Budgets annexes : Journaux officiels

I. VERS UN SERVICE PUBLIC GRATUIT D'ACCÈS AU DROIT

Après des années de forte hausse, les recettes des Journaux officiels prévues dans le projet de loi de finances pour 2002 connaîtront une baisse importante de 11,93%. Elles s'établiront à 168,847 millions d'euros (1,114 milliard de francs) contre 192,848 millions d'euros en 2001 (1,265 milliard de francs). Ce recul s'explique par une chute prévue des recettes d'annonces.

A. LES ANNONCES LÉGALES DEVIENNENT DE MOINS EN MOINS COÛTEUSES POUR LES ANNONCEURS

Véritable source de financement du budget des Journaux officiels, le chiffre d'affaires tiré des annonces légales décroît. Plusieurs facteurs  engendrent cette baisse :

a) Gratuité

Certaines annonces - concernant la création d'entreprise publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAC) - sont devenues gratuites à la suite d'une décision gouvernementale (décret n °2000-587 du 29 juin 2000). Intervenue en juillet 2000, cette suppression de redevance représente un manque à gagner estimé à 22,86 millions d'euros environ (150 millions de francs) en année pleine.

b) Remise lorsqu'elles sont transmises via Internet

Depuis le 1 er juillet 2000, les annonceurs qui saisissent leurs annonces au Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) bénéficient d'une remise de 20 % sur les tarifs habituels. Cette formule a rencontré un certain succès puisque de mai à décembre 2000, 1 487 annonces ont été passées ainsi. De janvier à juin 2001 ce fut le cas pour 5 375 annonces, soit 7,3 % des annonces passées au BOAMP. Le montant des remises accordées à ce titre s'est élevé à 0,41 million d'euros (2,708 millions de francs).

Ces résultats sont encourageants.

c) Évolution des seuils des marchés publics

La réforme des marchés publics et l'évolution des seuils de passation des marchés laissent à penser qu'une très forte baisse des recettes du BOAMP interviendra en 2002.

Évolution des seuils

Seuil de publication obligatoire

Anciens seuils

Nouveaux seuils

Marchés de l'Etat

900.000 F

137.204 €

1.020.000 F

160.000 €

Marchés des collectivités territoriales

900.000 F

137.204 €

1.312.000 F

200.000 €

Achats sur factures

300.000 F

45.734 €

590.000 F

89.944 €

La Direction des Journaux officiels (DJO) prévoit un effondrement des recettes (16,76 millions d'euros soit 110 millions de francs) sur cette ligne. Toutefois, au regard des résultats des années précédentes, ce pessimisme semble excessif. Cette estimation est basée sur l'année 2000 au cours de laquelle, dans l'attente des élections municipales, les collectivités territoriales ont souvent retardé leurs projets.

Recettes d'annonces légales

(en millions d'euros)

Recettes 1999

Budget voté 2000

Recettes 2000

Prévisions PLF 2001

Prévisions PLF 2002

Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)

58,24

63 ,27

67,16

83,85

67,07

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

75,31

74,70

71,85

60,99

53,36

Bulletin officiel des annonces légales et obligatoires (BALO)

18,14

18,29

19,62

19,21

22,87

Associations

3,05

3,2

3,1

3,81

3,2

Autres ( JO, lois et décrets)

0,3

0,3

0,3

0,3

0,3

Total

155,04

159,77

161,58

168,1

146,8

La DJO prévoit donc une baisse de 12,69 %, pour l'ensemble des annonces par rapport au budget voté pour 2001.

B. LES JOURNAUX OFFICIELS DIFFUSENT L'INFORMATION GRATUITEMENT SUR LEUR PROPRE SITE

Depuis quatre ans, la Direction des journaux officiels a progressivement diffusé sur internet ses publications périodiques les plus importantes, conformément aux instructions gouvernementales en la matière.

Le calendrier en a été le suivant :

- Juillet 1997 : Lois et décrets

- Novembre 1997 : Catalogue

- Juillet 1999 : Bulletin officiel des annonces des marchés publics

- Mai 2000 : Saisie en ligne des annonces des marchés publics

- Janvier 2001 : Bulletin officiel des annonces légales et associations

Les annonces passées au BOAMP peuvent être saisies par les annonceurs via le réseau internet.

Il était prévu que cette faculté serait offerte également pour celles passées au bulletin officiel des annonces légales (BALO). Ce projet semble abandonné ; s'agissant des annonces relatives aux associations, il semble que la saisie sera possible en 2001.

Le nombre d'abonnements servis poursuit sa chute observée depuis quelques années. Les abonnements payants aux Lois et décrets, avec un recul de 4,6 % entre 1999 et 2000, résistent le mieux. En revanche, les abonnements aux BOAMP (-12,5 %), BALO (-8,2 %), associations (-6,7 %) et aux éditions parlementaires (-6 %) enregistrent un plus net recul.

Fort logiquement, les recettes d'abonnement accusent une baisse. Les recettes escomptées pour 2002 s'élèvent à 6,097 millions d'euros (40 millions de francs) contre 6,86 millions d'euros (45 millions de francs) en 2001.

C. LE SITE LEGIFRANCE PERMET L'ACCESSIBILITÉ AUX TEXTES CONSOLIDÉS

Le site legifrance, sous la responsabilité de OR- télématique, diffuse gratuitement sur internet plus 1 300 lois et 13 000 décrets consolidés. Les mises à jour des textes sont effectuées au plus tard dix jours après leur parution au journal officiel. On ne peut que se féliciter de cette réussite qui va au-delà de ce qui était prévu.

En conséquence, les services télématiques payants marquent une importante baisse de fréquentation et, de ce fait, les recettes qui en sont retirées décroissent.