F. RÉNOVER LES CONTRÔLES
Le constat accablant dressé par votre commission d'enquête sur la situation des contrôles exercés sur l'administration pénitentiaire exige une réponse énergique et rapide.
1. Créer un organe de contrôle externe
Il apparaît indispensable que la France se dote d'un organe de contrôle externe des établissements pénitentiaires , doté de très larges prérogatives et pouvant effectuer des visites très complètes des établissements. Cet organe pourrait également servir de relais aux recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dont les visites ne sont pas assez régulières pour qu'un véritable suivi puisse avoir lieu. Les rapports de cet organe de contrôle seraient soumis au Parlement.
2. Rendre effectifs les contrôles des magistrats
La
création d'une structure de contrôle externe des
établissements pénitentiaires ne saurait remplacer les
contrôles des magistrats
. Il est essentiel que l'autorité
judiciaire démontre son implication dans les établissements
pénitentiaires. Les visites prévues par le code de
procédure pénale doivent donc être effectuées. Un
grand nombre de solutions pragmatiques peuvent permettre aux magistrats
d'exercer ces prérogatives dans de bonnes conditions : il est ainsi
possible, en ce qui concerne les maisons d'arrêt, d'envisager un
système de rotation entre magistrats du parquet, juges d'instruction
et juges des libertés et de la détention
. Ces derniers, qui
verront le jour en janvier 2001, auront un rôle à jouer dans le
contrôle des conditions de détention des prévenus.
De même, il est nécessaire de relancer la rédaction des
rapports prévus par le code de procédure pénale (rapports
des juges de l'application des peines et rapports conjoints des premiers
présidents de cours d'appel et procureurs généraux).
Ces rapports ne sont pas sans intérêt, loin s'en faut, même
si la chancellerie dispose d'informations sur la situation des
établissements par d'autres canaux. Il est important que les magistrats
puissent faire part de leur sentiment sur la situation des
établissements pénitentiaires du ressort de leur juridiction.
Ces rapports pourraient utilement être transmis, non seulement à
la chancellerie, mais également à l'organe de contrôle
externe.