II. LES ARTICLES RATTACHÉS
A. LES ARTICLES DE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS
L'article 35 récapitule les services votés
relatifs
aux opérations définitives des comptes d'affectation
spéciale. Le montant des crédits serait fixé à
3.065 millions d'euros.
L'article 36 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations
définitives des comptes d'affectation spéciale. Les autorisations
de programme s'élèveraient à 6.615 millions d'euros et les
crédits de paiement à 6.903 millions d'euros.
L'article 39 concerne les services votés relatifs aux opérations
à caractère temporaire des comptes spéciaux du
Trésor. Le montant des découverts applicables en 2002 aux
services votés des comptes de commerce serait fixé à 276
millions d'euros. Le montant des crédits ouverts au titre des services
votés des comptes d'avances et au titre des services votés des
comptes de prêts s'élèverait respectivement à
54.796 millions d'euros et 395 millions d'euros.
L'article 40 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations
temporaires des comptes d'affectation spéciale. 7,4 millions d'euros
seraient ouverts et concerneraient les avances au sport de haut niveau (100.000
euros au Fonds national pour le développement du sport) et les avances
pour le financement des projets de modernisation du système de
distribution de la presse (7,32 millions d'euros au Fonds d'aide à la
modernisation et à la distribution de la presse quotidienne
d'information politique et générale).
L'article 41 concerne les mesures nouvelles des comptes de prêts qui
s'élèveraient à 448 millions d'euros.
L'article 42 concerne les mesures nouvelles des comptes de commerce. Au titre
des mesures nouvelles, une autorisation de découvert serait ouverte
à hauteur de 1.700 millions d'euros, au profit du compte de la
Documentation Française (0,76 millions d'euros) et du compte de
gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat (1.700 millions
d'euros).
B. LES AUTRES ARTICLES
a) Article 37 Modification de l'objet des dépenses du compte d'affectation spéciale n°902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques »
(1) Le compte de la filière « cheval »
L'article 60 de la loi de finances pour 1984 avait ouvert
à
compter du 1
er
janvier 1984 un compte d'affectation spéciale
intitulé « Fonds national des haras et des activités
hippiques » (F.N.A.H.). Le fonds a eu jusqu'à l'année
2001 pour vocation de retracer en un document unique les moyens de financement
public issus de la filière « cheval » et leur
utilisation à son profit. A ce titre figurent en recettes pour
2001 :
-le produit du prélèvement sur les enjeux engagés au pari
mutuel urbain,
-les recettes diverses ou accidentelles.
Les dépenses du compte spécial concernent :
-les subventions pour le développement des activités hippiques,
-l'abondement du Fonds commun de l'élevage et des courses,
-les dépenses des Haras nationaux, hormis celles de personnel,
-les dépenses diverses et accidentelles.
La mise en oeuvre de la réforme des administrations publiques du cheval
(création de l'établissement public « les haras
nationaux » notamment) s'est traduite par certaines évolutions
de l'équilibre interne du compte en 2000 puis en 2001.
(2) La budgétisation des crédits de l'établissement public « les Haras Nationaux »
L'article 37 du présent projet de loi de finances vise,
d'une
part, à modifier l'appellation du compte d'affectation spéciale
n° 902-19 « Fonds national des haras et des activités
hippiques » ainsi que la liste de ses dépenses, d'autre part,
à inscrire au budget du ministère de l'agriculture et de la
pêche les crédits destinés à l'établissement
public administratif « Les Haras nationaux ».
-L'article 37 du présent projet de loi de finances vise à
remplacer l'appellation « Fonds national des haras et des
activités hippiques » du compte d'affectation spéciale
n° 902-19 par l'appellation « Fonds national des courses et de
l'élevage ». Ce changement d'appellation est la
conséquence directe de la modification de la liste des dépenses
du CAS à laquelle figurent seulement désormais les
subventions pour le développement de l'élevage et des courses
ainsi que les dépenses diverses ou accidentelles et non plus les
subventions pour le développement des activités hippiques et les
dépenses des haras nationaux.
- Il vise également à maintenir dans la liste des dépenses
du compte d'affectation spéciale les seuls crédits versés
aux sociétés de course françaises, à savoir d'une
part France Galop, d'autre part la Société du cheval
français.
Pour 2002, le montant des dépenses du nouveau « Fonds national
des courses et de l'élevage » est évalué
à 82,4 millions d'euros, en diminution, de 31 % par rapport au budget
voté en 2001.
Parallèlement à cette modification de l'appellation et de la
liste des dépenses du compte d'affectation spéciale n°
902-19, les dotations destinées à l'établissement public
« Les Haras nationaux » seraient budgétisées.
Cette budgétisation doit permettre d'assurer un financement
pérenne à cette mission de service public.
Ainsi, pour l'année 2002, seraient inscrits au budget du
ministère de l'agriculture et de la pêche les crédits
suivants, précédemment financés par le compte
d'affectation spécial 902-19 « Fonds national des Haras et des
activités hippiques » :
- au chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services) :
76.225 euros,
- au chapitre 36-22, article 44 (subventions de fonctionnement à divers
établissements publics, Haras nationaux) : 19,132 millions d'euros
(125,5 millions de francs),
- au chapitre 37-11, article 42 (dépenses diverses, forêt et
aménagement rural : vulgarisation, information, assistance
technique et animation) : 152.449 euros,
- au chapitre 44-80, article 70 nouveau (amélioration du cadre de vie et
aménagement de l'espace rural, intervention en faveur de
l'élevage et de l'utilisation du cheval) : 5,03 millions d'euros
destinées à financer les dotations en faveur de la recherche,
- au chapitre 61-44, article 60 (aménagement de l'espace rural,
élevage des chevaux et équipements hippiques) : 425.000
euros destinés à financer les investissements en faveur des
élevages hippiques ;
- au chapitre 61-44, article 90 nouveau (aménagement de l'espace rural,
Haras nationaux) : 7,043 millions d'euros destinés à
financer la réalisation d'investissements en faveur de
l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Au total, les crédits inscrits au budget du ministère de
l'agriculture et de la pêche destinés aux Haras nationaux et
activités hippiques, précédemment financés par le
CAS 902-19, atteindraient, pour 2002, 31,86 millions d'euros.
(3) Une réforme annoncée par deux rapports
La
rebudgétisation des financements alloués à
l'Établissement Public « les Haras Nationaux » avait
été demandée dans les rapports de la Cour des Comptes et
de l'Inspection générale des finances.
Cette budgétisation ne concerne pas les sociétés de
courses. Le compte d'affectation spéciale perdure dès lors mais
avec un objet aujourd'hui très limité.
b) Article 38 Extension des aides octroyées par le compte d'affectation spéciale n°902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
Créé par l'article 62 de la loi de finances pour
1998,
le compte d'affectation spéciale 902-32 est abondé par le produit
de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors
médias, instituée par l'article 23 de la même loi de
finances.
Le compte finance depuis l'origine des avances remboursables, des
dépenses d'études et des subventions destinées au
financement des projets de modernisation présentés par les
agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins
une publication quotidienne relevant de la presse d'information politique et
générale.
La part des subventions a très nettement augmenté par rapport aux
avances remboursables, notamment depuis la loi de finances rectificative pour
2000. Les crédits inscrits au compte 902-32 en loi de finances initiale
pour 2001, de 24,4 millions d'euros, se répartissent entre 7,4
millions d'euros d'avances remboursables et 17,1 millions d'euros de
subventions.
Le projet de loi de finances pour 2002 propose d'élargir l'objet du
compte d'affectation spéciale aux aides à la distribution. Cette
aide viserait à participer aux surcoûts spécifiques de
diffusion des quotidiens nationaux d'information politique et
générale. Elle viserait aussi à la modernisation
industrielle du système de presse. Cette aide serait également
financée par une part de la taxe sur les dépenses de
publicité hors medias.
L'extension de l'objet du compte à l'aide à la modernisation de
la distribution ne nuirait pas à l'aide à la modernisation de la
presse. Les crédits relevant de ce dernier domaine seraient en effet
préservés : 17,5 millions d'euros seraient prévus
pour 2002. A ces 17,5 millions d'euros viendraient s'ajouter 4,6 millions
d'euros d'aide à la distribution des quotidiens nationaux.
L'extension des aides octroyées par le compte d'affectation
spéciale 902-24 reste conforme à son objet initial.