Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

¹ La comparaison se limite aux crédits inscrits aux titre IV et VI puisque ceux du titre III ne sont plus individualisables.

² Dont 5.362 millions de francs de subvention d'équilibre et allocation aux adultes handicapés.

³ Subvention d'équilibre au BAPSA et allocation aux adultes handicapés.

⁴ Cotisations, subvention d'équilibre, et AAH non comprises.

⁵ Fonds forestier national (FFN) supprimé à partir de 2000, Fonds de développement des adductions d'eau (FNDAE) et Fonds national des haras et activités hippiques.

⁶ Pour éviter les doubles comptes, on soustrait également la subvention de l'Etat et le remboursement de l'AAH au BAPSA.

⁷ Article 4 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

⁸ Par exemple : conversion à l'agriculture biologique, développement de l'agro-tourisme, etc.

⁹ Par exemple : entretien de zones laissées à l'abandon, gestion raisonnée de l'apport d'engrais, de produits phytosanitaires ou d'irrigation, etc.

¹⁰ Chapitre 44-84 (nouveau).

¹¹ Produit : 310 millions de francs.

¹² Produit : 32 millions de francs.

¹³ Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998.

¹⁴ Loi n° 99-575 du 9 juillet 1999.

¹⁵ Article 4 bis du projet de loi de finances pour 2000. Safer : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

¹⁶ Article 24 ter du projet de loi de finances pour 2000.

¹⁷ Amendement n° 101 portant article additionnel après l'article 38, séance du 6 avril 1999, J.O. Sénat, p. 2117.

¹⁸ Ce chiffre ne tient pas compte des éventuels recrutements postérieurs à la création de l'entreprise.

¹⁹ En 1999, il avait affiché une hausse de 108,3 % et de 14,8 % hors effet TGAP.

²⁰ 7 en provenance du ministère de l'équipement et 63 en provenance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

²¹ 50 en administration centrale et 70 en services déconcentrés.

²² Titulaires, contractuels et ouvriers.

²³ L'inspection des installations classées est actuellement assurée par plusieurs services : les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les directions des services vétérinaires (DSV) au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour les établissements agricoles et certains établissements agro-alimentaires, les DDAF et les directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) pour les décharges d'ordures ménagères.

²⁴ Il s'agit de l'ensemble des crédits retracés dans l'agrégat 3.

²⁵ Cette répartition est fixée pour 2/3 en fonction de la part de chaque bassin dans le montant total des redevances autorisées pendant la durée du programme quinquennal d'intervention des agences et pour 1/3 en fonction de la population recensée dans le bassin.

²⁶ Créé par l'article 33 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

²⁷ La première étape de la constitution de ce réseau, c'est à dire l'établissement de la liste nationale des sites d'importance communautaire, est en cours d'achèvement. Les propositions françaises concernent 1.059 sites représentant 26.772 km ² soit 4,9 % du territoire métropolitain et 4.700 km ² de zones maritimes. La seconde étape qui consiste en l'élaboration des documents d'objectifs pour chaque site est engagée.

²⁸ 7 parcs nationaux et 3 projets de parcs supplémentaires (Corse, Guyane et Iroise).

²⁹ On en compte aujourd'hui 146 et 31 projets.

³⁰ Voir aussi l'avis n°68 de notre collègue Jacques Oudin, fait au nom de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

³¹ En 1998 est mis en oeuvre un nouveau barème, établi en 1996 mais qui n'avait pas pu être voté par le conseil d'administration faute de président. Ce barème de janvier 1998 a été réexaminé dès l'été suivant car l'augmentation des dossiers s'est faite sentir dès juin 1998, les décisions sont intervenues l'année suivante, en 1999.

³² Il s'agit de la problématique du " hors-bilan ", appelé également " dette publique invisible "

³³ Il ne s'agit que d'une partie des garanties potentiellement à la charge de l'Etat.

³⁴ Il s'agit à la fois des remboursements d'impôts d'Etat et de la prise en charge des dégrèvements d'impôts locaux résultant de mesures législatives, de décisions individuelles ou d'admissions en non-valeur

³⁵ Rapport d'information, 27 janvier 1999, page 160, 11 ^ème législature

³⁶ Journal Officiel du 29 juillet 1999, Questions Sénat, page 2576

³⁷ Réseau ferré de France

³⁸ Établissement public de financement et de restructuration

³⁹ Consortium de réalisation

⁴⁰ Organismes divers d'administration centrale

⁴¹ Le logiciel Ensemble est un outil informatique de suivi et d'analyse de l'utilisation des crédits de titre IV par les directions régionales des affaires culturelles. L'application a été installée et mise en service en région à compter de l'exercice 1994 et permet une observation synthétique et en temps réel de toutes les étapes de gestion du titre IV. Toutefois, de conception ancienne, l'application Ensemble fait actuellement l'objet d'une refonte globale.

Un nouvel outil, nommé "Quadrille", est en effet en cours d'élaboration pour une mise en service d'ici 2002. Il s'appuie pour l'essentiel sur quatre fonctionnalités : la programmation budgétaire en début d'année, l'instruction des dossiers de demandes de subventions, le suivi de l'exécution comptable, l'analyse de la dépense et la consolidation nationale. Il s'agit donc tout à la fois d'une aide à la gestion pour les directions régionales des affaires culturelles et d'une base de gestion analytique en consolidation à l'échelon national.

⁴² Néanmoins, les tendances d'évolution des différentes catégories de réductions sont divergentes :

La part des dégrèvements (qui visent à apporter des corrections d'assiette) est en légère diminution (6,89 % en 1998 contre 7,99 % en 1994).

Les remises gracieuses sont sur l'ensemble du territoire en augmentation régulière. Leur montant global est passé de 0,94 % à 1,25 % des prises en charge brutes.

Cette évolution peut être corrélée au contexte socio-économique, notamment aux mesures ministérielles arrêtées en faveur des redevables demandeurs d'emploi.

⁴³ Dont une partie a été mentionnée plus haut lors de la présentation du regroupement des moyens ministériels, soit 784,5 millions de francs de crédits.

⁴⁴ Hors juridictions financières et non titulaires

⁴⁵ Hors réintégration de certains crédits.

⁴⁶ Rapport de M. Boisson et de M. Milleron.

⁴⁷ Ce qui explique le regroupement des crédits de la DGI concernés par le contrat dans un chapitre à part entière qui apparaît un peu comme un " fourre-tout " dérogatoire à la logique même du chapitre budgétaire.

⁴⁸ Les seules subventions du Commissariat à l'énergie atomique, de Charbonnages de France et de la Poste totalisent la moitié du budget de l'industrie.

⁴⁹ Le transfert dans la LFI 1999 des dépenses de personnel et de fonctionnement du bleu " industrie " vers le bleu " services communs et finances " avait vidé l'agrégat n° 1 de son contenu.

⁵⁰ Voire les articles, lorsque l'intitulé du chapitre n'est pas significatif.

⁵¹ " Sauver la Poste : est-il encore temps pour décider ? ", rapport d'information n° 463, Sénat 1998/1999.

⁵² Cette transposition a été effectuée par voie d'amendement à la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durables du territoire du 25 juin 1999.

⁵³ Pour financer ses obligations de service universel, le texte attribue à La Poste comme services réservés les envois de correspondance d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à 5 fois le tarif de base.

⁵⁴ EDF estime aujourd'hui possible de porter la durée de vie des centrales de 30 à 40 ans, ce qui différerait jusqu'à 2010 la question de leur remplacement.

⁵⁵ Comme le rappelle Pierre Boisson qui a présidé en 1998 les travaux du Commissariat Général du Plan sur l'énergie en 2010-2020, le gaz comporte deux contraintes fortes : effet de serre et dépendance à l'égard des pays instables. A l'inverse, le nucléaire est très reposant, estime Pierre Boisson, parce que sa structure de prix est stable.

⁵⁶ La France s'est engagée lors du sommet de Kyoto à ramener le niveau des émission de CO ₂ en 2010 à leur niveau de 1990.

⁵⁷ Henri Revol évoque dans son rapport l'enquête qu'aurait récemment entamé la Commission sur la position dominante qu'occuperait EDF, selon ses détracteurs, sur le marché français.

⁵⁸ Prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat créée par la loi 89-1008 du 31 décembre 1989

⁵⁹ PECO : pays d'Europe centrale et orientale

⁶⁰ Il s'agit du TICR : taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long terme de marché

⁶¹ L'accueil des étudiants étrangers en France : enjeu commercial ou priorité éducative, rapport d'information n° 1806 du député Alain Claeys

⁶² " Bibliothèques universitaires : le temps des mutations " Rapport n° 59,session 1998-1999. Jean-Philippe Lachenaud, Sénateur - Commission des finances du Sénat.

⁶³ Etat de la recherche et du développement technologique

⁶⁴ hors défense

⁶⁵ hors industrie

⁶⁶ 55% de ses dépenses seront consacrés aux réseaux technologiques et 300 millions de francs, sur cinq ans, au RNRT (réseau national de la recherche en télécommunications) grand programme fédérateur interministériel (industries, télécommunications, recherche)

⁶⁷ il s'agit, en fait, des conséquences d'un rééchelonnement de la dette du CNES vis-à-vis de l'ESA

⁶⁸ dans le cadre du plan de titularisation des contractuels locaux dans les TOM

⁶⁹ Association pour la formation professionnelle des adultes

⁷⁰ Agence nationale pour l'emploi

⁷¹ L'objectif est d'offrir un nouveau départ aux jeunes chômeurs et adultes menacés d'exclusion, ce qui représenterait à l'horizon 2002, et à l'issue de la montée en charge, 1.800.000 personnes

⁷² Trajet d'accès à l'emploi

⁷³ A compter du 1 ^er janvier 1998, en application de l'article 114 de la loi de finances pour 1998, les emplois villes ont été supprimés

⁷⁴ SIFE

⁷⁵ Leur nombre est en diminution depuis 1996, notamment du fait de la mise en place de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; il convient de relever que le dispositif de l'ARPE ne donne pas lieu à inscription budgétaire car il résulte d'un accord entre partenaires sociaux

⁷⁶ Dossier de presse de présentation du PLF pour 2000, rubrique " Dépenses ", page 29

⁷⁷ Sur la base d'un coût annuel unitaire de 95.010 francs.

⁷⁸ Le coût pour le budget de l'Etat des aides à la réduction du temps de travail sera donc, au total, de 6,8 milliards de francs en 2000.

⁷⁹ Direction de l'animation de la recherche et des études statistiques

⁸⁰ Journal officiel des débats , Assemblée nationale, 2 ^ème séance du 9 novembre 1999, page 9122, 1 ^ère colonne.

⁸¹ " L'enquête de la Cour a notamment fait ressortir l'insuffisance du contrôle initial et trimestriel des ressources. Elle a montré que les caisses d'allocation familiales (CAF) n'étaient pas en mesure de vérifier de façon systématique l'existence éventuelle et le montant d'autres prestations sociales gérées soit par elles-mêmes (allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé ...), soit par d'autres organismes de sécurité sociale ( pensions d'invalidité et avantages de vieillesse ...) soit par les institutions chargées de l'indemnisation du chômage, de la rémunération des contrats aidés ou de celles des stages de la formation professionnelle. Dans ces conditions, il est apparu que le défaut de déclaration ou la sous-déclaration de ces ressources annexes était relativement fréquente, comme l'ont confirmé d'ailleurs les investigations menées par une commission conjointe des inspections générales des finances et des affaires sociales, avec analyse de plus de 6.000 dossiers de RMI dans sept CAF : elle concernerait une proportion élevée des titulaires de ces prestations sociales et 10 % du nombre total des allocataires. Elle représenterait 3 à 5 % des dépenses de l'allocation de RMI, soit une charge supplémentaire de 600 millions à un milliard de francs. "

⁸² Votre rapporteur spécial rappelle qu'il en va de même pour la sincérité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. De plus, il souligne que ces délais de paiement par l'Etat engendrent des frais financiers pour la sécurité sociale et font peser une forte incertitude sur les comptes sociaux.

⁸³ Quelques discordances sur ce point dans les chiffres communiqués à votre rapporteur doivent être regrettées.

⁸⁴ Conformément à la circulaire de la direction du budget du 19 avril 1999, les chapitres de fonctionnement des services centraux "34-97 " et des services déconcentrés " 34-98 " ont été fusionnés dans un chapitre " 34-98 " nouveau " moyens de fonctionnement des services " : ce nouveau chapitre comporte trois articles : article 10 " Administration centrale ", article 20 " Service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne ", article 30 " Délégations régionales au tourisme ".

⁸⁵ Et accessoirement aux moyens consacrés aux cultes (en Alsace-Lorraine), aux contentieux, et aux élections...

⁸⁶ Doubs, Finistère, Isère, Seine-Maritime

⁸⁷ programmes CHEOPS (circulation hiérarchisée des enregistrements de police sécurisés), TESA (équipements des terminaux embarqués dans les véhicules), FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) STIC (système de traitement des infractions constatées)

⁸⁸ grâce à une globalisation et à une déconcentration de la gestion des crédits ainsi qu'à l'utilisation de marges de manoeuvre (repyramidages de certains corps, diminutions structurelles de certaines dépenses, etc...)

⁸⁹ Cet objectif a été insuffisamment atteint, en ce qui concerne le recrutement des adjoints de sécurité, mais mieux s'agissant de celui des agents locaux de médiation sociale, dont près de 30 % sont d'origine étrangère et 50 % n'ont pas été au lycée.

⁹⁰ 3.000 CRS et gendarmes mobiles doivent être ainsi " fixés " dans les zones sensibles.

⁹¹ L'écart entre le montant des crédits dans le projet de loi de finances et dans la loi de finances initiale vient essentiellement de la majoration de 597 millions de francs du chapitre 67-51 " subventions pour travaux divers d'intérêt local " au cours de la discussion parlementaire.

⁹² Pour la première fois dans le PLF 2000, les crédits de la DGE des communes et des départements sont regroupés au sein d'un même chapitre 67-52.

⁹³ La différence de 906 millions de francs entre les deux montants est importante car si l'indice de la DGF pour 2000 avait été appliqué à la DGF du PLF 1999, son montant aurait été de 111,790 milliards de francs au lieu de 110,865 milliards de francs, soit un écart de 925 millions de francs.

⁹⁴ Si, au terme de la discussion parlementaire, le montant de l'abondement en faveur du recensement était porté à 700 millions de francs, comme le Premier ministre en a évoqué la possibilité, le montant e la DGF serait alors de 111,886 millions de francs, soit une progression de 2,75 % par rapport à la loi de finances initiale (révisée) pour 1999.

⁹⁵ En réalité, ce montant aurait été un peu plus élevé car le texte du Sénat prévoyait également de prendre en compte 33 % du taux de croissance du PIB et non 20 % comme le texte du gouvernement.

⁹⁶ 106,216 milliards de francs en comptant la DCTP qui, si elle n'était pas devenue la variable d'ajustement de l'enveloppe normée, figurerait également parmi les compensations.

⁹⁷ Ce montant n'inclut pas la baisse des DMTO au profit des départements décidée par la loi de finances pour 1999, dont le coût pour l'Etat en 2000 s'établit à 3,5 milliards de francs.

⁹⁸ Les conséquences de la prise en compte des résultats du recensement sur les autres dotations feront l'objet d'un examen plus approfondi lors de l'examen du projet de loi qui sera discuté parallèlement à la loi de finances.

⁹⁹ La loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale a précarisé un peu plus la DCTP en prévoyant que cette dotation supporterait le coût du financement des communautés d'agglomération dans l'éventualité où les crédits prévus à cet effet s'avéreraient insuffisants. Le Sénat a obtenu que cette possibilité soit limitée aux seules années 2000 et 2001.

¹⁰⁰ Ainsi, la loi de finances rectificative pour 1999 majorera de 248 millions de francs la compensation versée aux départementaux de manière en prendre en compte l'accroissement des bases en 1998.

¹⁰¹ Nom donné aux emplois-jeunes créés au ministère de la justice

¹⁰² la première catégorie correspond strictement à la constatation de la non occupation d'un poste budgétaire. La seconde prend en compte l'effectif réel de la juridiction, déduction faite des divers congés, mises à disposition et décharges d'activité.

¹⁰³ CEPII : Centre d'études prospectives et d'information internationale

CSERC : Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

¹⁰⁴ CEPREMAP : Centre d'études prospectives d'économie mathématiques appliquée à la planification

CREDOC : Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie

IRES : Institut de recherches économiques et sociales

OFCE : Observatoire français des conjonctures économiques

¹⁰⁵ Y compris les produits financiers.

¹⁰⁶ La masse salariale hors charges sociales augmenterait plus vite : + 4,2 %.

¹⁰⁷ Hors crédits fournisseurs et divers

¹⁰⁸ A l'exception de 40 millions de francs correspondant aux services votés.

¹⁰⁹ Outre les crédits afférents à la participation à des dépenses communes aux divers régimes de protection sociale (régime des étudiants, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés).

¹¹⁰ 88,180 milliards de francs en 1998 et 89,162 milliards de francs en 1999.

¹¹¹ Article 48 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

¹¹² Taxe sur la valeur ajoutée.

¹¹³ Contribution sociale de solidarité des sociétés.

¹¹⁴ Caisse nationale des allocations familiales.

¹¹⁵ Allocation aux adultes handicapés.

¹¹⁶ Fonds de solidarité vieillesse.

¹¹⁷ Fonds spécial d'invalidité.

¹¹⁸ Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

¹¹⁹ Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).

¹²⁰ Cf. rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la Commission des finances du Sénat, avis n° 382 sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, 1998-1999.

¹²¹ Rapport de la Commission des affaires économiques du Sénat, M. Souplet, sur le projet de loi d'orientation agricole, n° 129, 1998-1999, p. 308.

¹²² Loi du 18 janvier 1994 : attribution de points de retraite proportionnelle gratuits ; loi de modernisation de l'agriculture du 1 ^er février 1995 : alignement des modalités de calcul et de services des pensions de réversion sur celles en vigueur dans le régime général ; possibilité de cumuler droits propres à une pension de retraite et pension de réversion ; loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996 : majoration gratuite de points de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ; majoration de la retraite forfaitaire des conjoints et des aides familiaux ; loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 : nouvelle majoration de la retraite forfaitaire ; loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 : revalorisation des plus petites retraites ; loi d'orientation agricole 9 juillet 1999 : attribution de points gratuite.

¹²³ . Dont 900 millions de francs versés au budget civil de recherche et de développement.

¹²⁴ . Dont 1 500 millions de francs versés au budget civil de recherche et de développement.

¹²⁵ Ainsi, la dimension immobilière du FARIF est quelque peu écornée à l'occasion du transfert sur budget général au profit des interventions dans le domaine des transports.

¹²⁶ Rapport qui, toutefois, ne recommandait nullement la suppression des taxes affectées au FFN.

¹²⁷ Cette répartition est fixée pour 2/3 en fonction de la part de chaque bassin dans le montant total des redevances autorisées pendant la durée du programme quinquennal d'intervention des agences et pour 1/3 en fonction de la population recensée dans le bassin.

¹²⁸ Que rétrospectivement il faut estimer heureux compte tenu du sort de la TGAP.

¹²⁹ Soit l'écart constaté pour la Cour entre les ressources de la SGGP et ses charges prévisibles.

¹³⁰ En crédits de paiement.

¹³¹ Ce phénomène avait permis une annulation de crédits de 2.840 millions de francs dans l'arrêté du 28 juin 1995 accompagnant la première loi de finances rectificative pour 1995.

La seconde loi de finances rectificative pour 1995 avait comporté à nouveau une annulation de crédits de 3,7 milliards de francs.