Sont
inscrites au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
1(
*
)
les recettes et les dépenses de
prestations légales correspondant aux risques maladie, maternité
et invalidité, aux prestations familiales et à l'assurance
vieillesse (y compris les prestations prises en charge par le fonds de
solidarité vieillesse) des
personnes non salariées des
professions agricoles
.
Ce budget, dont la gestion administrative est confiée au ministre de
l'agriculture et de la pêche, est voté chaque année par le
Parlement selon la même procédure que le budget de l'Etat, en
dépit de la discussion par le Parlement de la loi de financement de la
sécurité sociale.
I. PRÉSENTATION DU PROJET DE BAPSA POUR 2002
En 2002, le BAPSA s'élèvera, hors restitution TVA 2( * ) , à 14,259 milliards d'euros (93,53 milliards de francs), en augmentation de 3,3 % par rapport à 2001. En incluant les restitutions de TVA, il s'élève à 15,37 milliards d'euros (+ 4,7 % par rapport à 2001).
A. LES RECETTES
Les
recettes du BAPSA sont d'origine très diverses. Le financement du BAPSA
se caractérise en particulier par l'importance de ses ressources
externes (environ 80 %) et, notamment, par une subvention d'équilibre
inscrite au budget général de l'Etat.
Pour 2002, les principales caractéristiques des recettes du BAPSA sont
les suivantes :
-
une quasi stabilité du montant des contributions
professionnelles
;
-
une forte progression du montant des taxes affectées (+ 9,5
%)
-
une augmentation du montant des transferts de compensation
démographique (+ 10,6 %) ;
-
un très net recul de la participation de l'Etat au titre de la
subvention budgétaire d'équilibre (- 67 %) et
parallèlement une augmentation très sensible du versement de
contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au
profit du BAPSA (+ 86,4 %).
1. Stabilité des contributions professionnelles
Depuis
1996, il ne subsiste plus aucune taxe sur les produits agricoles : les
contributions professionnelles se limitent donc aujourd'hui aux cotisations des
agriculteurs et à la compensation de la perte de cotisations
résultant du transfert de contribution sociale
généralisée (CSG).
Les cotisations professionnelles
proprement dites sont, depuis le
1
er
janvier 1996, calculées intégralement sur les
revenus professionnels ; elles évoluent donc tendanciellement comme
les revenus. Elles s'établissent pour 2002 à
1,7 milliard
d'euros, en diminution de 5,6 %
par rapport à 2001
(1,8 milliards d'euros).
Aux cotisations professionnelles proprement dites, s'ajoute le
versement de
CSG et de droits sur les alcools
, effectué en compensation de la
perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les
lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998
(article L. 139-2 du code de la sécurité sociale), qui
s'élève pour 2002 respectivement à 808 millions d'euros et
18,7 millions d'euros, soit un total de près de 827 millions d'euros, en
augmentation de 14,2 % par rapport à 2001.
Le produit de l'ensemble de ces
contributions professionnelles
est
évalué pour 2002
à 2,55 milliards d'euros (16,7
milliards de francs), un montant stable par rapport à celui
évalué pour 2001.
Elles ne représentent que
18 % du financement du BAPSA
(hors
restitution de TVA) : le déséquilibre démographique
et le niveau des revenus agricoles ne permettent pas d'assurer
l'équilibre du régime par les seules cotisations sociales. La
faiblesse du niveau moyen des revenus en agriculture implique en effet
qu'à taux de prélèvement identique, le rendement des
cotisations est inférieur à celui des autres catégories
socio-professionnelles.
Ce budget annexe est donc financé à 80 % par des ressources
externes : apports de l'Etat, des autres régimes de
sécurité sociale, taxes affectées.
2. Les recettes des taxes ( + 9,5 %)
Le BAPSA
bénéficie du produit de taxes qui lui sont affectées. En
particulier, il reçoit une
fraction du produit de la TVA
(cotisation de 0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA). Il est
également destinataire du produit de taxes diverses comme la
taxe sur
les farines, sur les tabacs, sur les corps
gras alimentaires
. Les
cotisations incluses sur les polices d'assurance automobile ne sont plus
affectées au BAPSA depuis la loi de finances pour 2001.
Les recettes issues de ces taxes sont évaluées à 5,8
milliards d'euros en 2002 ( 38 milliards de francs), en augmentation de 9,5 %
par rapport aux évaluations pour 2001.
Le
montant net de la fraction de TVA
affectée au BAPSA
s'élève pour 2002 à 4,45 milliards d'euros (29,2 milliards
de francs), le montant de la restitution de TVA étant
évalué dans le présent projet de budget pour 2002 à
1,108 milliard d'euros. Le produit de la cotisation incluse sur la TVA est
quant à lui estimé à 5,56 milliards d'euros en 2002 ce qui
représente 95 ù du montant total des taxes affectées au
BAPSA en 2002.
3. Les transferts de compensation démographique (+ 10,6 %)
La
compensation démographique a été créée par
loi de finances pour 1994 avec pour objet, en mettant en oeuvre une
péréquation entre les régimes obligatoires de protection
sociale, de réduire les inégalités provenant du
déséquilibre démographique entre les différents
régimes.
Les transferts de compensation démographique au profit du BAPSA
consistent dans des versements au titre de la compensation des charges entre
les différents régimes de base de sécurité sociale
obligatoires et sont fournis par les autres régimes obligatoires de
sécurité sociale et principalement le régime
général. Ils sont destinés à corriger les effets
d'une démographie défavorable. Leur montant est estimé
à 5,736 milliards d'euros (37,6 milliards de francs) pour 2002, en
augmentation sensible de 10,6 % par rapport aux prévisions pour 2001.
Cette compensation démographique, au titre des régimes
d'assurance maladie et, surtout, vieillesse, constitue la première
ressource du BAPSA, dont elle représente plus du tiers des
dépenses et près de 40 % des recettes nettes hors subvention
budgétaire. Cette ressource avait subi en 2001 une diminution
marquée de 1,3 milliard de francs (200 millions d'euros) par rapport
à 2000. cette diminution a constitué une rupture avec le
mouvement tendanciel de hausse des versements de compensation constatés
depuis 1994, cette augmentation régulière traduisant le
déséquilibre démographique croissant du régime. La
diminution en 2001 résultait d'une régularisation massive au
titre de l'année 1999, pour un montant à rembourser par le BAPSA
de 1,025 milliard de francs (160 millions d'euros), très
supérieur aux régularisations des exercices passés.
A ce versement s'ajoute, au titre du financement du BAPSA par les autres
régimes, une contribution de la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF) qui correspond au remboursement de la partie des prestations
familiales versées par le régime des exploitants agricoles non
couvertes par les cotisations familiales perçues par le régime.
Celle-ci s'élève pour 2002 à près de 243 millions
d'euros (1,6 milliard de francs), en augmentation de 5,3 % par rapport à
2001.
Poids
des cotisants / bénéficiaires en assurance maladie et en
assurance vieillesse
Source : Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie
|
Régime général |
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Assurance maladie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Cotisants |
17.312.355 |
17.871.635 |
17.822.682 |
17.966.682 |
18.332.892 |
18.559.030 |
18.961.612 |
19.319.413 |
|
- Bénéficiaires |
43.860.415 |
45.891.965 |
46.192.040 |
46.458.066 |
46.845.612 |
46.782.230 |
47.117.580 |
47.449.100 |
|
- Rapport |
0,395 |
0,389 |
0,386 |
0,387 |
0,391 |
0,397 |
0,402 |
0,407 |
|
Assurance vieillesse |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Cotisants |
13.724.032 |
14.052.655 |
13.892.888 |
14.114.329 |
14.476.685 |
14.691.664 |
15.080.993 |
15.412.775 |
|
- Bénéficiaires |
5.038.471 |
6.118.532 |
6.362.721 |
6.594.865 |
6.824.393 |
7.041.719 |
7.041.719 |
7.435.055 |
|
- Rapport |
2,724 |
2,297 |
2,218 |
2,140 |
2,121 |
2,086 |
2,086 |
2,073 |
|
BAPSA |
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Assurance maladie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Cotisants |
888.489 |
649.250 |
610.730 |
593.340 |
577.457 |
563.396 |
549.993 |
537.278 |
|
- Bénéficiaires |
3.077.331 |
2.622.212 |
2.547.901 |
2.472.311 |
2.405.171 |
2.341.110 |
2.277.900 |
2.216.397 |
|
- Rapport |
0,269 |
0,240 |
0,240 |
0,240 |
0,240 |
0,241 |
0,241 |
0,242 |
|
Assurance vieillesse |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Cotisants |
1.196.300 |
822.944 |
787.960 |
752.949 |
722.131 |
696.295 |
674.274 |
655.225 |
|
- Bénéficiaires |
1.641.126 |
1.716.521 |
1.727.031 |
1.729.957 |
1.738.459 |
1.736.894 |
1.731.684 |
1.722.506 |
|
- Rapport |
0,729 |
0,479 |
0,456 |
0,435 |
0,415 |
0,401 |
0,389 |
0,380 |
4. Le versement au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
En 2002
le BAPSA devrait bénéficier d'un
versement de
520 millions d'euros (3,4 milliards de francs) au titre du
prélèvement sur le produit de la C3S.
Dans le projet de BAPSA pour 2001, le montant de la fraction du produit de la
C3S versée au BAPSA était de 1,35 milliard de francs (210
millions d'euros). En exécution, le montant de ce
prélèvement s'élève en réalité pour
2001 à près de 279 millions d'euros (1,83 milliard de francs), en
augmentation de près de 33 % par rapport aux prévisions pour 2001.
L'article 38 de la loi de finances pour 2001 a prévu la
pérennisation de l'affectation au BAPSA d'une partie des recettes de la
C3S. Le montant du produit de C3S affecté au BAPSA a été
fixé par l'article 18 du présent projet de loi de finances.
Votre rapporteur spécial reviendra dans ses principales observations sur
cette affectation d'une partie du produit de la C3S au BAPSA qu'il juge
injustifiée.
5. Les versements des Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et invalidité (FSI) ( - 28,75 %)
Le FSV
prend en charge les prestations dites non contributives versées par le
BAPSA aux non salariés agricoles retraités. Il s'agit
essentiellement des allocations supplémentaires et des majorations de
l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale destinés
à porter, sous certaines conditions, les pensions au niveau de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Les remboursements des FSV et FSI s'établissent pour 2002 à
168,45 millions d'euros (1,10 milliard de francs). Leur diminution se
poursuit cette année encore.
6. La subvention du budget de l'Etat (- 67 %)
Le
budget général finance le BAPSA par deux voies :
- le remboursement de l'allocation aux adultes handicapés : en
2002, il s'élève à 55,8 millions d'euros (366 millions de
francs), contre près de 61 millions d'euros ( 400 millions de francs) en
2001, soit une baisse de 8,5 % ;
- une subvention d'équilibre calculée
ex ante
, et parfois
modifiée
ex post
, en fonction des réalisations de
dépenses et de recettes.
Pour 2002, le déficit prévisionnel du BAPSA a été
arrêté à la somme de 271 millions d'euros (1,78 milliard de
francs). La subvention d'équilibre pour 2002 s'élèvera
donc à 271 millions d'euros en diminution très sensible de 67 %
par rapport à 2001, où elle s'est élevée à
près de 824 millions d'euros (5,4 milliards de francs).
Le budget pour 2001 avait cependant rompu avec une période de baisse
sensible depuis 1998 et s'était caractérisé par une hausse
des deux tiers par rapport au budget pour 2000, pour compenser notamment la
diminution des transferts attendus au titre de la compensation
démographique.
Votre rapporteur spécial estime que la diminution drastique de la
subvention d'équilibre en 2002 résulte d'une sous-estimation
manifeste du déficit prévisionnel, avant subvention, du BAPSA.
En outre, votre rapporteur spécial ne peut s'empêcher de faire le
rapprochement entre cette baisse et l'augmentation très importante du
produit de C3S affecté au BAPSA en 2002 qu'il interprète comme un
moyen pour le gouvernement de se désengager de la participation à
l'équilibre du BAPSA.
Au total, le montant des concours publics affectés au BAPSA en 2002
(TVA nette + subvention d'équilibre + remboursement de l'AAH)
s'établit à près de 4,78 milliards d'euros (31,36
milliards de francs), en baisse de près de 7 % par rapport à
2001. Ces concours publics représentent 33,5 % du financement du BAPSA
en 2002.
Évolution de la subvention d'équilibre ex ante et ex post de l'État
(en millions d'euros)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
Ecart 2002/2001 |
|
Subvention d'équilibre votée en LFI |
1.110 |
1.190 |
1.205 |
539 |
824 |
271 |
- 67 % |
|
Subvention versée compte tenu de modifications en LFR |
1.015 |
1.064 |
681 |
869 |
nc |
ns |
ns |
|
Résultat d'exécution prélevé sur le fonds de roulement |
80 |
6 |
134 |
80 |
nc |
---- |
---- |
B. LES DÉPENSES
Les
dépenses prévisionnelles s'établissent pour 2002 à
près de 15,4 milliards d'euros (101 milliards de francs). Elles
progressent de 685 millions d'euros (4,5 milliards de francs), soit + 4,7
%, par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.
Hors restitution de TVA, qui connaissent en 2002 une accélération
très sensible résultant de celle des ressources de TVA
elles-mêmes, cette augmentation se réduit à 452 millions
d'euros (2,97 milliards de francs), soit + 3,3 %. Les dépenses hors
restitutions, plus représentatives de la réalité des
dépenses du BAPSA, s'élèveraient ainsi à 14,25
milliards d'euros en 2002 (93,5 milliards d'euros).
Le BAPSA comprend trois titres de dépenses :
- le Titre I comporte les frais financiers (intérêts payés
sur les emprunts de l'année) ;
- le Titre III a longtemps concerné l'ensemble des moyens des
services ; toutefois, depuis la loi de finances pour 1999, les
dépenses de personnel et de fonctionnement ont été
transférées au budget du ministère de l'agriculture et de
la pêche ; il ne reste donc plus dans ce titre qu'une ligne
budgétaire consacrée aux restitutions de droits indûment
perçus au titre de la TVA ;
- le Titre IV concerne les interventions publiques ; c'est de loin le
titre le plus important du BAPSA (99,7 % du budget total hors restitution de
TVA) puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses de
sécurité sociale du régime des non-salariés
agricoles.
Montants des crédits pour 2001 et 2002 par titre
(en millions d'euros)
|
|
Crédits votés 2001 |
Crédits estimés 2002 |
Evolution 01/02(%) |
|
Titre I - Dette |
35,06 |
45,73 |
+ 30,4 |
|
Titre III - Moyens des services |
864,54 |
1.108 |
+ 28 2 |
|
Personnel |
0 |
0 |
- |
|
Fonctionnement |
0 |
0 |
- |
|
Dépenses diverses
|
864,54
|
1.108
|
+ 28,2 |
|
Titre IV - Interventions publiques |
13.782 |
14.213 |
+ 28,2 |
|
Total (hors rest. de TVA) |
13.818 |
14.259 |
+ 3,2 |
|
Total (y.c. restitutions de TVA) |
14.682 |
15.367 |
+ 4,6 |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
1. Les prestations d'assurance vieillesse, y compris les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants
En
assurance vieillesse, avec 1,731 million de bénéficiaires d'un
droit direct âgés de plus de 65 ans pour 695.500 actifs, le
rapport démographique s'établissait en 1999, à 2,5
retraités pour 1 cotisant, alors que l'on comptait 0,5 retraités
pour 1 cotisant dans le régime général. Sur la
période 1990-1999, le rapport démographique du régime des
exploitants agricoles est passé de 1 cotisant pour 1,4 retraités
à 1 cotisant pour 2,5 retraités. Ceci explique la
prépondérance des dépenses d'assurance vieillesse dans le
BAPSA : plus de 55 % des dépenses totales.
Les prestations d'assurance vieillesse s'établissent pour 2002 à
7,945 milliards d'euros (52,1 milliards de francs)
, en augmentation de
186,1 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour
2001, soit 2,4 %. Cette augmentation est cependant ramenée à 115
millions d'euros (754,35 millions de francs), soit + 1,8 %, par rapport
aux nouvelles prévisions de dépenses pour 2001 (7,83 milliards
d'euros). Cette croissance est la résultante du relèvement
important des retraites contributives et d'une diminution sensible des
dépenses au titre du FSV.
a) Extension en année pleine
Le
chapitre 47-96 (prestations vieillesse versées aux non salariés
du régime agricole) voit ses crédits augmenter en 2002 notamment
de 36,015 millions d'euros (236,2 millions de francs) en raison de
l'application du décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000
portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de
l'application de l'arrêté du 29 décembre 1999 relatif
à la revalorisation de divers avantages de vieillesse,
d'invalidité et d'accidents du travail.
En outre, l'extension en année pleine des mesures de revalorisation des
retraites non salariées agricoles fixées par le décret
n° 2001-170 du 21 février 2001 entraîne l'inscription en
2002 au chapitre 47-96 de 35,2 millions d'euros supplémentaire (231
millions de francs). Chaque mesure nouvelle de revalorisation ne porte en effet
que sur trois premiers trimestre la première année, les
majorations ne s'appliquant pas aux pensions versées, à terme
échu, au premier trimestre.
b) Mesures d'ajustement
En 2002,
l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution du nombre de
bénéficiaires entraîne la diminution des crédits
inscrits au chapitre 47-96 de 192,2 millions d'euros (1,26 milliard de francs).
Parallèlement, l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution
des dépenses et des effectifs suite à l'application des mesures
de revalorisation des petites retraites depuis 1995 entraîne une
augmentation des crédits du chapitre 47-96 de 1,54 million d'euros (10
millions de francs).
c) Moyens nouveaux
Le
chapitre 47-96 voit sa dotation majorer de près de 90 millions d'euros
(590 millions de francs) en vue du relèvement des divers avantages de
vieillesse en 2002.
En outre, les mesures de revalorisation des petites retraites en 2002 devrait
entraîner des dépenses supplémentaires de l'ordre de 215,7
millions d'euros (1,4 milliard de francs), inscrites au chapitre 47-96.
Les retraites agricoles sont en effet régulièrement
revalorisées
depuis1994 , dans le cadre notamment du plan
pluriannuel de revalorisation des faibles retraites (1997-2002) qui a pour
objectif de porter, en 2002, le minimum mensuel de pension pour une
carrière de 37,5 années au niveau du minimum vieillesse de la
première personne du ménage (environ 42.900 F en valeur
2000, soit 3.575 F mensuels) pour les chefs d'exploitation et les personnes
veuves et au niveau du minimum vieillesse du second membre du couple ( 34.080 F
en valeur 2000, soit 2.840 F mensuels) pour les conjoints et aides familiaux.
Les mesures prises jusqu'à présent ont permis de porter ces
minima à :
- 3.500 F (de 2002) par mois pour les chefs d'exploitation ;
- 3.245 F par mois pour les personnes veuves ;
- 2.800 F par mois pour les conjoints et aides familiaux.
L'article 57 du présent projet de loi de finances prévoit la mise
en oeuvre de la cinquième et dernière étape du programme
de revalorisation des retraites modestes, au niveau du minimum vieillesse. Les
pensions des chefs d'exploitation seront en conséquence relevées
de 220 francs (33,54 euros) par mois contre 150 francs en 2001, celle des veufs
et veuves de 475 francs (72,41 euros) par mois et celles des conjoints et aides
familiaux de 155 francs (23,63 euros) par mois contre respectivement 312 francs
et 11 francs en 2001). Ainsi les minima précités seront
portés au niveau du minimum vieillesse soit :
- 3.720 francs (567,1 euros) par mois pour les chefs d'exploitation et les
veufs et veuves ;
- 2.955 francs (450,49 euros) par mois pour les conjoints et aides familiaux.
875.000 personnes devraient être concernées par cette nouvelle
mesure en 2002 pour un coût attendu de 241 millions d'euros (1,6 milliard
de francs) en 2002 et de 327 millions d'euros (2,15 milliards de francs) en
année pleine à compter de 2003.
Comme en 2000, les majorations tiennent compte de la durée de
carrière. Des améliorations seront cependant apportées
quant aux modalités de revalorisation (actualisation des coefficients de
minoration pour les périodes d'aide familial, extension à 20 ans
de la période revalorisable, suppression des coefficients de minoration
au titre d'années manquantes de chef d'exploitation pour toutes les
mesures).
Le coût de ces mesures s'élève à 1,6 milliard de
francs en année pleine et à 1,2 milliard de francs pour le budget
2001 (trois trimestres de l'année, les retraites demeurant
versées trimestriellement à terme échu).
Par ailleurs, l'augmentation générale des retraites de 2,2 %
prévue au 1er janvier 2001 n'a été que partiellement
reprise puisque le projet de BAPSA ne prévoit qu'une hausse de 1,2 %.
Les
mesures de revalorisation pour 2002
Calculées sur la base d'une augmentation des pensions de 1,2 % en
2002
|
|
(en francs ) |
(en milliers) |
(en millions d'euros) |
||||||||
|
|
Pension initiale annuelle |
Pension finale annuelle |
Gain annuel |
Effectif bénéficiaire |
Coût brut en année pleine |
Coût brut en 2002 (avec décalage) |
Economie sur le FSV |
Coût net en 2002 |
|||
|
|
2001 |
2002 |
2001 |
2002 |
2001 |
2002 |
|||||
|
Chefs d'exploitation |
41.248 |
41.988 |
443.854 |
44.463 |
2.606 |
2,65 |
314 |
96,7 |
72,3 |
8,2 |
64,0 |
|
Aides familiaux |
33.278 |
33.602 |
334.816 |
35.443 |
1.538 |
1,84 |
83 |
8,1 |
5,9 |
0,8 |
5,2 |
|
Conjoints |
33.278 |
33.602 |
334.816 |
35.443 |
1.538 |
1,84 |
284 |
58,4 |
43,6 |
3,8 |
39,8 |
|
Veuves |
38.506 |
38.944 |
43.854 |
44.643 |
5.348 |
5,69 |
194 |
164,3 |
123,3 |
16,6 |
106,7 |
|
Total |
|
|
|
|
|
|
875 |
321,7 |
240,9 |
29,4 |
215,7 |
d) Dépenses au titre du FSV
Le cas
échéant, vient s'ajouter à la retraite de vieillesse
agricole, l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité
vieillesse. Cette allocation différentielle est versée sous
conditions de ressources et dans la limite d'un plafond.
Conséquence des différentes mesures de revalorisation des plus
faibles retraites, les montants versés au titre de l'allocation
supplémentaire du FSV sont passés, en métropole, de 912
millions d'euros (près de 6 milliards de francs) en 1990 à 356
millions d'euros (2,33 milliards de francs) en 1999, soit une baisse de 61 %.
Ces dépenses devraient s'établir à 140 millions d'euros
(918,3 millions de francs) en 2002, soit - 84,6 % par rapport à 1990. De
2001 à 2002, ces dépenses ont reculé de 35 %.
Dès lors, le coût net de la mesure de revalorisation des retraites
en 2002 s'élève à 215 millions d'euros (1,41 milliard de
francs).
e) Des dépenses sous-évaluées
Le relèvement des pensions retenu pour le projet de budget était initialement de 1,8 %. En réalité, l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 le fixe à 2,2 %. Les dépenses supplémentaires devraient s'élever à 21 millions d'euros (138 millions de francs), au titre des retraites contributives, et de 1 million d'euros (6,56 millions de francs) au titre du FSV.
2. Les prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille
Les
dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, qui
constituent le deuxième poste de dépenses du BAPSA après
les prestations vieillesse devraient s'établir pour 2002 à 5,46
milliards d'euros (35,8 milliards de francs) en augmentation de 264,6
millions d'euros (1,73 milliard de francs) par rapport à 2001, soit +
5,1 %.
Le chapitre 46-01 voit ses crédits majorer de 264,6 millions d'euros en
2002 afin de tenir compte de l'augmentation du coût des prestations et de
la consommation médicale moyenne. Cette majoration se répartir
ainsi :
- à l'article 10 (personnes non salariées de l'agriculture -
métropole) : + 258,2 millions d'euros (1,69 milliard de
francs) ;
- à l'article 20 (personnes non salariées de l'agriculture -
départements d'outre mer ) : + 6,4 millions d'euros (42 millions de
francs).
En 1999, on recensait pour les prestations d'assurance maladies servies par le
BAPSA environ 2,344 millions de bénéficiaires pour 564.000
cotisants actifs, soit 4 bénéficiaires pour 1 cotisant alors que
dans le régime général, on comptait 2,5
bénéficiaires pour 1 cotisant. Au déséquilibre
démographique s'ajoutent les effets du vieillissement, le remboursement
annuel moyen par personne protégée atteignait 2.159 euros dans le
régime des exploitants agricoles en 1999, alors qu'il
s'établissait à 1.540 euros dans le régime
général.
En outre, votre rapporteur spécial estime que les dépenses
d'assurance maladie sont manifestement sous-estimées dans ce projet de
BAPSA pour 2002. En effet, les réalisations révisées des
dépenses pour 2001 sont supérieures de 178 millions d'euros (1,16
milliard de francs), soit de + 3,4 %, aux prévisions. Dans ces
conditions, les prévisions pour 2002 ne dépasseraient les
dépenses réalisées en 2001 que de 86 millions d'euros
(564 millions d'euros) correspondant à une croissance modeste de
1,5 %. Ce niveau, qui ne dépasse même pas le taux d'inflation,
apparaît illusoire. Il faut donc s'attendre en 2002 à ce que les
dépenses d'assurance maladie dépassent une nouvelle fois les
prévisions.
3. Les prestations familiales
Les dépenses de prestations familiales sont évaluées à 590,1 millions d'euros (3,87 milliards de francs) en 2002. Elles constituent, loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le troisième poste des prestations.
a) Extension en année pleine
Le chapitre 46-92 (prestations familiales versées aux non salariés du régime agricole) voit ses crédits majorer de 696.692 euros (4,57 millions de francs) en raison, d'une part, de l'application du décret n° 2000-1324 précité (+ 105.190 euros), d'autre part, de la modification de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2001 (+591.502 euros).
b) Mesures d'ajustement
Les crédits du chapitre 46-92 sont minorés en 2002 de 18,18 millions d'euros (119 millions de francs) en raison de l'ajustement au nombre de bénéficiaires.
c) Moyens nouveaux
La
dotation du chapitre 46-92 est majorée de 969.576 euros
(6,36 millions de francs) en vue du relèvement de divers avantages
versés en 2002.
En outre, le relèvement de la base mensuelles des allocations familiales
en 2002 entraîne une augmentation des crédits inscrits au
même chapitre de 7,36 millions d'euros (50 millions de francs).
Enfin, la mise en oeuvre des mesures décidées lors de la
conférence de la famille de juin 2001 entraîne l'inscription de
moyens nouveaux sur le chapitre 46-92 à hauteur de 3,5 millions d'euros
(près de 23 millions de francs), dont 1,5 million d'euros au titre des
mesures « logement » et 2 millions d'euros au titre du
congé de paternité.
Globalement, les prévisions de dépenses diminuent de 6 millions
d'euros (40 millions de francs) par rapport à la loi de finances
initiale pour 2001, soit - 1 %, et s'établissent à 590 millions
d'euros. Ces prévisions ne tiennent cependant compte que d'un
relèvement de 2,1 % de la BMAF (base mensuelle des allocations
familiales) et non de 2,2 % comme prévu par le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2002.
4. Les prestations d'assurance veuvage
Ces prestations sont stables entre 2001 et 2002 et s'élèvent à 1,83 millions d'euros (12 millions de francs). A noter que la réforme de l'assurance veuvage de mars 1999 ne concerne que les salariés. Une réflexion est en cours sur l'opportunité d'une transposition de cette réforme au régime des non salariés agricoles. Seul le rétablissement de la condition d'affiliation au 1 er janvier de l'année du décès de l'assuré pour l'ouverture du droit à l'assurance veuvage s'applique dans l'immédiat au régime.
5. Restitution de taxes, étalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté
a) Restitution de taxes
Il
s'agit de reversements et restitutions de droits indûment perçus
(chapitre 37-91), essentiellement des restitutions de TVA.
En 2002, le montant de ces restitutions devrait s'élever à 1,1
milliard d'euros (7,22 milliards de francs).
b) Étalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté
Ce
chapitre (46-05) permet de financer trois mesures :
- les échéanciers de paiement des cotisations d'exploitants en
difficultés accordés par les Caisses de Mutualité sociale
agricole (MSA) ;
- la prise en charge partielle d'arriérés de cotisations (pour
les agriculteurs dont la viabilité de l'exploitation est
compromise) ;
- le report de cotisations dans des cas exceptionnels comme la crise de la
vache folle.
Les crédits qui y figurent sont en diminution continue :
12,2 millions d'euros (80 millions de francs) en 2002 contre 25,9 millions
d'euros (170 millions de francs) votés en 2001.
Le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2001 avait d'ailleurs
été majoré de 90 millions de francs au moment de la
discussion du budget, ouverts au profit exclusif des exploitants touchés
par la crise bovine, spécialisés à plus de 30 % sur ce
secteur, pour lesquels les crédits devraient permettre de reporter tout
ou partie des cotisations dues jusqu'en 2004.
Le montant prévu au titre de 2002 revient donc au niveau initialement
prévu par la loi de finances pour 2001. Il apparaît cependant plus
que probable que, dans un contexte de crise agricole persistante notamment dans
le secteur bovin, le niveau des crédits inscrits à ce chapitre
soit relevé au moment de la discussion budgétaire.
6. Les frais financiers
Les
charges d'intérêts versés par le BAPSA sont inscrites sur
un chapitre évaluatif (11-91) et sont destinées à financer
le coût de l'emprunt que la caisse centrale de mutualité sociale
agricole (CCMSA) est autorisée à contracter pour le compte du
budget annexe afin de permettre aux caisses départementales de verses
les prestations aux dates prévues. En effet, les recettes du BAPSA ne
coïncidant pas toujours avec les dates des prestations à verser, le
recours à l'emprunt est indispensable.
Le montant inscrit à ce chapitre en loi de finances initiale est
régulièrement sous-évalué. En 2000, les montants
inscrits s'élevaient à 230 millions de francs (35,06
millions d'euros) pour une réalisation de 397 millions de francs
(60,52 millions d'euros), soit près du double. Pour 2001, la loi de
finances a reconduit le montant de 230 millions de francs qui devrait
également être dépassé pour s'établir
à 350 millions de francs (53,4 millions de francs).
Le projet de budget pour 2002 prévoit un montant de 45,7 millions
d'euros (300 millions de francs), sans doute lui aussi sous-estimé,
compte tenu des dépenses révisées pour 2001 et des
dépenses constatées en 2000. La prévision
budgétaire pour 2002 est sans doute sous-estimée de près
de 10 millions d'euros.