Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil E1210 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, modifiée lors de la réunion du Conseil du 7 décembre 1999,

Considérant les opportunités offertes par l'essor du commerce électronique en termes d'activité économique et d'emplois ;

Considérant que la disparité des législations nationales et le défaut de confiance des consommateurs font actuellement obstacle au développement du commerce électronique au sein de l'Union européenne ;

Considérant la nécessité pour l'Union européenne, face à l'avance prise par les États-Unis, de défendre une position unie sur le commerce électronique dans les instances internationales ;

Considérant que les propositions de la Commission européenne tendent à clarifier le cadre juridique du commerce électronique ;

Considérant que des précisions apparaissent nécessaires quant au droit applicable et à la juridiction compétente dans le domaine des relations contractuelles entre prestataires et consommateurs, à la preuve des contrats électroniques et à la fiscalité applicable aux transactions électroniques ;

Demande au Gouvernement :

- de s'assurer que la levée des obstacles juridiques à la conclusion des contrats électroniques laisse subsister des moyens de preuve suffisants ;

- de favoriser l'adaptation dans les meilleurs délais du droit fiscal applicable au commerce électronique ;

- de veiller à une plus grande cohérence entre les différentes normes communautaires en vigueur ou en cours de discussion, en particulier à une meilleure articulation entre la directive proposée sur le commerce électronique et la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;

- de s'assurer que soit retenu le principe selon lequel le droit applicable aux contrats entre entreprises et consommateurs est le droit du pays de résidence du consommateur, tout en oeuvrant à une harmonisation à l'échelon communautaire des règles de protection des consommateurs.

I. TABLEAU COMPARATIF

___

Texte de la proposition de résolution ___	Propositions du rapporteur ___
Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition d'acte communautaire E 1210 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur,	Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition d'acte communautaire E 1210 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur,
Considérant les grandes opportunités offertes par l'essor du commerce électronique en termes d'activité économique et d'emploi ; Considérant que la disparité des législations nationales et le défaut de confiance des consommateurs font actuellement obstacle au développement du commerce électronique au sein de l'Union européenne ; Considérant la nécessité pour l'Union européenne, face à l'avance prise par les Etats-Unis, de défendre une position unie sur le commerce électronique dans les instances internationales ; Considérant que les propositions de la Commission européenne pour clarifier le cadre juridique du commerce électronique sont globalement pertinentes ; Considérant toutefois que des précisions apparaissent nécessaires quant au droit applicable aux transactions électroniques, aux professions réglementées, à la responsabilité des intermédiaires , à la preuve des contrats électroniques et à la fiscalité applicable aux transactions électroniques ;	Considérant les opportunités offertes par l'essor du commerce électronique en termes d'activité économique et d'emplois ; Considérant que la disparité des législations nationales et le défaut de confiance des consommateurs font actuellement obstacle au développement du commerce électronique au sein de l'Union européenne ; Considérant la nécessité pour l'Union européenne, face à l'avance prise par les Etats-Unis, de défendre une position unie sur le commerce électronique dans les instances internationales ; Considérant que les propositions de la Commission européenne tendent à clarifier le cadre juridique du commerce électronique ; Considérant que des précisions apparaissent nécessaires quant au droit applicable et à la juridiction compétente dans le domaine des relations contractuelles entre prestataires et consommateurs , à la preuve des contrats électroniques et à la fiscalité applicable aux transactions électroniques ;
Demande au Gouvernement :	Demande au Gouvernement :
- de veiller à ce que la reconnaissance mutuelle des contrats électroniques préserve les dispositions protectrices du consommateur dans le pays du destinataire ;
- de veiller au maintien dans chaque Etat membre des garanties offertes au consommateur pour les professions réglementées ;
- de s'assurer que les conditions d'engagement de la responsabilité des intermédiaires ne fassent pas peser sur eux un risque juridique excessif ;
- de s'assurer que la levée des obstacles formels à la conclusion des contrats électroniques laisse subsister des moyens de preuve suffisants ;	- de s'assurer que la levée des obstacles juridiques à la conclusion des contrats électroniques laisse subsister des moyens de preuve suffisants ;
- de favoriser l'adaptation dans les meilleurs délais du droit fiscal au commerce électronique .	- de favoriser l'adaptation dans les meilleurs délais du droit fiscal applicable au commerce électronique ;
	- de veiller à une plus grande cohérence entre les différentes normes communautaires en vigueur ou en cours de discussion, en particulier à une meilleure articulation entre la directive proposée sur le commerce électronique et la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
	- de s'assurer que soit retenu le principe selon lequel le droit applicable aux contrats entre entreprises et consommateurs est le droit du pays de résidence du consommateur, tout en oeuvrant à une harmonisation à l'échelon communautaire des règles de protection des consommateurs.