Projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière civile avec le Vietnam.

N° 282

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mars 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l' entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam ,

Par M. Michel CALDAGUÈS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Xavier Dugoin, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 218 (1999-2000).

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Vietnam et la France signée à Paris le 24 février 1999.

Cette convention, première en la matière conclue entre le Vietnam et un pays occidental, est le fruit de la coopération qui s'est amorcée entre nos deux pays dans le domaine juridique, coopération qui s'appuie en particulier sur la Maison du droit franco-vietnamienne créée en février 1993 sur le campus de l'Université de droit à Hanoi.

Plus généralement, elle s'inscrit dans le cadre des relations très diversifiées que la France a renforcées avec le Vietnam depuis plus de dix ans.

Votre rapporteur effectuera une rapide présentation de l'évolution récente de la situation au Vietnam et de nos relations bilatérales, avant de détailler les principales dispositions de la convention d'entraide judiciaire en matière civile, très semblables à celles prévues par les instruments de même nature auxquels la France est déjà partie.

I. L'ÉVOLUTION RÉCENTE DU VIETNAM

Peuplé de 78 millions d'habitants, dont 3 à 4 millions dans la capitale Hanoi, et près de 8 millions dans la capitale économique, Ho Chi Minh-Ville, le Vietnam s'étend sur 1 600 kilomètres le long de la côte orientale de la péninsule indochinoise.

Après près de quarante années de guerre, le Vietnam, dans un contexte pacifié, entreprend depuis une douzaine d'années une politique de rénovation fondée sur une ouverture politique prudente et sur la libéralisation progressive de l'économie.

A. L'ÉVOLUTION POLITIQUE

1. La situation intérieure : une ouverture très progressive et maîtrisée par le Parti communiste vietnamien

Le Vietnam vit toujours sous l'empire du monopole du Parti communiste vietnamien auquel la Constitution reconnaît un rôle dirigeant fondamental bien que la réforme constitutionnelle de 1992 ait quelque peu renforcé les prérogatives de l'Assemblée nationale et de l'exécutif, désormais bicéphale avec l'instauration d'une Présidence de la République. La direction politique du pays procède donc des équilibres établis entre l'appareil d'Etat, d'une part -en particulier le Président de la République nommé pour 5 ans par l'Assemblée nationale et le Premier ministre élu pour 5 ans par l'Assemblée nationale sur proposition du Président- et le Parti communiste vietnamien, d'autre part. Les élections législatives de 1997 ont été suivies de la mise en place d'une nouvelle équipe dirigeante, plus jeune que la précédente, composée du Président de la République, M. Tran Duc Luong, du Premier ministre, M. Phan Van Khai, et du secrétaire général du parti, le général Le Kha Phieu.

La politique de rénovation , baptisée " Doi Moi ", entreprise à partir de 1986, a été confirmée mais demeure mise en oeuvre à un rythme très progressif.

L'affirmation, par la nouvelle Constitution adoptée en 1992, du droit à la liberté d'expression, de presse, d'association, de manifestation et de culte demeure encore théorique même si quelques inflexions de portée limitée sont intervenues ces deux dernières années dans le domaine des droits de l'homme et des libertés religieuses : des mesures d'amnistie ont été prises à l'égard de prisonniers politiques et d'autorités de l'église bouddhiste unifiée du Vietnam en 1998, alors que certains signes d'ouverture ont été opérés en direction de l'église catholique, en particulier pour la nomination des évêques.

Les manifestations ou protestations mettant en cause des cadres du Parti communiste vietnamien ont conduit ce dernier à renforcer son discours idéologique pour condamner la bureaucratie, la corruption, la drogue ou l'accroissement des inégalités et appeler à un assainissement et un renouvellement interne. Cette évolution s'est concrétisée par la mise en cause de plusieurs responsables, sans toutefois entraîner de bouleversement majeur au sein de l'équipe dirigeante.

2. L'environnement international du Vietnam

Le Vietnam a fait de l'intégration régionale la priorité majeure de sa politique extérieure. A ce titre, son adhésion à l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN), en juillet 1995, marque une étape très importante. L'objectif est tout autant politique qu'économique, puisque l'ASEAN entend édifier une zone de libre échange que le Vietnam pourrait rejoindre en 2006.

De ses trois voisins, c'est sans doute la Chine qui demeure pour Hanoi le principal sujet de préoccupation. La normalisation des relations intervenue en 1991 n'a pas effacé tous les sujets de friction. Des litiges subsistent toujours sur le tracé des frontières maritimes au Tonkin et au sujet de la souveraineté sur les îles Paracels et Spratley, en mer de Chine du sud, revendiquée par plusieurs Etats de la zone. Un accord de délimitation des frontières terrestres a néanmoins été signé le 30 décembre 1999 entre la Chine et le Vietnam.

Le Vietnam entretient d'excellentes relations avec le Laos alors qu'avec le Cambodge , malgré la persistance de certains contentieux liés aux frontières ou au statut de la communauté vietnamienne, les liens se sont raffermis. Le Vietnam a soutenu la demande d'admission, devenue effective en avril 1999, du Cambodge à l'ASEAN.

La rencontre le 20 octobre 1999 à Vientiane des Premiers ministres du Laos, du Cambodge et du Vietnam, semble témoigner de la volonté de réactiver une relation étroite entre les trois pays de la zone.

Enfin, une étape importante a été franchie dans la normalisation des relations avec les Etats-Unis, avec l'accréditation, en mai 1997, du premier ambassadeur américain à Hanoi depuis la fin de la guerre. Une délégation gouvernementale vietnamienne s'est rendue à Washington en octobre 1998 alors que le secrétaire d'Etat américain à la défense, M. Cohen, vient d'effectuer une visite au Vietnam en mars 2000.