II. PRINCIPALES OBSERVATIONS
1 - A la suite de la publication, en 1995, de l'audit de l'Inspection
générale des finances
un plan
dit
" Horizon
2000 "
a été mis en oeuvre. A l'aube de l'an 2000 un
bilan mérite d'être tiré.
Les résultats d'exploitation sont satisfaisants. L'excédent
reversé au Trésor ne cesse de croître. La structure des
recettes révèle toutefois une certaine fragilité ; en
effet elles proviennent à 85 % des annonces, poste qui par nature est
instable.
Un effort a été entrepris dans la ligne éditoriale,
à l'exemple du BOAMP, dont l'édition a été
scindée en trois, allégeant ainsi les coûts de fabrication
et permettant de mieux cibler la clientèle des abonnés.
Une nouvelle convention entre la DJO et la SACI-JO, a été
signée, instaurant l'intéressement de cette dernière aux
résultats.
Une étude a été lancée sur le devenir du
régime des retraites du personnel de la DJO. Elle vise a intégrer
le personnel dans le droit commun. En principe, en décembre 1999, les
conclusions devraient être rendues. Le processus est long, car il
s'accompagne, à chaque étape, d'une nécessaire
concertation entre les partenaires sociaux.
Il est dommage qu'une réflexion plus globale sur le contenu et la
périodicité des " Lois et décrets " ne soit pas
menée, en dépit des recommandations du rapport
précité. Toutefois la maquette de cette édition sera
rénovée au cours de l'année prochaine, et la
qualité du papier, sans doute améliorée.
2 - La seconde observation
concerne le programme gouvernemental
pour la société de l'inform@tion
(Pagsi). Au cours de son
discours prononcé à Hourtin le 26 août dernier, le premier
ministre à déclaré :
" Depuis le début
de l'été, les annonces de marchés publics sont disponibles
sur le réseau. Nous poursuivons ainsi dans le sens de la diffusion
gratuite sur l'internet des données publiques les plus utiles à
nos concitoyens et à nos entreprises "
.
Un effort significatif a été constaté dans le domaine des
nouvelles technologies ; cette politique constitue une avancée pour
la démocratie. Elle facilite l'accès du citoyen aux
données législatives et réglementaires. l'ouverture du
site Légifrance en janvier 1998, et son amélioration en est l'une
des illustrations.
Cette nouveauté engendre une certaine désaffection des
abonnés envers les publications papier. Pour autant les nouvelles
technologies ne doivent pas nuire à ces publications qui demeurent
essentielles. Les Journaux officiels font un effort louable pour proposer des
produits payants sur les nouveaux supports, mais, à terme, les recettes
tirées de ces ventes ne compenseront probablement pas les pertes
prévisibles du poste des abonnements papiers.
C'est la raison pour laquelle il est impératif que les Journaux
Officiels se mettent en quête de nouvelles tâches afin de compenser
la baisse d'activité prévisible des ateliers d'impression, et que
la ligne d'investissement soit correctement dotée.
3 - La troisième observation porte sur
les
investissements
. Si les JO ont pu, ces dernières années,
rajeunir leur personnel, l'avenir semble incertain. Le dispositif de
l'allocation de remplacement pour l'emploi (Arpe), utilisé par la
SACI-JO, risque de ne pas être reconduit, une telle disposition nuirait
au renouvellement du personnel. Les employés sont en effet
confrontés à un renouvellement des méthodes de travail.
Par ailleurs les moyens matériels ne sont pas assez importants. Le
développement de nouveaux produits sur des supports technologiques
innovants, nécessite un effort d'investissement supérieur
à celui inscrit au budget.
4 - Enfin, il convient de s'interroger sur l'opportunité de
la concession liant les JO à la société
OR-Télématique
. (Elle prévoit la cession des
données juridiques numérisées à un concessionnaire,
à charge pour lui de les commercialiser ; il verse au
concédant 33% des droits perçus au titre des consultations, et
67% des montants perçus au titre des licences). La
réintégration des tâches concédées à
OR-Télématique au sein des JO permettrait de répondre
pleinement à l'objectif retenu par le Premier ministre de conforter le
service public.
Cette année, cette question se pose avec une plus grande acuité
encore que les années précédentes. En effet
pâtissant de l'ouverture du site internet gratuit Légifrance,
d'une réorganisation de la facturation, et de la mutation du site payant
sur l'internet, les résultats financiers du concessionnaire ont
été désastreux en 1998. La redevance versée
à la DJO, a de ce fait été révisée à
la baisse (7,20 millions de francs en 1997, contre 2,90 en 1998).