Projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

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Rapport n° 185 (1999-2000) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. APPROFONDIR LA COOPÉRATION DANS UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ
    
    • A. LA CONVENTION DE 1967, UN TEXTE DÉSORMAIS INSUFFISANT
      
    • B. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ
      
  • II. LES APPORTS DE LA CONVENTION " NAPLES II " DU 18 DÉCEMBRE 1997
    
    • A. CHAMP D'APPLICATION ET MODALITÉS GÉNÉRALES DE COOPÉRATION
      
    • B. LES COOPÉRATIONS TRANSNATIONALES
      
    • C. INTERPRÉTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
      
      • 1. L'interprétation de la convention et le règlement des différends
        
      • 2. L'entrée en vigueur de la convention
        
  • III. LES CONVENTIONS RELATIVES À LA CRÉATION DU SYSTÈME D'INFORMATION DES DOUANES (SID)
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 26 JUILLET 1995 ET LE PROTOCOLE DU 12 MARS 1999
      
    • B. LES MODALITÉS D'ORGANISATION DU SID
      
    • C. LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
      
    • D. DISPOSITIONS FINALES, ACCORD D'APPLICATION PROVISOIRE ET PROTOCOLE DU 29 NOVEMBRE 1996
      
      • 1. Entrée en vigueur
        
      • 2. Règlement des différends et saisine à titre préjudiciel
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I -
  CHRONOLOGIE DES TEXTES
  
• ANNEXE II -
  PROJETS DE LOI
  
• n° 48
  
• n° 49
  
• n° 50
  
• n° 51
  
• n° 138
  
• ANNEXE III -
  ETUDES D'IMPACT
  
  
• ANNEXE IV -
  DÉCLARATION FORMULÉE PAR LA FRANCE LORS DE LA RATIFICTION DE LA CONVENTION " NAPLES II "