IV. UNE AMÉLIORATION TRÈS INSUFFISANTE DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE
L'équilibre budgétaire de ce collectif tel que
proposé initialement par le gouvernement se traduit par une
amélioration de 2,4 milliards de francs du déficit
budgétaire contre 3,2 milliards de francs dans le collectif pour
1998.
Cette situation n'est pas satisfaisante.
Elle est tout d'abord insuffisante par rapport aux marges de manoeuvre fiscales
dont dispose le gouvernement et qui lui permettraient d'aller plus en avant. A
ce titre, il est tout à fait révélateur, et pour tout dire
symbolique, que l'effort entrepris cette année soit inférieur
à celui enregistré l'année dernière. Par ailleurs,
cette évolution résulte à hauteur de 1,1 milliard de
francs d'une amélioration du solde des opérations temporaires
contre seulement 1,3 milliard de francs pour le solde des
opérations définitives.
En outre, le gouvernement s'était vanté de ce que, en 1999, le
budget devrait se situer en situation de quasi-équilibre primaire, voire
de très léger excédent primaire
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*
)
et cela pour la première fois
depuis 1991.
Or, en exécution, selon les chiffres contenus dans le présent
projet de loi de finances rectificative, il apparaît que l'Etat est
repassé d'une situation de léger excédent primaire
à un déficit primaire, et cela alors même que les chiffres
de l'exécution budgétaire font ressortir, à l'image de ce
qui avait déjà été relevé l'année
dernière, une très sensible amélioration de la situation
des comptes de l'Etat.
Ainsi se poursuit une politique de facilité qui ne s'attaque pas aux
nécessaires réformes de structure seules en mesure de
réduire le poids du déficit budgétaire,
c'est-à-dire de la charge fiscale qui sera assumée par les
prochaines générations.
A ce titre votre commission estime indispensable de prendre en compte la
progression significative des recettes enregistrées en 1999, afin de
réduire à due concurrence, le montant du déficit
budgétaire et adresser ainsi un signal clair.
A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE " FACILE " POUR 1999
Les
derniers chiffres connus d'exécution budgétaire, au
31 octobre 1999, font état d'une amélioration très
sensible de l'ordre de 52,8 milliards de francs du solde budgétaire
par rapport à octobre 1998.
Celui-ci est ainsi passé à - 203,4 milliards de francs
à la fin octobre 1999 contre - 256,2 milliards de francs
à la fin octobre 1998.
Cette situation, dont on ne peut que se féliciter, résulte
principalement de la très nette progression des recettes fiscales.
La situation budgétaire au 31 octobre 1999
Le solde
budgétaire
Il s'établit à - 203,4 milliards de francs à la fin
octobre 1999, soit une amélioration de 52,8 milliards de francs par
rapport à octobre 1998 (- 256,2 milliards de francs).
Les recettes du budget général
Elles s'élèvent à 1.260,3 milliards de francs soit
une augmentation de 7,8 % sur les 10 premiers mois de 1999 par
rapport à la même période de 1998 (1.168,9 milliards
de francs). S'agissant des recettes fiscales nettes, cette progression est
même de 8,7 %, soit 104 milliards de francs en valeur.
Les dépenses du budget général
Elles s'établissent à 1.421,7 milliards de francs, soit une
hausse de 3,2 % à la fin octobre 1999 par rapport à fin
octobre 1998.
Situation au 31 octobre
(en milliards de francs)
|
|
Octobre 1998 |
Octobre 1999 |
Evolution (%) |
|
Dépenses ordinaires |
1.256,6 |
1.305,7 |
+ 3,9 |
|
Dépenses en capital |
120,6 |
116 |
- 3,8 |
|
Dépenses du budget général |
1.377,2 |
1.421,7 |
+ 3,2 |
|
Recettes fiscales nettes |
1.201,9 |
1.305,9 |
+ 8,7 |
|
Prélèvements sur recettes |
- 212,7 |
- 220,8 |
+ 3,8 |
|
Recettes non fiscales |
126,5 |
138,7 |
+ 9,6 |
|
Recettes du budget général |
1.168,9 |
1.260,3 |
+ 7,8 |
|
Solde du budget général |
- 208,3 |
- 161,4 |
- 22,5 |
|
Solde des CST |
- 47,9 |
- 42,0 |
- 12,3 |
|
Solde général d'exécution |
- 256,2 |
- 203,4 |
- 20,6 |
Nonobstant cette très significative amélioration
du
solde budgétaire en exécution, la baisse du déficit
affichée dans le présent projet de loi de finances est de
2,4 milliards de francs, en recul par rapport au collectif pour 1998
où celle-ci était de 3,2 milliards de francs. Elle tient par
ailleurs à une amélioration très significative du solde
des opérations temporaires, alors que celui des opérations
définitives n'est excédentaire que de 1,3 milliard de francs
contre 2,9 milliards de francs dans le collectif pour 1998.
Eu égard à l'importance des marges de manoeuvre fiscales dont
dispose le gouvernement, on ne peut donc que déplorer l'insuffisance de
l'effort ainsi réalisé en matière de réduction du
déficit budgétaire. Il est donc impératif d'aller
au-delà. Votre commission vous fera des propositions en ce sens.