Autres dispositions : comptes spéciaux du Trésor

Le fascicule budgétaire dédié aux comptes spéciaux du trésor pour 2002 retrace les opérations prévues pour les six catégories de comptes spéciaux :

-Comptes d'affectation spéciale,
-Comptes de commerce,
-Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers,
-Comptes d'opérations monétaires,
-Comptes d'avances,
-Comptes de prêts.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. EVOLUTION DU NOMBRE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR DEPUIS 1997

Le nombre de comptes spéciaux du trésor décroît régulièrement depuis 1997 après la relative stabilité observée dans la décade précédente. Leur nombre, qui s'établissait à 73 en 1960, était passé à une quarantaine depuis le milieu des années 80.

Evolution du nombre de comptes spéciaux par catégorie

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Comptes d'affectation spéciale

19

18

17

12

12

11

Comptes de commerce

10

10

10

10

11

11

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

2

1

1

1

1

1

Comptes d'opérations monétaires

4

4

4

4

4

4

Comptes d'avances

5

5

5

5

5

5

Comptes de prêts

4

4

4

4

4

4

Total

44

42

41

36

37

36

La baisse du nombre de comptes spéciaux du trésor depuis 1997 s'explique uniquement par la réduction du nombre de comptes d'affectation spéciale : ceux-ci sont passés de 19 en 1997 à 11 pour 2002.

Le nombre de comptes relevant des autres catégories de comptes spéciaux du trésor reste stable.

Entre 2001 et 2002, le nombre de comptes spéciaux du trésor passera de 37 à 36.

Un compte d'affectation spéciale (CAS), le compte 902-23 « actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer », est en effet supprimé à compter du 31 décembre 2001. Cette suppression avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2001.

Deux comptes déjà existants devraient être aménagés.

L'un, le compte d'affectation spéciale 902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques », ex-fonds national des courses et de l'élevage, devrait voir ses opérations diminuer du fait de l'inscription des dépenses liées à l'établissement public « les Haras nationaux » au budget général. Le compte spécial ne devrait plus financer que le fonds commun de l'élevage et des courses.

L'autre, le compte d'affectation spéciale 902-32 « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale», devrait étendre ses activités à l'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, devenant ainsi le « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ».

B. UNE CONTRIBUTION POSITIVE AU SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL

Dans le projet de loi de finances initiale pour 2002, les comptes spéciaux du trésor se solderaient, comme les années précédentes, par une « charge nette négative ». Ils dégageraient ainsi un excédent de 1.989 millions d'euros, en augmentation sensible de 592 millions d'euros, par rapport à l'excédent prévu en loi de finances initiale pour 2001 qui s'élevait à 1.397 millions d'euros.

La contribution du solde des comptes spéciaux du trésor au solde du budget de l'Etat est ainsi très nettement positive.

L'impact, en prévision, des comptes d'affectation spéciale (CAS) sur le solde des comptes spéciaux du trésor, est neutre. L'obligation de strict équilibre de chacun de ces comptes, prévu par l'ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959, conduit à présenter en projet de loi de finances un montant de dépenses égal au montant de recettes prévues, quitte, en exécution, à majorer les dépenses, à constater des excédents et à effectuer des reports, si les recettes constatées excèdent les recettes prévues.

Ce sont les autres catégories de comptes qui ont, en prévision, un impact sur le solde des comptes spéciaux du trésor. Toutes ces catégories devraient avoir une « charge nette négative » .

Le solde des comptes de prêts devrait se détériorer tout en restant positif.

Les comptes d'avances et les comptes d'opérations monétaires, avec des soldes positifs respectivement de 896 millions d'euros et 533 millions d'euros devraient voir leurs résultats s'améliorer très nettement en 2002. L'augmentation de l'excédent prévisionnel des comptes spéciaux du trésor serait ainsi dû en quasi-totalité aux comptes d'avances et aux comptes d'opérations monétaires.

Le tableau ci-dessus récapitule les grandes variations des opérations et des soldes des comptes spéciaux du Trésor prévus en 2002 par rapport aux dispositions en vigueur.

Evolution des opérations des comptes spéciaux du Trésor

(en millions d'euros)

Loi de finances 2001

Projet de loi de finances 2002

Evolution PLF 2002/LFI2001

I - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Comptes d'affectation spéciale

- Charges

- Ressources

Charge nette des opérations définitives

12.493

12.500

- 7

9.970

9.977
- 7

- 2.523

- 2.523
0

II - Opérations à caractère temporaire

A. Opérations des comptes d'affectation spéciale

- Charges

- Ressources

B. Comptes d'avances

- Charges

- Ressources

C. Comptes de prêts

- Charges

- Ressources

D. Comptes de commerce

E. Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

F. Comptes d'opérations monétaires

Charge nette des opérations à caractère temporaire

7

7

0

- 593

55.639

56.232

- 878

532

1.410

16


- 2

60

- 1.390

7

7

0

- 896

54.797

55.693

- 374

843

1.217

- 186


0

- 533

- 1.982

0

0

0

- 303

- 842

- 539

+ 504

+ 311

- 193

- 202


+ 2

- 593

- 592

Charge nette totale des comptes spéciaux

- 1.397

- 1.989

- 592

C. UNE EVOLUTION CONTRASTÉE DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

1. La forte baisse des crédits des comptes d'affectation spéciale

Le projet de loi de finances pour 2002, tel qu'il a été déposé à l'Assemblée Nationale, fait apparaître une forte baisse des crédits des comptes d'affectation spéciale, de l'ordre de 20 % .

Variation des crédits des comptes d'affectation spéciale entre 2001 et 2002

(en millions d'euros)

2001

2002

Ecarts
en niveau

Ecarts
en %

Fonds national de l'eau

231,1

225,4

- 5,7

- 2,5

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

438,6

447,9

+ 9,3

+ 2,1

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

2.461,6

2.543,2

+ 81,6

+ 3,3

Fonds national pour le développement du sport

182,8

205,8

+ 23

+ 12,5

Fonds national des courses et de l'élevage (modifié) (1)

119,7

82,4

- 37,3

- 31,2

Fonds national pour le développement de la vie associative

6,1

9,9

+ 3,8

+ 62,3

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société

4.039,9

3.892

- 147,9

- 3,6

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA)

42,5

64,5

+ 22

+ 51,8

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

0

0

0

0

Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et de la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (modifié) (2)

24,4

29

+ 4,6

+ 18,9

Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat

4.954

2.473,8

- 2.480,2

- 49,9

TOTAL

12.500,7

9.977

- 2.523,7

- 20,2

1. Ex-Fonds national des haras et des activités hippiques

2. Ex-Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Sur les onze comptes d'affectation spéciale, six devraient néanmoins enregistrer une hausse, parfois importante, de leurs crédits. Il s'agit du Fonds national pour le développement de la vie associative (+ 62,3 %) , du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (+ 51,8 %) , du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et de la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (+18,9 %) , du Fonds national pour le développement du sport (+ 12,5 %) , du compte d'emploi de la redevance (+ 3,3 %) et du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle (+ 2,1 %) .

Quatre comptes devraient connaître une baisse de leurs crédits. Outre le Fonds national de l'eau (- 2,5 %) et le Fonds national des courses et de l'élevage, modifié (-31,2 %) , les plus fortes variations toucheraient, en niveau, les comptes 902-24, compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société (-3,6 %) , et 902-33, fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat (- 49,9 %).

Ces deux derniers comptes représenteraient en 2002, malgré la baisse de leurs crédits, 63,8 % du total des comptes d'affectation spéciale. Le montant de la baisse de leurs crédits (- 2.628,1 millions d'euros) est équivalent à la baisse des crédits des comptes d'affectation spéciale entre 2001 et 2002 (- 2.523,7 millions d'euros).

2. L'évolution opposée des comptes d'avance et comptes de prêt

Les soldes des comptes d'avances et de prêts devraient rester en 2002 très largement positifs. Ils connaissent toutefois une évolution opposée. Les comptes d'avances verraient leur excédent augmenter tandis que celui des comptes de prêts diminuerait très sensiblement.

Variations prévisionnelles des comptes d'avances et des comptes de prêts

(en millions d'euros)

2001

2002

Ecart

Comptes d'avances

592,6

896,2

+ 303.6

Comptes de prêts

877,6

373,5

- 504,1

Total

1.470,2

1.269,7

- 200,5

Les comptes d'avances connaissent à la fois une diminution de leurs charges et de leurs ressources. Les comptes de prêts observeraient une nette augmentation de leurs charges.

Variations prévisionnelles des charges et des ressources des comptes d'avances et des comptes de prêts

(en millions d'euros)

Charges

Ressources

Comptes d'avances

- 842,3

- 538.6

Comptes de prêts

+ 311

- 193,1

Total

- 531,1

- 731,7

La principale évolution touchant les comptes de prêts concernerait le compte de prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France qui verrait ses dépenses s'accroître de 334 millions d'euros.

L'augmentation de l'excédent des comptes d'avances est imputable quant à lui à la croissance très forte de l'excédent qui serait constaté par le compte d'avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes. Ce solde passerait de + 594,4 millions d'euros en 2001 à + 900 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 51 % due à une contraction des dépenses supérieure à celle des recettes.

3. La grande stabilité des comptes de commerce

L'amélioration du solde des comptes de commerce serait due à la hausse des résultats liés aux opérations commerciales des domaines et à la gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Les autres comptes de commerce connaîtraient une grande stabilité de leur activité.

4. Un bénéfice exceptionnel pour les comptes d'opérations monétaires

Parmi les comptes d'opérations monétaires, le compte d'émission des monnaies métalliques n° 906-04, qui enregistrait depuis 1998 des déficits récurrents, devrait connaître un excédent exceptionnel de 533 millions d'euros lié au passage du franc à l'euro.

D. LES RÉSULTATS DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR POUR 2000

En 2000, les opérations sur les comptes spéciaux du Trésor se sont élevées à 89,3 milliards d'euros en dépenses et à 87,5 milliards d'euros en recettes. Par rapport à 1999, année marquée par une forte hausse des dépenses et une augmentation sensible des recettes, les dépenses et les recettes ont été respectivement en hausse de 1,9 % et 2,3 %.

Opérations sur les comptes spéciaux du Trésor
dont les opérations se poursuivent l'année suivante

(en milliards d'euros)

1997

Var 97/98

1998

Var 98/99

1999

Var 99/2000

2000

Dépenses

82,2

-2,40%

80,3

9,20%

87,6

1,90%

89,3

Recettes

82,6

-1,30%

81,6

4,80%

85,6

2,30%

87,5

Les résultats des opérations transitant par les comptes spéciaux du Trésor ont été marqués par une charge de 1,8 milliard d'euros. Toutefois, le résultat finalement retenu pour déterminer la contribution des comptes spéciaux au solde du budget général se calcule hors FMI et FSC et s'élève à 189 millions d'euros en 2000. La loi de finances initiale pour l'année 2000 prévoyait un solde positif supérieur, égal à 457 millions d'euros. La différence s'explique principalement par les mesures de suppression de la vignette et leurs répercussions sur le compte d'avance n° 903-52, les comptes d'avance connaissant ainsi un solde négatif de 599 millions d'euros. Elle s'explique également pour partie par le solde de - 380 millions d'euros des comptes d'opérations monétaires (hors FMI et FSC).

Parmi les comptes spéciaux du Trésor, la catégorie des comptes d'affectation spéciale a connu en 2000 une forte réduction du montant de ces opérations. Les dépenses et les recettes de l'ensemble des comptes d'affectation spéciale ont baissé en effet de 40,5 % par rapport à l'année précédente, bien au-delà de la baisse prévue en loi de finances initiale. Cette forte baisse ne s'explique que partiellement par la suppression de certains comptes l'année précédente. Elle trouve avant tout sa cause dans la baisse d'activité du compte spécial n° 902-24, compte d'affectation des produits de cessions, titre, parts et droits de sociétés, dont les recettes ont diminué de 66 % et les dépenses de 64 % en 2000.