EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le lundi 20 décembre 1999 sous la présidence de son président, M. Adrien Gouteyron, la commission a examiné le rapport de M. Jacques Valade présenté, en remplacement du rapporteur, empêché, par M. Adrien Gouteyron, président , sur les propositions de loi n° 112 (1999-2000) de MM. Christian Poncelet, Président du Sénat, et Jacques Valade, vice-président, et n° 142 (1999-2000) adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de La Chaîne Parlementaire .
Un débat a suivi la présentation du rapport par M. Adrien Gouteyron, président .
Evoquant les péripéties qu'avait connues, depuis plusieurs années, le projet de création d'une chaîne parlementaire et notant qu'une telle chaîne pouvait évidemment être " la meilleure ou la pire des choses ", M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que la création d'une chaîne parlementaire et civique fonctionnant avec le concours de bons professionnels était à ses yeux une bonne chose, en particulier parce qu'elle pouvait apporter, sur les textes et les problèmes débattus au Parlement, des explications " en amont ", ce que ne fait plus du tout la presse, qui elle-même semble parfois ne découvrir que tardivement le contenu des projets de loi. Le public ne trouve plus, en tout cas, ni dans la presse nationale, ni dans la presse régionale, les comptes rendus qui lui permettaient autrefois de réagir aux travaux parlementaires et de faire connaître son point de vue.
Relevant que la proposition de loi prévoyait un partage égal du temps d'antenne entre les deux sociétés de programme, il a souligné que ce partage ne devrait évidemment pas interdire aux deux assemblées de produire en commun des émissions, d'organiser par exemple des débats entre députés et sénateurs, sans parler de la retransmission des travaux des commissions mixtes paritaires. Il paraît en effet nécessaire que La Chaîne Parlementaire montre le travail commun des deux assemblées.
M. Jean-Paul Hugot a insisté sur le caractère particulier de La Chaîne Parlementaire, qui émanera du pouvoir législatif et qui sera une chaîne civique destinée à informer sur le fonctionnement du Parlement et à favoriser le débat public.
La Chaîne Parlementaire appartiendra bien sûr au service public, mais c'est son caractère particulier qui justifie que la loi lui reconnaisse un certain pouvoir " d'autorégulation " et que l'on fasse obligation à tous les distributeurs de services câblés et par satellite de la diffuser.
Il convient donc d'être très clair et d'insister sur le fait que le dispositif de la proposition de loi, à l'adoption de laquelle on ne peut qu'être favorable, ne concerne que La Chaîne Parlementaire et non, bien entendu, l'ensemble du service public.
M. Serge Lagauche a regretté que l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ait été marqué par des réserves ou des " mouvements d'humeur " qui avaient empêché que l'unanimité se fasse sur un projet important par son caractère de service public et par son intérêt pour la nation.
Soulignant que des interrogations avaient été soulevées sur l'absence de contrôle de La Chaîne Parlementaire par le CSA et par la Cour des comptes, il a noté qu'il était important que la gestion et le fonctionnement de la future chaîne se caractérisent par une réelle transparence, pour éviter toute assimilation entre autorégulation et absence de contrôle : ainsi serait-il important que, par exemple, les dispositions qui seront prises pour assurer l'impartialité de La Chaîne Parlementaire pendant les campagnes électorales soient clairement présentées et expliquées à l'opinion, afin que l'on n'ait pas l'impression que le Parlement souhaitait se situer " en dehors de la loi ".
Relevant par ailleurs que les majorités et les positions des deux assemblées pouvaient diverger, il a également souligné l'importance d'une instance d'arbitrage pour assurer un bon fonctionnement de la chaîne, notamment en ce qui concerne le partage du temps d'antenne.
M. James Bordas s'est félicité de la création de La Chaîne Parlementaire, qui paraissait indispensable pour améliorer l'information sur le fonctionnement du Parlement. Relevant qu'il était fréquent qu'un projet de loi soit présenté comme adopté dès lors qu'il avait été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale, il a estimé indispensable de faire mieux percevoir le rôle du Sénat, trop souvent méconnu, voire ignoré. La création de La Chaîne Parlementaire sera donc un moyen d'information utile sur le fonctionnement réel des institutions et pourrait à cet égard " remettre les pendules à l'heure ".
M. James Bordas s'est également interrogé sur les moyens d'assurer le respect de la parité des temps d'antenne.
Répondant aux divers intervenants, M. Adrien Gouteyron , président , a notamment apporté les précisions suivantes :
- il doit en effet être tout à fait clair que La Chaîne Parlementaire, qui est d'intérêt public et remplira une mission de service public, ne sera pas pour autant une chaîne publique comme les autres, et que son organisation juridique ne peut constituer un précédent. La Chaîne Parlementaire est une chaîne de service public, mais c'est aussi une chaîne parlementaire qui, parce que nous sommes en démocratie, doit être conçue de manière cohérente avec l'autonomie du Parlement par rapport à l'exécutif : c'est cela qui justifie les dispositions spécifiques qui figurent dans la proposition de loi ;
- il doit également aller de soi -mais il est effectivement important de le préciser- que l'existence de deux sociétés de programme et le partage entre elles du temps d'antenne ne doivent pas être considérés comme excluant la réalisation en commun d'émissions par les deux assemblées ;
- il est possible, et même prévisible, la vie politique étant ce qu'elle est, que les rapports entre les deux assemblées puissent parfois être tendus et rendent difficile la gestion de la répartition du temps d'antenne. Les principes de cette répartition seront précisés par une convention passée entre les deux assemblées, et une instance paritaire d'arbitrage, dans laquelle siégeront les Présidents des deux assemblées, aura vocation à résoudre, de manière souple et pragmatique, les difficultés qui pourraient se présenter.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté, à l'unanimité des commissaires présents, la proposition de loi n° 142 (1999-2000) dans le texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale .
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