Proposition de loi relative à la maltraitance

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Rapport n° 204 (1999-2000) de M. Jean-Léonce DUPONT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 2 février 2000

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• I. L'ÉVALUATION DU PHÉNOMÈNE DE LA MALTRAITANCE INFANTILE
  
  • A. LES STATISTIQUES OFFICIELLES
    
    • 1. L'évolution du nombre d'enfants maltraités
      
    • 2. L'évolution du nombre d'enfants en danger
      
  • B. LA MALTRAITANCE : D'ABORD UNE AFFAIRE DE FAMILLE
    
    • 1. La famille, première accusée
      
    • 2. Le profil des enfants maltraités
      
    • 3. Le profil des familles maltraitantes
      
    • 4. La nature des mauvais traitements à enfants
      
• II. LE DISPOSITIF DE PRÉVENTION ET DE RÉPRESSION DE LA MALTRAITANCE INFANTILE
  
  • 1. La loi du 10 juillet 1989
    
    • a) Une obligation de signalement
      
    • b) Des dispositions préventives et de formation
      
    • c) Le signalement à l'autorité judiciaire
      
    • d) Les textes d'application de la loi de 1989
      
  • 2. Les dispositions complémentaires
    
    • a) Les dispositions pénales générales
      
    • b) La levée du secret médical
      
    • c) Le dispositif réglementaire propre à l'éducation nationale
      
  • 3. La nécessité de renforcer le dispositif existant
    
    • a) Le rapport Moirin sur l'enfance en danger
      
    • b) Une campagne récente de sensibilisation
      
• III. UN DISPOSITIF PEU EFFICACE
  
  • A. LE REPÉRAGE DES ENFANTS MALTRAITÉS
    
    • 1. Les modalités de détection des enfants maltraités
      
    • 2. Le traitement de ces informations
      
    • 3. Une sous-estimation et une mauvaise anticipation de la situation des enfants en danger
      
    • 4. Les difficultés rencontrées par les professionnels de l'enfance pour dénoncer les cas de maltraitance
      
    • 5. Un recours trop systématique au juge
      
    • 6. Des signalements très inégaux et non exhaustifs
      
  • B. LES CARENCES DU SYSTÈME DE SANTÉ SCOLAIRE
    
    • 1. Le dispositif initial
      
      • a) Le principe d'examens réguliers
        
      • b) La réalité des examens médicaux effectués
        
      • c) Une organisation de la santé scolaire critiquée par les inspections générales...
        
      • d) ... mais défendue par les médecins scolaires
        
    • 2. Des moyens en personnels insuffisants
      
      • a) Le caractère sinistré de la médecine scolaire
        
      • b) Les infirmières scolaires
        
      • c) Les assistantes de service social de l'éducation nationale
        
    • 3. Le plan de relance de la santé scolaire
      
      • a) L'éducation à la santé
        
      • b) Le renforcement des actions de prévention
        
      • c) Un meilleur accès aux soins
        
      • d) La formation des personnels
        
• IV. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
  
  • A. LE TEXTE INITIAL
    
    • 1. Une initiative du Parlement des enfants de l'Assemblée nationale
      
    • 2. Le texte proposé par le Parlement des enfants
      
  • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. Les modifications proposées par le rapporteur et retenues par la commission
      
    • 2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
      
  • C. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
    

• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF