B. LE RETOUR À UN DÉFICIT PRIMAIRE DU BUDGET DE L'ETAT

Le gouvernement indique qu'il bénéficie d'un allégement significatif de la charge de la dette à hauteur de 8,2 milliards de francs dû " à la forte baisse des taux d'intérêt en 1999 ". Cette baisse satisfaisante dans son principe a néanmoins pour effet de faire passer le budget d'un très léger excédent primaire en loi de finances initiale à un déficit primaire en exécution, alors que le gouvernement se flattait du retour, pour la première fois depuis 1991, à une telle situation d'excédent primaire.

On doit en outre noter que, dans le rapport économique, social et financier pour 2000, le gouvernement relevait à juste titre que " la croissance de cet excédent primaire est indispensable à la réduction du poids de la dette publique dans le PIB " . Malheureusement, ces intentions ne se traduisent qu'imparfaitement dans la réalité : la stabilisation du poids de la dette publique dans le PIB entrevue par le gouvernement risque de n'être qu'un " trompe l'oeil ".

Solde primaire et progression de la dette publique

L'existence d'un excédent primaire du budget de l'Etat est une condition nécessaire à la réduction de la dette publique et de son poids dans le PIB. Cela a été encore récemment rappelé par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2000.

" La dette des administrations s'accroît sous l'effet d'un processus auto-entretenu : la charge d'intérêt qu'elle génère conduit à augmenter le déficit budgétaire. Le financement du déficit par l'emprunt augmente l'encours de dette, ce qui se traduit par une nouvelle progression des charges d'intérêt.

Quand le taux d'intérêt réel moyen de la dette est supérieur au taux de croissance de l'économie, la stabilisation de l'endettement, en part de PIB, suppose que le budget dégage un excédent primaire. Ceci signifie que les recettes doivent excéder les dépenses hors charges d'intérêt. L'excèdent primaire doit être d'autant plus élevé que l'encours de la dette est important et que les taux d'intérêt sont élevés . Formellement, à encours de dette et taux d'intérêt donnés, il existe un excèdent primaire qui conduit à stabiliser la part de la dette dans le PIB. Cet excèdent primaire, que l'on qualifie de stabilisant, dépend de la croissance nominale du PIB ; il est d'autant plus faible que la croissance est forte (avec une croissance nulle, cet excèdent serait strictement égal à la charge d'intérêt ".

Déficit primaire de l'Etat en 1999

 

LFI 1999

LFR 1999

Total

Charge nette de la dette

237,2

- 8,2

229

Solde budgétaire

- 236,6

+ 2,4

234,2

Solde primaire

+ 0,6

- 5,8

- 5,2

Source : lois de finances et collectif pour 1998

Par voie de conséquence, la charge nette de la dette figurant dans le projet de loi de finances pour 2000 (234,7 milliards de francs) va donc augmenter par rapport aux chiffres révisés pour 1999 (229 milliards de francs) alors que le gouvernement mettait en avant la baisse de 1,07 % de son poids entre 1999 et 2000, qu'il avait calculée de loi de finances initiale à loi de finances initiale !

Solde primaire du budget de l'Etat

(en milliards de francs)