II. PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. UNE FAIBLE AUGMENTATION DES CREDITS
Le
budget des affaires étrangères pour 2000 marque une
évolution importante par rapport aux années
précédentes, puisque la progression des crédits et la
stabilisation des effectifs mettent fin à plusieurs années
consécutives de diminution sensible des moyens du ministère.
Cependant, la hausse des crédits enregistrée en 2000 demeure
inférieure aux prévisions d'inflation, soit 0,7 %.
Cette augmentation est essentiellement liée à des inscriptions de
crédits qui ne correspondent pas à des dépenses nouvelles.
Ainsi, la totalité des crédits afférents aux
opérations immobilières du ministère est désormais
inscrit en loi de finances, ce qui permet d'améliorer la transparence et
la lisibilité des documents budgétaires. Les 120 millions de
francs de crédits de paiement correspondant à la construction de
l'ambassade de France de Berlin pour 2000 viennent donc abonder le budget des
affaires étrangères. De plus, la modification des
modalités de rémunération des gendarmes appelés en
renfort temporaire augmente la part à la charge des affaires
étrangères de 24 millions de francs. En conséquence,
ces
144 millions de francs de dépenses nouvellement inscrites
dans le budget pour 2000 ne correspondent pas à une augmentation de
moyens pour le ministère
.
L'augmentation du budget des affaires étrangères,
inférieure aux prévisions d'inflation pour 2000, est donc quelque
peu artificielle, et ne correspond pas à une réelle progression
de ses moyens d'action.
B. L'INTEGRATION DES MOYENS DE LA COOPÉRATION
Le
projet de loi de finances pour 2000 marque l'achèvement du processus
d'intégration des moyens des services de la coopération dans
l'ensemble du ministère des affaires étrangères, et la
poursuite du mouvement de modernisation du ministère des affaires
étrangères. L'intégration des cadres d'emploi des affaires
étrangères et de la coopération s'effectuera au cours de
l'année 2000.
La création, le 1
er
janvier 1999, de la Direction
Générale de la Coopération Internationale et du
Développement (DGCID), structure unique à vocation globale et
mondiale pour conduire la coopération internationale et l'aide au
développement, refonde l'action du ministère des affaires
étrangères. Cette direction est organisée en quatre
directions sectorielles issues des deux ministères :
développement et coopération technique, coopération
culturelle et français, coopération scientifique, universitaire
et de recherche, audiovisuel et techniques de communication. Cette
réforme vise à conduire la poursuite de la réforme des
moyens d'intervention et du mode de fonctionnement du ministère. La
volonté de privilégier une action intégrée à
l'action du ministère vise à éviter l'autonomisation et
l'éclatement des compétences qui a pu limiter la cohérence
et la visibilité de l'action de la Direction Générale des
Relations Culturelles, Scientifique et Techniques (DGRCST) du ministère
des affaires étrangères.
La stabilisation des effectifs du ministère après cinq
années d'application du " schéma quinquennal d'adaptation du
réseau " caractérisé par la perte de 8 % des
effectifs, doit être soulignée. De surcroît, la fusion du
ministère des affaires étrangères avec la
coopération permet de pourvoir 92 emplois pour lesquels il existait
un support budgétaire.
L'affectation d'une partie de ces emplois aux
services des visas des sections consulaires à l'étranger ne peut
que réjouir votre rapporteur
, qui a pu constater, à
l'occasion de ses missions à l'étranger, les dangers de
l'insuffisance de personnel d'encadrement français dans ces services.
La remise à niveau des rémunérations des recrutés
locaux, engagée l'année dernière, n'a pas
été poursuivie.
Votre rapporteur est particulièrement
sensible à ce problème
. En effet, le niveau des traitements
servis par les services diplomatiques français à leurs personnels
recrutés localement est souvent inférieur à celui du
marché du travail pour des qualifications identiques. Sur ce point, les
ambassades françaises souffrent de la comparaison avec les ambassades
des autre pays européens et avec les postes d'expansion
économique. Le niveau moyen des rémunérations des
recrutés locaux par le ministère des affaires
étrangère est inférieur d'environ 40 % à celui
des postes d'expansion économique. Il en résulte une
démotivation du personnel résident et un flux permanent de
démissions qui désorganise la marche des services. Le
ministère souhaite réduire le nombre de recrutés locaux
dans les postes à l'étranger, politique qui avait permis aux
postes d'expansion économique de revaloriser les
rémunérations et d'améliorer la qualité et la
fidélité du personnel local.