C. DES EXPLICATIONS DU GOUVERNEMENT PEU CONVAINCANTES
Depuis désormais plus d'un an, le gouvernement
invoque des
"
phénomènes calendaires
" pour expliquer que
l'examen des situations mensuelles du budget de l'Etat est insuffisant pour
anticiper l'évolution des recettes fiscales.
Cette formule, qui est devenue une sorte de ritournelle, permet de justifier
a priori
de forts mouvements en recettes, particulièrement au mois
de décembre, qui ne font l'objet d'aucune explication
détaillée et témoignent des libertés prises avec le
principe de l'annualité budgétaire.
Parmi les phénomènes calendaires figure cette année la
baisse de 15 % à 10 % de la contribution exceptionnelle
d'impôt sur les sociétés, mais aussi le fait que
"
le rythme de progression des recettes s'est trouvé accru au
premier semestre 1999 par l'encaissement d'un montant exceptionnel au titre du
solde de liquidation d'impôt sur les sociétés de
l' exercice précédent
".
Pour justifier ses prévisions, le gouvernement invoque sans cesse de
nouveaux motifs
. Ainsi, en séance publique, à
l'Assemblée nationale, comme au Sénat, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, invoque-t-il
désormais une inflation plus faible que prévue, qui aurait pour
effet de diminuer les encaissements de TVA.
On pourra objecter que le facteur " inflation ", qui a effectivement
un impact sur les recettes de TVA, joue sur toute l'année.
S'il n'a, pour le moment, pas eu d'effet significatif à la baisse,
il n'y aucune raison que cet élément change en fin d'année.
En tout état de cause, la multiplication des arguments techniques montre
l'embarras du gouvernement, qui peine à cacher le bon niveau des
rentrées fiscales.
M. Dominique Strauss-Kahn, lors de la discussion générale
à l'Assemblée nationale, soulignait que
" la croissance
est en effet plus forte que prévue,
mais les recettes, loin de ne pas
être au rendez-vous, sont excédentaires ".
On ne
saurait en effet, mieux dire...
Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat le
9 novembre dernier, M. Christian Sautter a indiqué que "
l'exécution du budget pour 1999 avait déjà conduit
à réestimer de 12 milliards de francs les recettes fiscales par
rapport aux prévisions de la loi de finances et que,
in fine, la
réalisation irait peut-être un peu
au-delà
(...) ".
Devant le Sénat, M. Christian Pierret a indiqué que le
gouvernement considérait les rentrées fiscales
"
avec prudence
", tout en confirmant la clause de
rendez-vous fixée entre M. Christian Sautter et la majorité
plurielle, dès avril prochain afin de se prononcer sur une
éventuelle baisse de la taxe d'habitation...
Votre rapporteur général ne peut que relever, donc, qu'au
delà des justifications techniques, les rendez-vous politiques relatifs
à la distribution des excédents fiscaux sont déjà
annoncés.