I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les
crédits du ministère de la jeunesse et des sports
prévus dans le projet de loi de finances pour 2002
s'élèvent à 538,7 millions d'euros (3.533,66 millions de
francs) soit une hausse de + 3,08 % par rapport à la loi de
finances initiale pour 2001.
Cette augmentation s'élève à 3,14 % à
périmètre constant
, en neutralisant l'impact de deux
transferts de crédits exceptionnels, dans le cadre des transferts de
compétence à la collectivités territoriale de Corse
prévus dans le projet de loi « Corse » (0,2 millions
d'euros, soit 1,3 million de francs) d'une part, et résultant du
transfert de deux emplois à la mission interministérielle de
lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) pour 0,09 million
d'euros, d'autre part.
Les moyens attribués à la jeunesse et au sport comprennent, outre
les crédits budgétaires, deux comptes spéciaux du
Trésor : le Fonds national pour le développement du sport
(FNDS) et le Fonds national pour le
développement de la vie
associative (FNDVA).
Les prévisions de recettes et de dépense du FNDS et du FNDVA, ont
été fixées respectivement fixées à 205,81 et
9,91 millions d'euros. Ainsi, les moyens dont disposera le ministère de
la jeunesse et des sports (crédits budgétaires + comptes
spéciaux du Trésor) s'élèveront à
754,42 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2002 (soit
4.948,93 millions de francs), contre 711,47 millions d'euros dans la
loi de finances initiale pour 2001, en
progression de 6 %
.
|
|
LFI 2001
|
PLF
2002
|
Évolution
|
|
Titre III |
314.154.586 |
327.446.427 |
+ 4,23 |
|
Titre IV |
199.116.405 |
203.190.923 |
+ 2,05 |
|
Total dépenses ordinaires (DO) |
513.270.991 |
530.637.350 |
+3,38 |
|
Titre V |
3.506.327 |
2.669.000 |
-23,88 |
|
Titre VI |
5.806.478 |
5.106.000 |
- 12,06 |
|
Total dépenses en capital (DC) |
9.312.805 |
7.775.000 |
- 16,51 |
|
Total budget général (DO +CP) |
522.583.796 |
538.412.350 |
+3,03 |
|
FNDS |
182.786.372 |
205.810.000 |
+12,59 |
|
FNDVA |
6.097.961 |
9.910.000 |
+ 62,51 |
|
Budget MJS consolidé |
711.468.129 |
754.420.000 |
+ 6,04 |
(en millions d'euros)
A. LA CROISSANCE DES DÉPENSES ORDINAIRES
1. Une forte augmentation apparente des moyens des services (titre III)
La
progression apparente des moyens des services est de 4,26 %. Compte tenu
du transfert de deux emplois à la mission interministérielle de
lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), elle est de
4,23 %. Si l'on tient également compte de la transformation
du laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) et du transfert de
son financement vers le titre IV,
la progression du titre III, à
périmètre constant, n'est que de 2,94 %
.
Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour
l'année 2002 est marqué par une progression apparente de
2,7 % des dépenses de personnel, et une progression de 11,8 %
des moyens de fonctionnement des services.
a) Les dépenses de personnel et les emplois
Les
dépenses de personnel progressent de 7,2 millions d'euros, soit
2,7 %
, après une augmentation de 0,7 % en 2001. Les
crédits y afférents s'élèvent à
286,6 millions d'euros. Cette augmentation résulte :
- de l'incidence en année pleine des
revalorisations du point
fonction publique
intervenues en 2001 et 2002 (+ 3,85 millions
d'euros) ;
- de la
revalorisation des rémunérations publiques
en 2002
(+ 1,05 million d'euros) ;
- des
revalorisation des indemnités des personnels
en fonction
dans les services de l'administration centrale et dans les
établissements publics (+ 0,91 million d'euros),
corrélativement à celles obtenues ces dernières
années par le personnel de statut similaire au ministère de
l'éducation nationale ;
- de diverses
mesures catégorielles
: attribution d'une
nouvelle bonification indiciaire pour l'encadrement supérieur de
l'administration centrale et des services déconcentrés, et
constitution d'une provision en vue d'une actualisation des mesures
indemnitaires relatives aux établissements et aux services
déconcentrés (liées notamment à l'ARTT) pour
un montant total de 0,45 millions d'euros ; modifications de la structure
des corps jeunesse et des sports (constitution de provisions au titre de la
fusion des corps d'inspection et de la création d'un corps d'experts
techniques et pédagogiques supérieurs) pour 0,23 millions
d'euros ; revalorisation des rémunérations de certains personnels
médicaux (0,23 millions d'euros).
Les moyens en personnel sont renforcés par la création de
16 emplois budgétaires
, pour la plupart, dans les services
déconcentrés et les établissements, afin de renforcer leur
capacité administrative (ces emplois se décomposent
en : 7 secrétaires administratifs, 2 attachés
administratifs, 3 ingénieurs d'études, 1 inspecteur de la
jeunesse, des sports et des loisirs ; 1 conseiller d'éducation
populaire et de jeunesse ; 1 professeur de sport, et 1 agent
contractuel).
Cependant,
le solde des effectifs budgétaires n'augmentera que de 2
unités
, compte tenu de la suppression nette de 7 emplois de
chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (corps
en voie d'extinction), dans le cadre d'un plan de transformation pluriannuel
acté en 1999, de la suppression de 5 emplois budgétaires en
emplois non budgétaires au titre de la transformation du groupement
d'intérêt public (GIP) « laboratoire national de
dépistage du dopage » en établissement public à
caractère administratif
et du transfert de 2 postes à
la MILDT, évoqué plus haut.
Par ailleurs, seront créés, hors emplois budgétaires :
-
5 contrats de préparation olympiques et de haut niveau
, afin de
renforcer l'encadrement technique des fédérations sportives ;
-
98 emplois non budgétaires
:
38 emplois liés à
la transformation du GIP « laboratoire national de dépistage
du dopage » (LNDD) en établissement public à
caractère administratif
, et
60 emplois
financés sur
les ressources propres des établissements (CREPS et écoles)
pour permettre la
résorption de l'emploi précaire
(mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et application de la
jurisprudence « Berkani » du tribunal des conflits en date
du 25 mars 1996 notamment).
b) Les dépenses de fonctionnement
Les
crédits de fonctionnement courant atteindront 58,93 millions d'euros en
2002, soit une
hausse de 11,8 %
. Cette hausse
résulte
cependant en partie de la transformation du laboratoire national de
dépistage du dopage en établissement public administratif
,
entraînant l'inscription de 4,06 millions d'euros sur le chapitre 36-91
(subventions aux établissements publics). Ces crédits
étaient auparavant inscrits sur le chapitre 43-91 (sports de haut niveau
et développement de la pratique sportive).
Hors cette
opération, la progression des crédits de fonctionnement courant
s'élève à 5,3 %
.
Cette évolution résulte essentiellement de :
- l'augmentation des moyens de fonctionnement des services, liée
notamment à la
mise en oeuvre du projet informatique ACCORD
et
aux dépenses de fonctionnement du Musée national du
sport (1,22 million d'euros);
- l'augmentation des moyens de fonctionnement des établissements publics
(+ 0,99 millions d'euros). En particulier, la
démocratisation de la
formation initiale des animateurs
sera poursuivie : la prise en charge
de ces formations sera amplifiée grâce à une mesure
nouvelle de 0,52 million d'euros ;
Au total, la progression réelle des moyens des services est largement
supérieure à celle de l'année 2001, du fait de la
faiblesse de la révision des services votés, qui ne porte que sur
0,43 million d'euros, et de l'importance des moyens nouveaux (+ 9,23
millions d'euros). Cependant, un quart de cette progression résulte du
transfert du financement du laboratoire national de dépistage du dopage
du titre IV vers le titre III, tandis qu'un tiers résulte des mesures
afférentes à la revalorisation des rémunérations
publiques.
2. Une progression importante des crédits d'intervention (titre IV)
Le
projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour
l'année 2002 propose une augmentation apparente des crédits
d'intervention de 4,27 millions d'euros par rapport à la dotation de
l'année 2001, soit une progression de 2,15 %. Les moyens
d'intervention du ministère atteindront donc 203,39 millions d'euros
(1.334,14 millions de francs).
A structure constante
,
c'est-à-dire avant le transfert du financement du laboratoire national
de dépistage du dopage (LNDD) du titre IV vers le titre III,
la
progression des crédits d'intervention atteint 3,88 %
.
Les crédits d'intervention se répartissent entre deux
chapitres :
- le chapitre 43-90 « jeunesse et vie associative », en
hausse de 4,8 % par rapport à la dotation de l'année
2001 (montant prévu pour 2002 : 113,91 millions d'euros) ;
- le chapitre 43-91 « sport », en hausse de 2,76 %
(hors transfert du financement du LNDD) par rapport à la dotation de
l'année 2001 (montant prévu pour 2002 : 89,48 millions
d'euros).
La progression des crédits du titre IV traduit le développement
des actions d'intervention du ministère. En effet, les mesures de
non-reconduction de dotations inscrites en 2001 à titre non renouvelable
(- 14,51 millions d'euros) et la révision des services
votés (- 8,04 millions d'euros), qui résulte
essentiellement de la transformation du GIP « laboratoire national de
dépistage du dopage » en établissement public
administratif, sont largement compensées par
27,02 millions d'euros
de crédits nouveaux.
Ces crédits permettent de renforcer les
orientations prioritaires définies par le ministère :
la lutte contre l'exclusion, le développement de l'emploi et la
formation des jeunes
:
la dotation prévue pour le «
coupon sport
»
(aides individuelles pour l'accès aux activités sportives) est
augmentée de 0,76 million d'euros (soit une progression des
crédits de 10 %) afin d'
étendre le dispositif à
25.000 jeunes supplémentaires
;
les
aides individuelles
pour l'accès au brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur (
BAFA
) et aux fonctions de directeur (
BAFD
)
de centres de vacances et de loisirs bénéficient d'une hausse des
crédits de 0,76 million d'euros (soit + 17,9 % par
rapport à la loi de finances initiale pour 2001) afin
d'attribuer
2.500 bourses supplémentaires
(montant d'une bourse
individuelle : 305 euros) ;
la
formation des emplois-jeunes
sera encouragée, par la mise en
oeuvre, dans les départements, de la
charte de
professionnalisation
des emplois jeunes. Une mesure nouvelle de
0,61 million d'euros permettra de porter la dotation affectée
à cette action à 5,09 millions d'euros en 2002.
la poursuite du dialogue avec les jeunes
:
le
soutien aux Conseils de la jeunesse et au festival de la
citoyenneté
sera accru, grâce à une mesure nouvelle de
1,52 million d'euros, qui portera la dotation du titre IV pour les
conseils locaux à 2,44 millions d'euros (par ailleurs, le
fonctionnement du conseil national et des conseils départementaux sera
financé sur le titre III à hauteur de 1,6 million d'euros) ;
le réseau d'information jeunesse sera renforcé
: une
mesure nouvelle de 0,76 million d'euros permettra de poursuivre la
modernisation du réseau (création d'une nouvelle banque de
données, construction d'un site internet, préparation de la
numérisation des données). Dans ce cadre, le
plan d'action des
jeunes pour la société de l'information
bénéficie d'une mesure nouvelle (non reconductible) d'un montant
comparable à celui de 2001, soit 2,9 millions d'euros. Ces
crédits aideront à mettre en place de nouveaux
«
points cyb espaces jeunes numériques
», qui
permettent à l'ensemble des jeunes d'accéder gratuitement au
réseau internet et aux technologies de la communication et de
bénéficier d'un encadrement assuré par des animateurs
ayant reçu une formation professionnelle.
le soutien au sport dans sa diversité
:
le soutien de la
féminisation de la pratique sportive
et
à la prise de responsabilité des femmes dans les instances
sportives, le développement de
la pratique sportive en entreprise
et la
lutte contre la violence
dans le sport bénéficient
de crédits non reconductibles d'un montant comparable, bien que
légèrement inférieur, à celui prévu par la
loi de finances initiale pour 2001 ;
le financement de l'organisation et de la participation aux grandes
manifestations sportives s'élèvera à 10,67 millions
d'euros, soit une hausse de 50,5 % par rapport à la dotation
votée en 2001. Ces crédits permettront de financer la
contribution de l'Etat à
l'organisation des championnats du monde
d'athlétisme de 2003
(6,56 millions d'euros sont inscrits à
cette fin dans le PLF 2002), la préparation et
la participation des
équipes de France aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt
Lake City
(3,35 millions d'euros) et la participation aux autres
compétitions internationales (0,76 million d'euros).
le développement de l'éducation populaire
:
les
subventions aux associations de jeunesse et d'éducation
populaire atteindra 17,84 millions d'euros, grâce à une
mesure nouvelle de 1,1 million d'euros, destinée aux associations
nationales et locales ;
50 nouveaux
postes « FONJEP »
seront
créés et le montant de la prise en charge des postes existants
sera augmenté, grâce à une mesure nouvelle de
0,88 million d'euros.
l'intensification de l'action pour la santé des sportifs et contre
le dopage
:
le soutien au
développement du suivi médical des sportifs
inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau
sera accru grâce à une mesure nouvelle de 3,05 millions
d'euros. Les crédits affectés à la lutte contre le dopage
atteindront ainsi 24,24 millions d'euros (dont 3,2 millions d'euros
sont financés par le FNDS).
le développement des politiques éducatives territoriales par
la généralisation des contrats éducatifs locaux
:
les
contrats éducatifs locaux
bénéficieront d'une
mesure nouvelle de 1,68 million d'euros destinée notamment à
élargir progressivement le dispositif aux jeunes des lycées.
Enfin,
en application du contrat de concession du stade de France, un
supplément de 0,88 million d'euros sera versé au
concessionnaire
au titre de l'actualisation des indices de
référence ayant servi de base au calcul de l'indemnisation pour
absence de club résident, la maintenance du dispositif de
dépollution et la mission d'assistance de la SANEM.
Les
économies réalisées sur le titre IV
concernent les
crédits affectés au plan « sport
emploi »
compte tenu de la dégressivité du taux de
prise en charge de la rémunération des animateurs
(- 2,44 millions d'euros) ; elles résultent
également de l'ajustement de la subvention à verser à
l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) d'un montant de
- 0,25 million d'euros et de
la fin du subventionnement du
GIP Paris 2008
(- 1,91 million d'euros), dès lors que le
choix du Comité international olympique s'est porté sur la ville
de Pékin pour l'organisation des Jeux olympiques de 2008.
B. LA DIMINUTION DES DÉPENSES EN CAPITAL
Le
projet de budget "jeunesse et sport" pour 2002 se caractérise par une
diminution des dépenses en capital
: les autorisations de
programme (AP) s'élèvent à 15,55 millions d'euros, en
diminution de 9 % par rapport à l'année 2001 ; les
crédits de paiement (CP) associés à ces autorisations de
programme diminuent de 20 % et s'élèvent à
7,78 millions d'euros.
En rapportant le taux de couverture à
50 %, le ministère de la jeunesse et des sports avait
souhaité que les crédits votés soient davantage conformes
aux réalités constatées de l'exécution
budgétaire
. En effet, la couverture excessive des AP par les CP
(100 %, puis 80 %) entraînait un volume important de report de
CP d'une année sur l'autre, et nuisait à la lisibilité du
budget du ministère et à un respect strict du principe de
l'annualité budgétaire.
En dépit de la diminution du montant des autorisations de programme,
le ministère de la jeunesse et des sports considère qu'il sera
en mesure de poursuivre les travaux engagés
, notamment dans le cadre
des contrats de plan et des contrats T.O.M (territoires d'outre mer). Quant
à
la réduction du montant des crédits de paiement
,
elle n'est qu'une
mesure technique résultant du volume important de
crédits reportés des années antérieures
. Elle
n'affectera donc pas la couverture des autorisations de programme.
Les principales dépenses d'investissement envisagées pour
l'année 2002 concernent :
-
les travaux de sécurité et d'entretien dans les
établissements et les services déconcentrés du
ministère
pour un montant de 3,51 millions d'euros, ainsi que
les relogements prévus dans le cadre de ces opérations pour un
montant de 1,83 million d'euros. On rappellera que le financement de la
rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation
physique (INSEP) est financé sur les crédits du FNDS. Le
lancement de la deuxième tranche des travaux, prévu pour
l'année 2002, devrait coûter 19,82 millions d'euros ;
-
la rénovation du patrimoine associatif des centres de vacances et
de loisirs
(4,95 millions d'euros)
et du patrimoine sportif des
collectivités locales
(5,26 millions d'euros), soit une
légère progression par rapport à l'année 2001.On
rappellera que le FNDS participe également à la rénovation
du patrimoine sportif des collectivités locales, à travers des
subventions d'équipement dont le montant s'élèvera
à 32 millions d'euros en 2002, en progression de 61 %.
Évolution des dépenses en capital 1998-2002 (en millions d'euros)
|
Chapitre |
budget voté 1998 |
budget voté 1999 |
budget voté 2000 |
budget voté 2001 |
PLF 2002 |
|
57-01 : Administration générale et équipement des établissements publics de l'Etat |
AP
6,05
|
AP
8,34
|
AP
6,10
|
AP
7,01
|
AP
5,34
|
|
66-50 : Subvention d'équipement aux collectivités |
AP
11,27
|
AP
9,19
|
AP
10,14
|
AP
10,76
|
AP
10,21
|
Ce tableau montre bien l'évolution du taux de couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement : celui-ci est passé de 100 % en 1998 et 1999 à 80 % en 2000 puis 50 % en 2001, taux qui correspond davantage aux réalités de l'exécution des opérations d'investissement.
C. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 2000 ET 2001
1. L'exécution du budget 2000
Par
rapport au montant fixé par la loi de finances initiale
(3.180,3 millions de francs), la ressource disponible s'est établie
à 3.496,3 millions de francs, soit une hausse de 9,9 %, et les
crédits consommés ont atteint 3.243,8 millions de francs, soit
92,8 % des crédits disponibles
.
L'évolution de 316 millions de francs des ressources disponibles
s'explique par les
divers mouvements de crédits qui ont
affecté les montants initiaux
:
+ 197,3 millions de francs de reports de crédits (98,8 millions
de francs pour les dépenses ordinaires et 98,5 millions de francs
pour les dépenses en capital) ;
- 40 millions de francs d'annulations de crédits (20 millions de
francs en dépenses ordinaires et 20 millions de francs en
dépenses en capital) ;
+ 37,6 millions de francs de fonds de concours (18,2 millions de francs
pour les dépenses ordinaires et 19,3 millions de francs pour les
dépenses en capital) ;
+ 116,4 millions de francs de répartitions et transferts
(uniquement en dépenses ordinaires) ;
+ 4,8 millions de francs en loi de finances rectificative
(1,325 millions de francs en dépenses ordinaires et 3,44 millions
de francs en dépenses en capital).
95,6 % des crédits en dépenses ordinaires, 46,4 % des
crédits de paiement ont été consommés, et 90,9 %
des autorisations de programme ont été engagées. Le
montant des crédits disponibles en fin de gestion a été
équivalent à celui de 1999 (72,43 millions de francs en 2000
contre 72,96 millions en 1999). Il représente 7,2 % de la dotation
disponible et s'explique principalement par la
constatation d'un disponible
structurel d'une cinquantaine de millions de francs sur le chapitre de
rémunérations principales
.
Pour l'année 2000, le ministère de la jeunesse et des sports
avait conclu avec le ministère de l'économie et des finances un
contrat de gestion
portant sur 140 millions de francs, par lequel
il s'engageait à reporter 95 millions de francs de 2000 sur 2001,
ainsi qu'à mettre en réserve 45 millions de francs. Ces
crédits mis en réserve ont été annulés (40
millions de francs par arrêté en date du 15 novembre 2000 et 5
millions de francs en loi de finances rectificative).
Déclinaison par chapitre du contrat de gestion pour l'année
2000
|
|
Crédits à reporter |
Crédits mis en réserve |
|
Chapitre 43-90
|
12 MF
|
0
|
|
Total |
95 MF |
45 MF |
[MF : millions de francs] (source : ministère de la jeunesse et des sports)
2. L'exécution du budget 2001
Au
cours du premier semestre 2001, le budget du ministère de la jeunesse et
des sport est passé de 3.427,93 millions de francs en loi de
finances initiale à 3.563,58 millions de francs, soit une augmentation
de 3,96 %, qui résulte essentiellement des mouvements
suivants :
4 millions de francs ont été transférés au
ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de la
participation à l'opérations "ville vie vacances" ;
176,6 millions de francs ont été reportés dont 69,193
millions de francs au titre les dépenses ordinaires et 107,406 millions
de francs au titre des dépenses en capital ;
12,956 millions de francs ont été répartis à
partir du budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sur
le budget du ministère de la jeunesse et des sports pour le financement
de la lutte contre la toxicomanie ;
50 millions de francs ont été annulés au titre du contrat
de gestion 2001 (40 millions de francs en dépenses ordinaires et 10
millions de francs pour les dépenses en capital).
Le ministère de la jeunesse et des sports a conclu un
contrat de
gestion
avec la direction du budget du ministère de
l'économie et des finances pour l'année 2001,
portant sur
225 millions de francs
(34,3 millions d'euros) en 2001,
après 140 millions de francs pour l'exercice 2000 et
120 millions de francs pour l'exercice 1999. Outre les 50 millions de
francs annulés par arrêté du 21 mai 2001 et
évoqués plus haut, le montant du contrat est réparti
comme suit :
- 135 millions de francs seront reportés de 2001 sur 2002 ;
- 40 millions de francs ont été mis en réserve en vue
d'une possible annulation dans le cadre des décisions qui seront prises
pour la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative de fin
d'année.
En réponse à une question de votre rapporteur spécial, le
ministère de la jeunesse et des sports indique que
«
l'ampleur du contrat de gestion 2001 (...) remet en cause les
grands équilibres budgétaires définis par le
ministère de la jeunesse et des sports lors de l'élaboration du
PLF 2001
. (...) Afin de préserver autant que possible les
moyens d'action du ministère (titre III et IV et autorisations de
programme), une grande partie du contrat de gestion a porté sur les
crédits de paiement des dépenses en capital (90 millions de
francs, soit 13,72 millions d'euros) pour lesquels on constatait des
reports structurels importants. Ce choix a toutefois contraint les moyens
disponibles du ministère et entraîné une gestion beaucoup
plus tendue des crédits de paiement. Dans ce cadre, l'objectif
prioritaire du ministère est d'identifier les crédits
déjà délégués auprès des
préfets à leur demande, mais qui ne seront pas consommés
en 2001 en raison du décalage de réalisation des
opérations concernées, afin de les redéployer sur d'autres
opérations
».
L'importance des reports de crédits, s'agissant notamment des
dépenses en capital, et l'ampleur des contrat de gestion conclu avec le
ministère de l'économie et des finances, dénature
largement les prévisions de dépense contenues dans le projet de
loi de finances.
Le choix fait au cours des dernières années consiste à
faire porter essentiellement les crédits visés par le contrat
de gestion sur les crédits de paiement des dépenses en
capital
, compte tenu de la surestimation des taux de couverture des
autorisations de programme et de l'importance des reports de crédits de
paiement qui en découle. Cependant,
cette solution, la
« moins douloureuse » pour le ministère, suppose que
les autorisations de programme ne soient pas engagées avant le second
semestre
. Or, cette position est difficile à tenir pour le
ministère, compte tenu de la montée en puissance des contrats de
plan.
Déclinaison par chapitre du contrat de gestion conclu pour l'année 2001 ( en francs )
|
|
|
|
Contrat de gestion |
|||||
|
Chapitre |
|
Crédits disponibles au 31.08.01 (1) |
Crédits annulés arrêtés au 21.05.01 |
Crédits mis en réserve |
Crédits à reporter sur 2002 |
|
% par rapport à la LFI |
% par rapport aux crédits disponibles |
|
34-98 |
259.599.008 |
267.501.660 |
0 |
0 |
3.000.000 |
3.000.000 |
1,16 % |
1,12 % |
|
43-90 |
712.935.500 |
727.574.016 |
15.000.000 |
10.000.000 |
24.072.513 |
49.072.513 |
6,88 % |
6,74 % |
|
43-91 |
593.182.500 |
608.892.286 |
25.000.000 |
10.000.000 |
47.927.487 |
82.927.487 |
13,98 % |
13,62 % |
|
57-01 (CP) |
23.000.000 |
81.478.228 |
5.000.000 |
5.000.000 |
15.000.000 |
25.000.000 |
108,70 % |
30,68 % |
|
66-50 (CP) |
38.088.000 |
78.615.819 |
5.000.000 |
15.000.000 |
45.000.000 |
65.000.000 |
170,66 % |
82,68 % |
|
Total |
1.626.805.008 |
1.764.062.009 |
50.000.000 |
40.000.000 |
135.000.000 |
225.000.000 |
301,37 % |
12,75 % |
(1) incluant notamment les reports de l'année précédente Source : ministère de la jeunesse et des sports