuis plusieurs années. L'avènement des nouvelles technologies a entraîné une mutation des supports et des techniques. Sans en arriver à une disparition peu souhaitable du support papier, on assiste à une montée en puissance de la diffusion sur l'internet, qui prend déjà le pas sur la télématique.
A. LES PRODUITS DÉVELOPPÉS SUR CÉDÉROMS
La
direction des Journaux officiels a lancé, en 1998, une nouvelle
collection " 50 ans de JO ", reprenant toutes les
éditions des " Lois et Décrets " depuis 1947. Une
édition semestrielle permettra la mise à jour. Ce
cédérom reprend les tables analytiques permettant ainsi de mener
des recherches très facilement. Cette collection a connu un grand
succès commercial (20 millions de francs de chiffre d'affaire).Ce
produit qui n'est pas périodique n'engendrera pas les mêmes
recettes l'an prochain, c'est pourquoi, afin de maintenir un niveau de recette
élevé sur ce poste, la DJO doit développer de nouveaux
projets
D'autres éditions sont donc envisagées, entre autre une
série de cédéroms consacrée à
l'élaboration de la loi (travaux préparatoires et débats
dans les deux assemblées).
En collaboration avec l'OR-télématique, deux produits ont
été réédités : le cédérom
infocodes en mars 1999 (il comprend deux éditions ; l'une à
destination des professionnels et l'autre à destination du grand public).
Le cédérom Fiscodes a également été mis
à jour en mars 1999 ; il reprend l'ensemble des informations
fiscales françaises.
B. LE PROGRAMME D'ACTION DU GOUVERNEMENT
Le
programme d'action du Gouvernement pour l'entrée de la France dans la
société de l'information (PAGSI) se trouve, cette année,
au coeur des projets de la DJO.
Le site internet Légifrance, géré par le
Secrétariat général du gouvernement,
OR-Télématique et dont la DJO assure la mise à jour
partielle (pour les bases JORF et LEGI), s'inscrit comme étant l'un des
outils de cette société de l'information.
Deux priorités en découlent : consolider le contenu du site
et permettre la saisie directe d'un certain nombre d'informations (circulaire
du 17 décembre 1998 relative à la diffusion des données
juridiques sur les sites internet des administrations).
S'agissant du contenu, la circulaire du 17 décembre 1998
énumère les codes qui, désormais, figurent sur le site
ainsi qu'un certain nombre de textes consolidés. Dans son discours
d'Hourtin le 25 Août 1997, le Premier ministre déclarait :
" Les données publiques essentielles doivent désormais
pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur
internet " .
La notion de
données publiques
essentielles
pose un problème de définition; celle
donnée par la circulaire du 17 décembre 1998, qui constitue
certes une avancée, semble néanmoins trop étroit.
Depuis le 1
er
juillet dernier, et toujours dans le cadre du
PAGSI, les annonces du BOAMP sont consultables en lignes. Celles du BALO et des
associations le seront en l'an 2000. De plus, le décret 99-122 du
22 février 1999 a créé un comité du
service public des bases de données juridiques auquel participe la DJO.
Le PAGSI donne également un nouvel élan à la saisie
à la source des informations via internet. Des expériences sont
en cours dans tous les domaines : des essais ont lieu actuellement, en
concertation avec les ministères pour les publications des lois et
décrets, avec les collectivités pour les annonces du BOAMP, avec
le ministère de l'intérieur pour les associations et enfin avec
les greffes pour les annonces au BODACC. Ainsi, les délais de
publications seront nettement plus rapides.
C. L'AVENIR DE LA CONCESSION
Dans ce
contexte, la concession faite à OR-Télématique de la
diffusion des données publiques semble tout à fait contestable.
Les résultats financiers du concessionnaire sont désastreux et le
produit reversé aux Journaux officiels négligeable.
La circulaire du 17 décembre 1998 précise le champ
d'application de la notion de base de données et laisse une certaine
liberté aux ministères pour la mise en ligne de documents.
"
La mise en forme des bases relève de la Direction des Journaux
officiels, également charge de veiller à la cohérence de
l'ensemble, tandis qu'un concessionnaire unique assure la mise à
disposition du public des données ainsi organisées.
Il est apparu que la bonne compréhension de la portée de ce
dispositif appelait certaines précisions. Les premières
concernent la délimitation de son champ d'application. Le décret
ne vise pas l'ensemble des données juridiques, mais seulement celles qui
donnent lieu à la constitution d'une base, c'est-à-dire, aux
termes du décret, " d'un ensemble cohérent et
structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur
tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents
la constituant ". Il n'existe donc pas d'obstacle réglementaire
à ce qu'un ministère procède au rassemblement et à
la mise en ligne, par ses soins et sous sa responsabilité, de
données qui, tout en étant de nature juridique, ne constituent
pas une " base ", au sens du décret. Ce peut être, par
exemple, la mise en ligne sur un serveur ministériel des éditions
successives du bulletin officiel du ministère, assortie d'un dispositif
de recherche par mots clés.
Il convient, en second lieu, de rappeler que le décret du
31 mai 1996 ouvre une possibilité de dérogation. Ainsi
est-il possible au Premier ministre, s'il l'estime compatible avec les
exigences liées au bon fonctionnement du service public organisé
par ce texte, d'autoriser une administration à prendre en charge la
responsabilité de la constitution d'une base de données, ainsi
que sa diffusion au public. "
On ne peut que se féliciter de ces nouvelles dispositions. Mais, dans
ces conditions, il est légitime de s'interroger la viabilité
financière et l'utilité de la concession qui à terme, va
proposer des produits payants disponibles gratuitement par ailleurs. En dehors
de Légifrance les sites gratuits sont déjà très
nombreux ( le Conseil constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil
d'Etat depuis mars dernier, et de nombreux ministères).
Enfin sur son propre site payant, Jurifrance des améliorations
techniques, (telle que le tri par article des documents dans un ordre
convenable) sont encore attendues.
Il faut rappeler que, constamment, le Sénat a plaidé pour la
réintégration des tâches concédées au sein de
la Direction des Journaux officiels.