M. Eric DOLIGÉ
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES »
1. Le taux de réponse au questionnaire budgétaire dans les délais impartis par la LOLF n'était que de 14 %.
2. La mission « Développement et régulation économiques » a le mérite de tenter de rassembler tous les crédits concourant au soutien aux entreprises et à la création d'un environnement favorable au développement de leur activité, mais sa structure -composite- ne correspond pas parfaitement à cette ambition :
- les aides à la recherche et à l'innovation, levier essentiel du développement économique, figurent dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- l'effort en faveur des pôles de compétitivité ne relève que très partiellement de la mission.
En revanche, les crédits de la mission financent un certain nombre de dépenses ayant d'autres finalités que la politique économique et le soutien aux entreprises : aide à la presse, franchises postales bénéficiant aux particuliers, remboursement de la TVA afférente à l'entretien des pipe-lines de l'OTAN, prestations sociales servies aux anciens mineurs...
3. La nouvelle présentation du budget met en évidence l'importance des dépenses fiscales liées à la mission : 10,5 milliards d'euros (correspondant à 87 mesures dont l'incidence budgétaire en 2006 devrait varier entre 0 et plus de 2 milliards d'euros). On ne peut donc qu'approuver l'intention du gouvernement d'étendre la culture de la performance à la politique fiscale.
4. Les recettes de fonds de concours dont devrait bénéficier la mission représentent un total appréciable : 40,7 millions d'euros. Mais l'origine de ces fonds n'est précisée qu'à hauteur de 2 millions d'euros.
5. Les dispositifs de mesure de la performance ont dans l'ensemble été nettement améliorés par rapport aux « avant-PAP » mais demeurent perfectibles :
- toutes les actions ne sont pas couvertes par des objectifs et des indicateurs de performance ;
- une place plus importante pourrait être faite aux objectifs et aux indicateurs d'efficience de la gestion ;
- les indicateurs ne sont pas tous pertinents ;
- un certain nombre d'indicateurs ne sont pas construits ou ne comportent pas de renseignements chiffrés permettant d'apprécier l'ambition des cibles retenues.
6. La justification des crédits n'est pas toujours satisfaisante.
En outre, votre rapporteur spécial estime que la liberté de gestion accordée par la loi organique suppose un effort accru de documentation des demandes budgétaires.
Il souhaite aussi relever que la fongibilité des crédits ne saurait être invoquée pour justifier une présentation insuffisamment détaillée des moyens demandés.
MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES »
A. PÉRIMÈTRE
La mission « Développement et régulation économiques » a un champ d'intervention très large. Les moyens qui lui sont affectés étaient en effet répartis dans 11 des anciens agrégats 1 ( * ) et ressortissent aussi bien à des politiques d'intervention ou d'incitation qu'à des missions plus régaliennes de régulation et de contrôle.
Elle se compose de quatre programmes :
- le programme « Développement des entreprises », qui comporte notamment des actions liées à la politique de l'énergie (hors recherche), au développement des moyens de communication, aux aides aux entreprises (à l'exception des aides à la recherche), à l'offre de formation aux entreprises (c'est-à-dire aux écoles d'ingénieurs relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), à la politique du commerce extérieur;
- le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et industriels et développement industriel », qui correspond aux actions de prévention, de contrôle et de soutien aux PMI menées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche de l'environnement ;
- le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services », centré sur la mise en oeuvre du droit de la concurrence, la protection des consommateurs et la lutte contre les échanges de produits illicites ;
- le programme « Passifs financiers miniers », qui regroupe des dépenses de nature très diverse ayant en commun d'être liées à l'arrêt des exploitations minières.
B. OBJECTIFS
Pour 2006, les objectifs majeurs poursuivis au titre de la mission « Développement et régulation économiques » sont :
- l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services et des aides aux entreprises ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude, la contrebande, la contrefaçon et les pratiques anticoncurrentielles ;
- l'efficacité des actions menées en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie ;
C.LES MOYENS
Les moyens demandés pour 2006 au titre de la mission représentent :
• en termes d'emplois , 29.194 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit un peu moins de 2 % des emplois autorisés pour l'ensemble des missions. Par rapport au décompte estimé en ETPT des moyens en personnel disponibles en 2005, ce chiffre fait apparaître une réduction nette de 45 ETPT, toutes catégories confondues.
• en termes de crédits budgétaires :
- 3,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit 1,16 % du montant total des autorisations d'engagement du budget général, en augmentation de 14 % par rapport à la LFI pour 2005 ;
- 3,96 milliards d'euros en crédits de paiement (1,18 % du montant total des crédits de paiement du budget général), en augmentation de 12 % par rapport à la LFI pour 2005.
Ces augmentations sont très largement imputables à des effets de périmètre , et en particulier à la budgétisation du compte de tiers « tabac » (+ 374,87 millions d'euros en AE et CP) et des dépenses d'« après-mines » des Mines de potasse d'Alsace (+ 36,72 millions d'euros en AE et CP).
A périmètre constant, l'évolution des crédits entre 2005 et 2006 est de + 2,5 % en AE et + 0,8 % en CP.
La répartition par titre des crédits de paiement fait apparaître l'importance relative des dépenses en personnel (42 %) et des dépenses d'intervention (43 %), les dépenses de fonctionnement et d'investissement représentant respectivement 13 et 2 % du total.
A ces crédits s'ajouteront 40,72 millions d'euros de fonds de concours (autorisations d'engagement et crédits de paiement), dont l'origine n'est précisée qu'à hauteur de 2 millions d'euros.
• Il convient de noter l'importance des dépenses fiscales associées au programme « développement des entreprises », dont l'incidence budgétaire est évaluée à 10,56 milliards d'euros.
C. VENTILATION DES MOYENS PAR PROGRAMME
La répartition entre les programmes des moyens demandés pour la mission est la suivante :
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* 1 Agrégats 14 « Direction générale des douanes et des droits indirects », 16 « Réseau international du ministère », 17 « Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », 18 « Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles », 21 « Energie et matières premières, 22 « Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation », 23 « Action sur l'environnement et de développement de la compétitivité des entreprises », 24 « Accompagnement des mutations industrielles », 25 « Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services », 26 « Action internationale » et 31 « Administration générale et dotations communes ».