2. La modération affichée de la croissance des crédits du budget annexe en 2000 provient des changements de la structure de ce budget intervenus à l'occasion de la loi de finances pour 1999
La loi
de finances pour 1999 a introduit des novations très importantes dans le
système de financement des infrastructures nécessaires au
transport aérien français.
Outre la création d'une taxe d'aéroport affectée aux
différents aéroports métropolitains -constitutive d'une
double-curiosité juridique selon laquelle, d'une part, des charges
correspondant à des missions d'intérêt
général éminemment à la charge de l'Etat comme la
lutte anti-terroriste ne sont pas retracées dans son budget et, d'autre
part, des personnes totalement privées se voient désignées
comme bénéficiaires d'une imposition-, cette loi de finances a en
effet institué un nouveau compte d'affectation spéciale le
" Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport
aérien " (FIATA).
Ce nouveau fonds est le produit d'une extension du compte d'affectation
spéciale n° 902-25, l'ex " Fonds de péréquation
des transports aériens " (FPTA). Celui-ci avait été
crée par l'article 46 de la loi de finances pour 1995 afin de financer
les déficits d'exploitation de certaines lignes aériennes dites
" d'aménagement du territoire ".
Le FIATA continue à assumer cette dernière charge mais il est en
outre appelé à financer :
a)
les dépenses directes de l'Etat
en fonctionnement et en
capital concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et
la sûreté, à l'exception des dépenses de
personnel ;
b)
les subventions aux gestionnaires d'aérodromes
en
matière de sécurité-incendie-sauvetage, de
sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures
effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
c)
les restitutions des sommes indûment perçues ;
d)
les dépenses diverses ou accidentelles.
Le FIATA est financé au moyen d'une partie du produit de la taxe
d'aviation civile (TAC) - v-infra.
En 1999, le FIATA devait présenter le profil suivant :
|
|
Dépenses |
|
Péréquation lignes aériennes |
51 |
|
Financement aéroportuaire
|
97
|
|
TOTAL |
148 |
Une
analyse de ses charges fait ressortir que :
- pour 34,5 %, elles correspondent aux charges théoriques de
l'ex-FPTA ;
- et pour le reste, 65,5 % au financement des éléments de
sécurité et de sûreté nécessaires au
fonctionnement des aérodromes.
La charge liée à cette dernière catégorie de
dépenses était, l'an dernier, minorée. Le FIATA n'avait en
effet pas, grâce aux conditions dans lesquelles avait été
votée la validation des redevances indûment perçues par le
BAAC et les aéroports, à assumer ses charges théoriques en
année pleine.
Cette caractéristique explique en partie la forte augmentation des
charges du fonds observée en 2000 qui passent de 148 à
361 millions de francs. Pour l'an prochain, le montant des crédits
ouverts dans le cadre du FIATA et auparavant pris en charge par le BAAC
s'élève ainsi à 177 millions de francs.
Le changement de structure budgétaire contribue donc largement
à l'évolution des crédits du BAAC
(en 2000).
A périmètre constant ceux-ci s'élèveraient à
8 894,7 millions de francs. Ils enregistraient une croissance de 2,1 %,
bien supérieure à celle que le projet de loi de finances affiche
(0,04 %).