C. MIEUX DÉFINIR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES DÉTENUS
1. A court terme
a) Adapter les conditions de détention à la dangerosité des détenus
L'administration pénitentiaire a une obsession :
les
évasions. En 1998, 16 évasions ont été
enregistrées concernant 19 détenus. Si ces dernières sont
spectaculaires et parfois tragiques, elles ne concernent qu'une infime
minorité des détenus. Pourtant, les mêmes règles
sont appliquées à tous. Il convient donc de définir le
profil des détenus pour repérer ceux qui présentent une
dangerosité particulière et assouplir, au cas par cas, certaines
mesures de sécurité.
La commission d'enquête propose d'autoriser
l'usage surveillé
du téléphone
fixe
par les prévenus, sous
contrôle du juge. L'administration pénitentiaire devra s'inspirer
des modèles étrangers pour la mise en oeuvre de cette
procédure, en veillant à concilier la possibilité
d'accéder au téléphone et les nécessités de
la sécurité.
Par ailleurs, tout en reconnaissant leur caractère dissuasif, la
commission d'enquête estime que
le recours aux fouilles
doit
être limité, afin d'éviter celles qui sont inutiles,
exaspérant les détenus et, par conséquent,
renforçant les tensions avec les personnels de surveillance. Les
fouilles à corps doivent être au maximum réduites, le
recours aux investigations corporelles internes devant être
prohibé, sauf cas exceptionnel motivé par un impératif de
sécurité.
b) Réformer la procédure disciplinaire
Il
apparaît tout d'abord nécessaire d'assurer une meilleure
adéquation entre les fautes commises et les sanctions. Le
" mitard " apparaît trop souvent comme l'unique solution aux
incidents occasionnés par les détenus. En outre, malgré le
classement par l'administration pénitentiaire des infractions en trois
catégories, la durée des sanctions en cellule disciplinaire varie
fortement d'un établissement à l'autre.
Ensuite, la durée maximale de placement dans le quartier disciplinaire,
qui est aujourd'hui de 45 jours, doit être réduite à
20 jours.
Enfin, la commission d'enquête propose de renforcer les droits de la
défense des détenus lors de la procédure disciplinaire.
La commission souhaite que tout détenu puisse être
assisté d'un avocat, s'il le demande, lors de son passage devant la
commission de discipline.